TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Le Bihan, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré close sa demande d'admission au bénéfice de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile en lui remettant le formulaire de demande d'asile à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - il se trouve sans ressource et risque de perdre l'hébergement dont il bénéficie, sans que sa demande d'asile ne soit instruite ; 
 S'agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse : 
 - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions des articles 20, 23, 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, puisqu'il appartenait aux autorités françaises de confirmer aux autorités allemandes leur demande de prise en charge après avoir constaté, suite à son audition le 9 novembre 2021 par les services de la gendarmerie de Guipavas, qu'il était bien présent sur le territoire français contrairement au sens de la réponse formulée par les autorités allemandes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courriel adressé le 27 janvier 2022 en réponse à la demande de rendez-vous de M. A ne constitue pas une décision susceptible de faire grief ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203459 enregistrée le 6 juillet 2022 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision préfectorale du 27 janvier 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant M. A, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir que M. A s'est présenté à la Préfecture de Police pour déposer une demande d'asile, qu'il a ensuite bénéficié d'un hébergement en Bretagne et attend depuis d'être convoqué pour le suivi de son dossier par les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La fin de non-recevoir opposée par le préfet n'est pas sérieuse puisque dans le cadre de la procédure de référé mesures utiles, introduite en mai 2022, il a été soutenu qu'une décision de classement de sa demande d'asile avait été prise et qu'il en avait été informé par courriel du 21 janvier 2022. Cette décision de classement de sa demande est inexplicable puisque contrairement à ce que le préfet soutient, il a toujours été présent sur le territoire français, il a d'ailleurs répondu aux convocations qui lui ont été adressées et il est attesté qu'il a été hébergé et pris en charge depuis le 16 septembre 2021 par le PRADHA de Guipavas. Le préfet ne saurait invoquer une exécution volontaire d'une décision de transfert qui n'a jamais été prise. Il s'est, en outre, abstenu de toute vérification auprès des autorités allemandes pour obtenir des précisions sur l'information donnée quant à la présence de M. A en Allemagne, alors même qu'il pouvait être constaté qu'au même moment, il était présent sur le territoire français. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A, ressortissant Afghan né le 2 juin 1995 à Baghlân, a déposé une demande d'asile, le 17 août 2021, auprès des services de la préfecture de police à Paris. Bénéficiaire d'une place d'hébergement dans une structure d'accueil située en Bretagne, l'examen de sa demande été transféré aux services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Le 9 novembre 2021, il a fait l'objet d'une audition administrative, à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, par les services de la gendarmerie de Guipavas. Aucun rendez-vous ne lui étant proposé à la suite par les services préfectoraux, l'assistante sociale en charge du suivi de son dossier leur a adressé plusieurs courriels. Le 17 novembre 2021, les services préfectoraux lui ont répondu que le transfert avait volontairement été exécuté selon une information donnée par les autorités allemandes, le 5 novembre 2021. Après une relance de l'assistante sociale sollicitant un rendez-vous, les services du préfet d'Ille-et-Vilaine ont indiqué, le 27 janvier 2022, que la procédure était close et que l'Allemagne restait responsable de la demande d'asile de M. A. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2022 déclarant close sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3.  Au regard des arguments développés par le préfet d'Ille-et-Vilaine, tant dans le cadre de la présente instance que dans le cadre de l'instruction de la requête n° 2202462 par laquelle le juge des référés avait été saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à enjoindre à la fixation d'un rendez-vous aux fins de renouvellement de l'attestation de demande d'asile de M. A, il n'est pas contesté qu'une décision ayant eu pour effet de clore l'instruction de la demande d'asile présentée par l'intéressé a été prise, qu'elle ne lui a jamais été notifiée mais qu'elle a été révélée par l'information donnée, par courriel, en réponse à la demande de rendez-vous  formulée par l'assistante sociale intervenant dans le centre d'hébergement dans lequel il est accueilli. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui s'abstient de produire la décision de clôture de la procédure de demande d'asile déposée par M. A, ne saurait sérieusement soutenir, dans ces conditions, que l'information contenue dans le courriel du 27 janvier 2022 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet d'Ille-et-Vilaine doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4.  Le code de justice administrative dispose dans son article L. 521-1 que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  Il résulte des dispositions rappelées au point 4 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6.  Il résulte de l'instruction que la décision contestée a pour effet de placer M. A dans une situation de grande précarité, dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource et est privé de la possibilité de régulariser sa situation au regard des droits au séjour sur le territoire français. Par suite, la décision contestée crée pour M. A une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux : 
 7.  D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 741-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (). L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, () il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demandeur d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. ".  
 8.  D'autre part, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre État membre, " Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre () ". L'article 23 de ce règlement précise que " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c), ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. () ". Selon l'article 26 du même règlement : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie, à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. (). 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. () ". Enfin, l'article 29 dudit règlement dispose, au paragraphe 1, que " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 
 9.  Il résulte des dispositions précitées que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État qui est responsable de cet examen. Ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, susceptible d'être portée à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 29 de ce règlement si l'intéressé " prend la fuite ". L'étranger est nécessairement informé par une décision écrite, mentionnant les voies et délais de recours, du transfert de l'examen de sa demande d'asile à un autre État membre. 
 10.  Il résulte de l'instruction que suite au dépôt de la demande d'asile de M. A le 17 août 2021, les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé à laquelle celles-ci ont répondu le 13 octobre 2021 en faisant valoir qu'il n'était pas nécessaire de mettre en œuvre une procédure de transfert, dès lors que M. A se trouvait déjà en Allemagne. Toutefois, M. A soutient qu'il n'a jamais quitté le territoire français depuis le dépôt de sa demande d'asile et produit une attestation de la directrice territoriale de l'OFII certifiant qu'il est hébergé depuis le 16 septembre 2021 au PRADHA géré par la société ADOMA de Guipavas (Finistère). Convoqué le 26 octobre 2021 à la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine pour une audition le 9 novembre 2021 par les services de gendarmerie, il a justifié alors de sa présence en Bretagne et a soutenu n'avoir jamais quitté le territoire français. Au regard de ces éléments, il appartenait, en tout état de cause, au préfet d'Ille-et-Vilaine de se prononcer sur la suite réservée à la demande d'asile de l'intéressé, de l'informer, en vertu des dispositions précitées de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de sa décision de ne pas instruire sa demande d'asile et de s'assurer, le cas échéant, de son transfert effectif dans le délai de six mois suivant la réponse des autorités allemandes, valant accord de prise en charge de l'examen de la demande d'asile de M. A. Ainsi, en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A tirés du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 23, 26 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, révélée par courriel du 27 janvier 2022, de clore l'instruction de sa demande d'asile. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision révélée par un courriel du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis fin à l'instruction de la demande d'asile de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 13.  Eu égard aux motifs de la suspension prononcée, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de reprendre, provisoirement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision litigieuse, l'instruction de la demande d'asile de M. A et de lui remettre, compte tenu du délai écoulé depuis la réponse des autorités allemandes, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M. A renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Le Bihan. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision révélée par courriel du 27 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine mettant fin à l'instruction de la demande d'asile de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de reprendre l'examen de la demande d'asile de M. A, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera à Me Le Bihan, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Katell Le Bihan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 25 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.