TA06 · Magistrat M. TUKOV — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2022, M. A C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Plebani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement au fichier SIS correspondant à la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû appliquer l'article R.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a méconnu les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle est illégale en ce qu'elle constitue une décision implicite de refus de sa demande d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 611-1 du même code ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 31-2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 S'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale dès lors que la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée est illégale ;   
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête comme infondée. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 19 juillet 2022 à 14h30, en présence de Mme Labeau, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Plebani, avocat commis d'office représentant M. C, présent, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 juillet 2022, M. A C, ressortissant algérien, né le 25 mai 2000, aussi connu sous le nom de A D, né le 25 mai 1998, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :    
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement en rappelant notamment les éléments ayant trait à la vie familiale du requérant qui, entré de façon irrégulière sur le territoire, ne peut se prévaloir ni de l'ancienneté et de la stabilité de son séjour en France, ni de liens personnels et familiaux anciens et stables établis sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " 
 5. Il ressort du procès-verbal d'audition n°2022/0002000/05 du 15 juillet 2022 que M. C, interrogé sur son souhait de porter à la connaissance de l'administration une éventuelle vulnérabilité ou un handicap, a répondu par la négative indiquant simplement " de toute façon, je viens en France pour me faire soigner ; c'est gratuit ", sans toutefois indiquer la nature des soins dont il aurait besoin, ni établir que ses soins ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. L'intéressé n'a pas davantage mentionné d'autre élément relatif à sa situation personnelle et n'a formulé aucune observation quant à l'éventualité de l'édiction d'une décision d'éloignement prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure organisée par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédant, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 425-11 précitées.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié." 
 8. Si M. C indique que son état de santé fait obstacle à son éloignement du territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'intéressé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant n'établit pas davantage qu'il n'existerait pas de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. () ". Aux termes de l'article L 521-4 de ce code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. ". Aux termes de l'article L 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " 
 10. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger les services de police à transmettre à l'autorité administrative compétente, et celle-ci à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, elles font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il n'ait été statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. 
 11. Si M. C soutient avoir des problèmes avec la police de son pays d'origine, qu'il dit par ailleurs avoir quitté depuis dix ans, celui-ci ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité de ses allégations. Il ressort du procès-verbal d'audition n°2022/0002000/05 du 15 juillet 2022 que M. C, qui n'a pas formulé explicitement de demande d'asile, s'est contenté de mentionner ces problèmes comme motif de départ de son pays d'origine, sans formuler par la suite aucune observation quant à l'éventualité de l'édiction d'une décision d'éloignement prise à son encontre. En outre, M. C qui soutient séjourner en France depuis plus de dix ans, n'établit ni même n'allègue avoir formulé de demande d'asile depuis son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, M. C ne saurait utilement se prévaloir de l'ensemble des dispositions précitées. Par suite, dès lors qu'il n'appartenait pas au préfet d'interpréter les allégations de M. C, qui n'a apporté à l'audience aucune explication précise et circonstanciée sur ses éventuelles craintes, comme une demande d'asile et de procéder ainsi à son enregistrement, le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français en ce qu'elle constitue un refus implicite de sa demande d'asile, doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le requérant, dont la qualité de demandeur d'asile n'est pas établie, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 541-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 13. En septième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 14. Si M. C soutient avoir déposé une demande d'asile en Suisse, il ne produit au soutien de ses allégations aucun élément permettant de tenir cette circonstance pour établie. L'intéressé n'établit pas davantage avoir sollicité l'asile en Italie en 2021 ainsi qu'il le mentionne lors de son audition du 15 juillet 2022. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait été identifié comme ayant présenté une demande d'asile dans ces Etats. Par suite, M. C, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il relevait en réalité des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 31-2 de la convention de Genève et de l'article 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen d'appréciation doivent être écartés. 
 15. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur l'absence de délai de départ volontaire :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 17. M. C qui se borne à mentionner un besoin de prise en charge médicale sans toutefois l'établir, ne conteste nullement être entré en France de façon irrégulière et n'avoir entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation, s'être soustrait à une précédente mesure d'éloignement et être dépourvu de garanties de représentation et de documents d'identité en cours de validité. Par suite, en l'absence de circonstances particulières, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la qualité de demandeur d'asile de M. C n'est pas établie. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider que M. C pouvait être reconduit à destination de son pays d'origine. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ne peut qu'être écarté. 
 20. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 21. Si M. C soutient que des circonstances humanitaires ayant trait à sa situation personnelle auraient dû lui permettre d'éviter que soit prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, il ne l'établit pas. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans querellée. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 juillet 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 19 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 signé 
   
 C. BLa greffière, 
 signé  
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2203462