TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2203467, et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société SARL Soto à lui verser une somme provisionnelle de 30 889,06 euros TTC au titre d'une occupation indue du domaine public sur la période courant du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal majoré de deux points à compter du 26 octobre 2021 et du produit de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la société SARL Soto la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 SNCF Réseau soutient que : 
 -sa requête est recevable ; 
 -la SARL Soto a conclu le 17 septembre 2014 une convention d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire, située boulevard du sergent A à Nîmes, concernant un local de 40 m2 dans l'arche n° 155 et expirant le 31 mai 2016, en contrepartie d'une redevance annuelle de 4 200 euros HT et d'un remboursement forfaitaire des cotisations d'impôts et taxes évalué à 500 euros ; la SARL Soto continue d'occuper indument les lieux depuis le 31 mai 2016 ; le montant réclamé de 30 889,06 euros TTC correspond aux indemnités de cette occupation sur la période courant du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022 ; cette créance n'est pas sérieusement contestable ; si la SARL Soto a payé une somme de 2 694,46 euros entre 2017 et 2022, en huit règlements, cette somme a été imputée sur les échéances impayées dues au titre de la période contractuelle antérieure. 
 Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2023, la société SARL Soto, représentée par Me Garreau, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SARL Soto soutient que : 
 -à titre principal, la requête est irrecevable en vertu du principe du privilège du préalable, dès lors que SNCF Réseau peut émettre un titre exécutoire ; 
 -à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée, dès lors que SNCF Réseau a été défaillante dans son obligation d'entretien de la dépendance du domaine public en cause, en l'absence de campagnes de dératisation et de travaux pouvant éviter des dégâts des eaux récurrents en cas de fortes pluies ; il en résulte que le montant réclamé de 30 889,06 euros TTC ne correspond en rien à la contrepartie des avantages procurés à l'occupant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -le code des transports ; 
 -le code civil ; 
 -le code des procédures civiles d'exécution ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.La SARL Soto a conclu le 17 septembre 2014 avec SNCF Réseau une convention d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire située boulevard du sergent A à Nîmes, expirant le 31 mai 2016 et concernant un local de 40 m2 dans l'arche n° 155 où est exercée une activité de pizzéria. SNCF Réseau réclame à la société SARL Soto, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme provisionnelle de 30 889,06 euros TTC au titre d'une occupation indue du domaine public ferroviaire sur la période courant du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Soto : 
 2. S'agissant de réparer le dommage causé par l'occupation sans titre du domaine public, les conclusions à fin d'indemnité présentées par une personne morale de droit public devant le tribunal administratif et tendant à la réparation de ce préjudice sont recevables, alors même que cette personne aurait eu le pouvoir d'émettre un état exécutoire à l'effet de fixer le montant des sommes dues. 
 3. Il en est de même pour SNCF Réseau, ancien établissement public et commercial devenu au surplus, et en tout état de cause, une société anonyme à compter du 1er janvier 2020. 
 4. Il en résulte que la SARL Soto n'est pas fondée à opposer la fin de non-recevoir tirée du principe du privilège du préalable. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 6. Aux termes par ailleurs de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.".  
 7. Un gestionnaire du domaine est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public concerné. 
 8. SNCF Réseau demande au juge des référés de condamner la SARL Soto à lui verser une provision de 30 889,06 euros TTC correspondant au montant des indemnités d'occupation indue du domaine public ferroviaire sur la période courant du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022. Ce montant de 30 889,06 euros est calculé en référence à la convention d'occupation dudit domaine public ayant pris fin au 31 mai 2016, qui prévoyait une redevance annuelle de 4 200 euros HT payable trimestriellement et un remboursement forfaitaire des cotisations d'impôts et taxes de 500 euros. 
 9. En premier lieu, il n'est pas contesté qu'il n'y avait plus de liens contractuels entre SNCF Réseau et la SARL Soto sur la période en litige courant du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2022. 
 10. En second lieu, SNCF Réseau produit des pièces suffisamment probante, incluant un calendrier trimestriel des indemnités, pour justifier de ce montant de 30 889,06 euros TTC. La SARL Soto, en se bornant à soutenir que le local en cause présente des risques d'hygiène compte tenu de la présence de rats et des risques d'inondation en cas de fortes pluies, ne conteste pas sérieusement qu'elle a pu tirer avantage du local de 40 m2 en cause pour l'équivalent d'une location mensuelle de 300 euros HT (300 = 4200 / 12). 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation dont se prévaut l'établissement public SNCF Réseau n'est sérieusement contestable, ni dans son principe, ni dans son montant. Il y a lieu, par voie de conséquence, de condamner la SARL Soto au versement d'une provision égale à la somme demandée de 30 889,06 euros TTC. 
 Sur les intérêts au taux légal :  
 12. SNCF Réseau ne peut se prévaloir d'intérêts moratoires correspondant aux intérêts au taux légal majorés de deux points, la période en litige n'étant plus couverte contractuellement par la convention d'occupation du domaine public signée le 17 septembre 2014 et expirant le 31 mai 2016. 
 13. En revanche, en application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d'assortir la somme de 30 889,06 euros du paiement des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021, date de réception de la mise en demeure de payer du 20 octobre 2021. En application de l'article 1343-2 du même code, ces intérêts porteront intérêts au 26 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Soto la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par SNCF Réseau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La société SARL Soto est condamnée à verser à SNCF Réseau une provision de 30 889,06 euros TTC. 
 Article 2 : La somme de 30 889,06 euros portera intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021. Ces intérêts porteront intérêts au 26 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 :  La société SARL Soto versera à SNCF Réseau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203467 de SNCF Réseau est rejeté. 
 Article 5 :  Les conclusions de la société SARL Soto tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau et à la société SARL Soto. 
 Fait à Nîmes, le 17 mai 2023. 
 Le juge des référés,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.