TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 23 mai 2022,  M. A... C... demande au tribunal :  
 
1°) 
d’annuler l’avis de somme à payer émis le 1er avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en l’absence de restitution de ses équipements de sapeur-pompier volontaire au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne ;  
 
2°) 
et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 1 183,83 euros toutes taxes comprises.  
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet compte tenu de l’annulation du titre exécutoire par le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
  
2. Le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a produit la copie d’un fichier comptable édité le 24 mai 2022 aux termes duquel le comptable du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a annulé le titre exécutoire n° 281 d’un montant de 1 183,83 euros. M. C..., à qui cette pièce a été produite, n’a pas produit d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C... tendant à l’annulation de ce titre et à la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de sommes à payer émis le 1er avril 2022 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 183,83 euros présentées dans la requête de M. C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.  
  
  
Fait à Melun, le 15 décembre 2025 
  
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
Signé : M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,