TA30 · Reconduites à la frontière — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2203471, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, ayant pour avocat Me Mihih, demande au Tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° 22133799M du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. B, de nationalité tunisienne, soutient que :  
 *il a quitté la Tunisie en raison des craintes pour sa vie et sa sécurité, étant déserteur militaire ; il a transité par l'Italie où il a demandé l'asile ; 
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ;  
 -elle est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de sa demande d'asile déposée en Italie, dès lors que le préfet aurait dû organiser son éloignement vers l'Italie, Etat compétent pour étudier sa demande d'asile ; 
 *en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 -elle est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait ; 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 *en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 -elle est entachée d'incompétence ; 
 -elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que les moyens de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié, fait à Paris le 17 mars 1988 ; 
 -le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 :  
 *le rapport de M. A ;  
 *les observations de Me Mihih, avocat commis d'office, pour et en présence de M. B assisté de M. M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que : 
 -il abandonne son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, compte tenu de la production de la préfecture défenderesse ; 
 -il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police qu'il a formulé une demande d'asile ; le préfet, qui ne l'a pas vérifié, aurait dû mettre en œuvre la procédure dite " Dublin " de remise aux autorités italiennes ; il en résulte, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français est illégale, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie d'exception. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1.M. B, de nationalité tunisienne, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. S'agissant d'un cas d'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'avocat commis d'office, désigné pour représenter M. B, a droit à une rétribution en application de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, qu'elle comporte des motifs de fait non stéréotypés, incluant notamment la date de naissance de M. B, la date et les conditions de son entrée sur le territoire français, et indique que l'intéressé, qui déclare avoir vu sa demande d'asile rejetée par l'Italie, n'établit pas qu'il serait exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, la décision attaquée, qui ne révèle aucun défaut d'examen, est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 5. En second lieu, il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), relatives aux obligations de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des procédures de remise peut légalement, soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'UE ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.  
 6. Il s'ensuit que le moyen soulevé par le requérant, tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur de droit en ne le remettant pas aux autorités italiennes compte tenu de sa demande d'asile auprès de ces autorités, doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision attaquée n'accordant aucun délai de départ volontaire : 
 8. M. B ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la décision portant obligation de quitter le territoire français " fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Elle indique que M. B est de nationalité tunisienne, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé, qui déclare avoir vu sa demande d'asile rejetée par l'Italie, n'établit pas qu'il serait exposé à des peines et traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou de résidence dans lequel il est légalement admissible, sans révéler à cet égard un défaut d'examen particulier du dossier. La décision fixant le pays de destination est dans ces conditions suffisamment motivée en droit et en fait. 
 10. En deuxième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, et à supposer que le requérant ait entendu diriger son moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 13. M. B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de sa situation de déserteur militaire. Toutefois, par ces allégations, en l'absence de documents ou justificatifs versés au dossier suffisamment probants à cet égard, M. B n'établit pas la réalité de risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 15. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé à l'audience, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écarté. 
 16. En second lieu, le requérant soulève de façon inopérante, à l'encontre de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, ce moyen n'est pas fondé comme il a été vu précédemment s'agissant de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". L'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 20. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. M. B a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête visées ci-dessus formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Mihih. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. A 
 La greffière, 
 M.E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.