TA34 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B née le 15 mai 1946 et qui s'est présentée comme étant de nationalité monténégrine, déclare être entrée en France le 1er août 2010. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 janvier 2011 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et le 26 septembre 2011 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 19 janvier 2012, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Sa demande d'asile en réexamen a également été rejetée par l'OFPRA le 19 juillet 2016. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de l'Hérault du 24 juillet 2018. Le 20 septembre 2021 elle a présenté une demande d'admission au séjour au regard de son état de santé et par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour au regard de son état de santé. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault n°2021/01/809 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre et de la réquisition des comptables publics. Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, cette délégation habilitait M. Thierry Laurent à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 4. Si la requérante prétend résider en France depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté, les documents qu'elle produit au dossier, certes constitués de nombreuses ordonnances médicales et quelques factures, ne permettent pas d'établir la résidence habituelle et continue en France dont elle se prévaut. Il s'ensuit que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen ainsi soulevé par le requérant doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () " 
 6. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Par son avis du 6 décembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais qu'elle a la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, la requérante a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, en particulier des certificats médicaux qui permettent au tribunal d'apprécier sa situation, sans qu'il soit besoin de demander l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé ce collège. 
 9.  Sur ce point, il ressort des pièces du dossier sur lesquelles l'intéressée a accepté de lever le secret médical, que Mme B souffre d'un adénocarcinome bronchique avec lésions surrénaliennes nécessitant une surveillance régulière auprès du centre hospitalier universitaire de Montpellier ainsi que d'un suivi psychologique.  
 10. Toutefois, en se prévalant de la circonstance que son état de santé présente un degré de gravité important, Mme B n'établit pas, ainsi que cela lui incombe eu égard à la teneur de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Si elle se prévaut en outre de sa situation d'apatridie, elle n'établit pas, par les documents qu'elle produit consistant en un courriel émanant de l'ambassade de France au Monténégro ainsi que deux attestations, qu'elle ne pourrait recevoir des soins appropriés à son état de santé hors de France, en particulier au Monténégro, pays dont elle a revendiqué la nationalité à l'appui de sa demande d'asile. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé à Mme B. 
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " .aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 12. Mme B, qui se présente comme veuve et sans charge de famille, soutient être entrée en France en 2010 selon ses déclarations. Toutefois, la requérante, dont les demandes d'asiles ont été définitivement rejetées, a fait l'objet de plusieurs refus de séjours assortis d'obligation de quitter le territoire français par arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2012, puis le 24 juillet 2018. Si elle se prévaut, de la présence de deux de ses enfants, majeurs, sur le territoire français, elle ne démontre pas entretenir avec ces derniers des liens particuliers. Par ailleurs, la requérante, qui vit en France de manière précaire et isolée, ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou personnelle sur le territoire national. Enfin, elle n'établit pas être isolée en cas de retour au Monténégro, où elle a passé la majeure partie de sa vie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée en France, le préfet de l'Hérault n'a pas, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En cinquième et dernier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 14. Ainsi, Mme B, qui fait valoir à l'encontre de la décision rejetant son recours gracieux les mêmes moyens que ceux dirigés contre l'arrêté du 17 février 2022, n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a introduit aurait été pris par une autorité incompétente, serait entaché d'un vice de procédure, et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article L. 423-23 et 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 février 2022 et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure,  
 A. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 mai 2024, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 N°2203471