TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 15 000 euros en réparation des préjudices subis par sa famille et lui en raison du manquement à une obligation de logement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, assortie des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de l'absence d'offre de logement alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable ; 
 - il subit un préjudice dès lors qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée et qu'il dispose de faibles ressources. 
 La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mehl-Schouder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 7 février 2020, reconnu M. B A comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, au motif qu'il en était dépourvu ou hébergé chez un particulier. Par une ordonnance n° 2012860 du 15 février 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement, sous une astreinte de 400 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Aucune proposition de logement n'a été faite à M. A, dans le délai de six mois prévu par cette décision. Par un courrier du 10 décembre 2021 reçu le 13 décembre suivant, M. A a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi, eu égard à l'absence de relogement. Le préfet a, par le silence gardé, rejeté implicitement sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022 sous le n° 2203471 et encore en instance, M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence à assurer son relogement. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement d'une provision de 15 000 euros en raison de ce même préjudice.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 2. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 En ce qui concerne l'existence de la provision :  
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logement correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu, le 7 février 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. A, au motif qu'il était dépourvu de logement et a décidé qu'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités devait lui être attribué. L'intéressé n'ayant pas reçu de proposition de logement du préfet dans un délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, la carence de l'Etat est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision :  
 5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé cette décision. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 6. Il résulte de tout ce qui a été dit au point 4 que la persistance de cette situation, à compter du 7 aout 2020, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'absence de proposition de logement, de condamner l'Etat au versement d'une provision dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à la somme demandée de 500 euros. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une provision de 500 euros (cinq cents euros). 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser M. A une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de la transition écologique et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 8 juillet 2022. 
 La juge des référés 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.