TA80 · 3ème Chambre — 19 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203498 le 3 novembre 2022, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021, date à laquelle la consolidation sans séquelles de son état de santé a été constatée, la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 23 avril 2021 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - son auteur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant, à tort, lié par l'avis rendu par le conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la constatation de la consolidation d'un état de santé est indépendante de la reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées par le fonctionnaire victime d'un accident de service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2024 et 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice doit être regardé comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble de ces conclusions. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 19 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, qui a été notifiée au requérant le 23 avril 2023, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a retiré sa décision du 5 septembre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300997 le 28 mars 2023, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l'a placé en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 20 décembre 2021 au 17 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 23 avril 2021 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021, date à laquelle la consolidation sans séquelles de son état de santé a été constatée, la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; en effet : 
 - cette décision du 5 septembre 2022 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - son auteur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant, à tort, lié par l'avis rendu par le conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la constatation de la consolidation d'un état de santé est indépendante de la reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées par le fonctionnaire victime d'un accident de service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service ; 
 - la décision attaquée du 20 février 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 Par un courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 février 2023, dès lors qu'elle a été implicitement mais nécessairement retirée par les décisions des 13 et 19 avril 2023. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301279 le 19 avril 2023, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l'a placé en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 21 mars 2022 au 28 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 23 avril 2021 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021, date à laquelle la consolidation sans séquelles de son état de santé a été constatée, la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; en effet : 
 - cette décision du 5 septembre 2022 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - son auteur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant, à tort, lié par l'avis rendu par le conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la constatation de la consolidation d'un état de santé est indépendante de la reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées par le fonctionnaire victime d'un accident de service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service ; 
 - la décision attaquée du 13 avril 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301280 le 19 avril 2023, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l'a placé en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 29 mars 2022 au 1er janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 23 avril 2021 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021, date à laquelle la consolidation sans séquelles de son état de santé a été constatée, la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; en effet : 
 - cette décision du 5 septembre 2022 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - son auteur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant, à tort, lié par l'avis rendu par le conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la constatation de la consolidation d'un état de santé est indépendante de la reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées par le fonctionnaire victime d'un accident de service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service ; 
 - la décision attaquée du 13 avril 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 V. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301281 le 19 avril 2023, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille l'a placé en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 2 janvier 2023 au 15 mars 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 23 avril 2021 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021, date à laquelle la consolidation sans séquelles de son état de santé a été constatée, la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; en effet : 
 - cette décision du 5 septembre 2022 a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - son auteur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant, à tort, lié par l'avis rendu par le conseil médical ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la constatation de la consolidation d'un état de santé est indépendante de la reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées par le fonctionnaire victime d'un accident de service ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service ; 
 - la décision attaquée du 14 avril 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 VI. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301678 le 23 mai 2023, M. E C, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 19 avril 2023 en tant qu'elle limite au 20 mars 2022 la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de maintenir la prise en charge de son accident de service au-delà du 20 mars 2022 et, en tout état de cause, de réexaminer sa situation conformément au dispositif de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, ni informé de la date à laquelle son dossier a été examiné par le conseil médical au moins dix jours avant cette date, ni informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il présente toujours des séquelles le plaçant dans l'impossibilité de reprendre son service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Harang, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E C, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Beauvais, a été victime, le 11 janvier 2021, d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 9 février 2021. Par six requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. C demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille du 5 septembre 2022 en tant qu'elle limite au 23 avril 2021 la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que les décisions des 20 février 2023, 13 avril 2023 et 14 avril 2023 par lesquelles cette même autorité l'a placé en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 20 décembre 2021 au 15 mars 2023. M. C demande enfin d'annuler la décision de cette même autorité du 19 avril 2023 en tant qu'elle limite au 20 mars 2022 la date jusqu'à laquelle l'accident dont il a été victime devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, si, par une décision du 5 septembre 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a fixé au 23 avril 2021 la date jusqu'à laquelle l'accident dont M. C a été victime le 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 19 avril 2023 évoquée ci-dessus au point 1, postérieure à l'introduction de la requête n° 2203498, cette même autorité a expressément rapporté la décision précitée et a reporté au 20 mars 2022 la date de prise en charge de cet accident au titre d'un tel congé. Cette décision, qui n'est pas contestée en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 5 septembre 2022, est dans cette mesure devenue définitive, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, la requête n° 2203498 de M. C doit être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision du 19 avril 2023, laquelle a partiellement la même portée que la décision du 5 septembre 2022. 
 3. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 février 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a placé M. C en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 20 décembre 2021 au 17 avril 2022 a été implicitement mais nécessairement retirée par cette même décision du 19 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête n° 2300997 et plaçant l'intéressé en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'au 20 mars 2022, de même que par les deux décisions prises le 13 avril 2023, également postérieures à l'introduction de cette même requête, qui placent le requérant en congé de maladie ordinaire au titre de la période allant du 21 mars 2022 au 1er janvier 2023. Ces trois décisions ne sont pas contestées en tant qu'elles procèdent au retrait de la décision du 20 février 2023 et sont dans cette mesure devenues définitives, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière ont perdu leur objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. En revanche, la requête n° 2300997 de M. C doit être regardée comme tendant également à l'annulation des deux décisions édictées le 13 avril 2023, lesquelles ont, contrairement à celle du 19 avril 2023 et au moins partiellement la même portée que la décision du 20 février 2023. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 19 avril 2023 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice : " L'administration centrale du ministère de la justice comprend () la direction de l'administration pénitentiaire () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'État ; / () ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; / () ". 
 5. Par un arrêté en date du 3 avril 2023, régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 7 avril 2023, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné délégation à Mme F D, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, de sorte que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à : / 1° Consulter son dossier ; / () ". Selon l'article 47-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la lettre par laquelle M. C a été convoqué devant le conseil médical portait la mention qu'il pouvait préalablement consulter les parties administrative et médicale de son dossier, de sorte que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été informé de son droit à consulter le rapport du médecin agréé qui l'a examiné. D'autre part, si cette lettre de convocation n'a été reçue par le requérant, ainsi qu'il le soutient sans être contesté, que le vendredi 20 mai 2022 en vue d'une séance prévue le mercredi 25 mai 2022, soit moins de dix jours ouvrés auparavant, une telle irrégularité ne l'a, en l'espèce, privé d'aucune garantie dès lors que cette procédure de consultation n'était rendue obligatoire par aucune disposition, notamment pas par celles citées au point 6, et qu'elle n'a été mise en œuvre par l'administration qu'à titre facultatif, pas plus qu'elle n'a, en l'espèce, été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige dans la mesure où l'intéressé, qui n'a au demeurant pas sollicité le report de cette séance ni tenté en vain d'accéder à son dossier médical, n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de faire valoir des éléments pertinents devant le conseil médical. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative se serait, à tort, estimée liée par l'avis rendu par le conseil médical, dont elle s'est au demeurant écartée dans un sens favorable à M. C. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise réalisée le 8 février 2022 et de l'avis rendu le 25 mai 2022 par le conseil médical, qui ne sont contredits par aucune autre pièce médicale, que l'état de santé de M. C, en ce qu'il est relatif à l'accident ayant justifié son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, doit être regardé comme consolidé sans séquelles à la date du 23 avril 2021, l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer ses fonctions postérieurement à cette même date étant exclusivement imputable à une pathologie préexistante. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'appréciation en fixant au 20 mars 2022 la date jusqu'à laquelle son accident du 11 janvier 2021 devait être pris en charge dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 avril 2023. 
 En ce qui concerne les décisions des 13 et 14 avril 2023 : 
 11. En premier lieu, par un arrêté en date du 7 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France le 9 février 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, qui, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement, est elle-même compétente pour ce faire, a donné délégation à Mme A B, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer tout acte, décision et arrêté, dans la limite des attributions du département des ressources humaines et des relations sociales, de sorte que M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité incompétente. 
 12. En deuxième lieu, les décisions en litige n'ont pas été prises pour l'application de la décision du 5 septembre 2022, non plus que pour celle de la décision du 19 avril 2023, qui n'en constituent pas davantage la base légale. Il s'ensuit que M. C ne peut utilement exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des trois décisions édictées les 13 et 14 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 2203498 et 2300997 de M. C tendant à l'annulation des décisions en date des 5 septembre 2022 et 20 février 2023. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2301279, 2301280, 2301281, 2301678 de M. C et le surplus des conclusions de ses requêtes nos 2203498 et 2300997 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Wavelet, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HarangLe président, 
 signé 
 S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2203498, 2300997, 2301279, 2301280, 2301281 et 2301678