TA33 · 5ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n° 2203502 le 28 juin 2022, Mme B C, épouse D, représentée par Me Pardoe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière, et les délégataires ni absents ni empêchés ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle s'est bornée à constater l'existence d'une mesure d'éloignement non exécutée ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle justifie d'une présence en France de plus de huit ans, que son époux a travaillé en qualité d'ouvrier agricole, qu'elle est titulaire du diplôme d'études en langue française de niveaux 2, 3 et 4, d'un diplôme d'anglais, que son fils est scolarisé en France, que sa belle-mère et sa belle-sœur résident régulièrement en France, et qu'elle ne dispose plus de lien avec son pays d'origine ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que leur fils est né en France, ne connait pas son pays d'origine et a vocation à acquérir la nationalité française à l'âge de treize ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C, épouse D, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2203503, le 28 juin 2022, M. E, représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière, et les délégataires ni absents ni empêchés ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'elle s'est bornée à constater l'existence d'une mesure d'éloignement non exécutée ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de huit ans, qu'il a travaillé en qualité d'ouvrier agricole, que son épouse est titulaire du diplôme d'études en langue française de niveaux 2, 3 et 4, d'un diplôme d'anglais, que son fils est scolarisé en France, que sa mère et sa sœur résident régulièrement en France, et qu'il ne dispose plus de lien avec son pays d'origine ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que son fils est né en France, ne connait pas son pays d'origine et a vocation à acquérir la nationalité française à l'âge de treize ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits des l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, épouse D, et M. A D, ressortissants géorgiens nés respectivement le 20 juin 1993 et le 29 décembre 1990, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 24 janvier 2013. Ils ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décisions de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides le 27 octobre 2015 et de la Cour nationale du droit d'asile le 8 février 2016. Par arrêtés du 23 février 2018, dont la légalité a été confirmée par jugements du 5 juillet 2018, le préfet de la Gironde a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par arrêtés du 31 juillet 2020, la préfète de la Gironde a de nouveau rejeté leurs demandes tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par deux demandes du 12 juillet 2021, M. et Mme D ont à nouveau sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. La préfète de la Gironde a rejeté ces demandes par deux décisions du 22 octobre 2021, dont les requérants demandent l'annulation. 
 2. Les requêtes n° 2203502 et n° 2203503, présentées respectivement pour Mme C et M. D, concernent la situation d'un couple marié et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". Aux termes de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale () ". Et aux termes de l'article 69 de ce décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. / Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est d'un mois à compter du jour de la décision. " 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.  
 5. Il est constant que les décisions litigieuses sont datées du 22 octobre 2021 et que M. et Mme D ont formé le 30 octobre suivant des demandes d'aide juridictionnelle, soit dans le délai de recours contentieux. Ces demandes ont été de nature à interrompre ce délai contre ces décisions. Il ressort des pièces du dossier qu'ils ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 20 décembre 2021. Toutefois, en l'absence de certitude quant à la date de notification des décisions du bureau d'aide juridictionnelle, qui a été effectuée par lettre simple, le délai de recours contentieux n'a pas recommencé à courir. Dans ces conditions, les requêtes, enregistrées le 28 juin 2022, ne sont pas tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de la Gironde doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. ". Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8  () ". 
 7. Pour rejeter les demandes tendant à la délivrance de titres de séjour présentées par M. et Mme D, la préfète de la Gironde s'est bornée à relever que les intéressés avaient fait l'objet d'arrêtés du 31 juillet 2020 portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans qui reste exécutoire tant qu'ils n'ont pas quitté le territoire.  
 8. Toutefois, l'autorité préfectorale a toujours la faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer à un étranger, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, un titre de séjour alors même que ce dernier n'a pas sollicité l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet. L'autorité préfectorale n'est pas en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour. 
 9. Il n'est pas contesté que M. et Mme D se sont maintenus sur le territoire en dépit d'obligations de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans dont ils n'ont pas sollicité l'abrogation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a été saisie le 12 juillet 2021 de demandes d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en se bornant à rejeter les demandes de titre de séjour de M. et Mme D au seul motif qu'ils n'ont pas respecté l'interdiction de retour sur le territoire français, sans examiner l'opportunité de les régulariser, ni au demeurant préciser le fondement des demandes de titres sollicités, la préfète a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle des requérants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions du 22 octobre 2021 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer les titres de séjour qu'ils sollicitaient. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11.Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation des décisions attaquées, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M. et Mme D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de les munir d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 12.M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, Me Pardoe, de la somme globale de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la préfète de la Gironde du 22 octobre 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de Mme C, épouse D, et de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Pardoe, avocate de Mme C, épouse D, et de M. D, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A D, à Me Pardoe et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,