TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre et 22 novembre 2022, Mme E A, représentée par Me Anaïs Drobniak, demande au tribunal :  
 1) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite ; 
 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de l'admettre au séjour le temps de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait, a été précédée d'un examen sommaire et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Johan Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Larmanjat, substituant Me Drobniak, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 17 juillet 2001, a déclaré être entrée en France le 22 février 2020. Le 5 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Dans le cadre de la procédure Dublin, Malte a donné son accord à la réadmission de la requérante. Un arrêté de transfert vers Malte a été pris à son encontre le 9 octobre 2020 assorti d'une assignation à résidence. N'ayant pas été transférée dans le délai légal, la France est devenue responsable de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 22 octobre 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 23 décembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile. La requérante a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision du 17 février 2022. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise le 26 avril 2022 par la préfète du Loiret. Par un jugement n° 2201713 du 15 juin 2022, le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette obligation de quitter le territoire et a enjoint à la préfète du Loiret de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement. Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait en faisant valoir que l'arrêté attaqué mentionne que M. C, ressortissant guinéen et père de son enfant qu'il a reconnu, est en situation irrégulière alors que M. C a entrepris des démarches auprès de l'autorité préfectorale en vue de solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il sera prochainement, par la remise d'un récépissé, autoriser à séjourner en France. Toutefois, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, que  M. C a entrepris ses démarches auprès des services préfectoraux du Loiret en vue d'obtenir un titre de séjour antérieurement à la date de l'arrêté attaqué, à laquelle s'apprécie la légalité de l'arrêté. Par suite, la préfète n'a pas commis d'erreur de fait en mentionnant, dans l'arrêté, que M. C était en situation irrégulière sur le territoire français.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de la requérante.  
 4. Enfin, la requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir qu'elle est arrivée en France le 22 février 2020, qu'elle entretient une relation depuis plus d'une année avec M. C, que de leur union est né le 25 février 2022 un fils prénommé D, que s'ils ne résident pas ensemble, M. C est très présent dans la vie de leur fils et contribue à son entretien et à son éducation, que ce dernier, atteint d'une hépatite B chronique, a engagé des démarches en vue de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, qu'un rendez-vous a été fixé à la préfecture du Loiret le 3 novembre 2022, qu'il a vocation à rester en France pendant le temps d'instruction de sa demande de titre de séjour et qu'il justifie de ses efforts d'intégration en étant bénévole de l'association " Les restaurants du Cœur du Loiret ". Toutefois, elle est entrée très récemment en France et s'est maintenue sur le territoire français malgré les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile dont il est fait état au point 1. Elle n'établit pas que M. C est en droit de séjourner en France en se bornant à produire une attestation de dépôt en date du 22 novembre 2022 de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret selon laquelle l'intéressé a déposé le 24 juin 2022 un dossier de démarches " Formulaire Etranger : Première demande de titre de séjour " sans justifier du dépôt effectif d'une demande de titre de séjour avant la date de l'arrêté attaqué. En outre, il ne ressort pas du certificat médical du 18 janvier 2022 d'un praticien du centre hospitalier régional d'Orléans que l'état de santé de M. C nécessite sa prise en charge en France et qu'il ne pourrait être soigné dans son pays d'origine. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale composée d'elle-même, de M. C et de leur fils, se reconstitue en République de Guinée, dont ils ont la nationalité. Il suit de là que, même si M. C contribue à l'entretien et à l'éducation de leur fils et s'il participe bénévolement aux Restaurants du Cœur, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. Il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander, par la voie de l'exception d'illégalité, l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.