TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mars 2022 de la commission de médiation de l'Isère ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de considérer sa demande d'hébergement comme étant prioritaire et urgente à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car il n'a aucune solution d'hébergement ni aucun moyen de subsistance et que sa compagne a des problèmes de santé ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle est dépourvue de motivation ; il n'est pas démontré que la composition de la commission de médiation de l'Isère était conforme aux dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; les articles L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Isère, à qui la requête a été communiquée et qui s'est vu adresser une mise en demeure le 6 juillet 2022, n'a pas produit d'observations en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2202868 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique Mme C a lu son rapport et entendu Me Huard pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a saisi la commission de médiation de l'Isère le 8 février 2022 en vue d'être accueilli dans une structure d'hébergement. La commission qui s'est réunie le 7 mars 2022 a estimé qu'il ne relevait pas du droit à l'hébergement opposable, sa situation administrative au regard du droit au séjour ne lui permettant pas de présenter des garanties suffisantes d'insertion, et a rejeté son recours.   
 Sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. Par suite, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision contestée : 
 3. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne l'urgence à statuer : 
 4. Il résulte des dispositions précitées que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. En l'espèce, M. A et sa compagne dont l'état de santé nécessite l'attribution d'un logement ne disposent ni de ressources propres ni d'un hébergement stable. Ainsi, la décision de la commission de médiation de l'Isère, qui le prive de la possibilité d'être accueilli prioritairement dans une structure d'hébergement, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que l'urgence soit caractérisée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 6. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. () / III. -La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement.() ". 
 7. Il résulte des textes précités que la commission ne peut refuser d'examiner une demande d'hébergement qui lui est soumise au seul motif de l'irrégularité du séjour de l'intéressé, dès lors que, même dans ce cas, la possibilité lui en est ouverte par les textes précités. En se fondant exclusivement sur la situation administrative du requérant, sans rechercher s'il présentait par ailleurs les conditions lui ouvrant droit à ce dispositif d'urgence, la commission de médiation de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation précitées ; ce qui est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Les deux conditions posées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2022, par laquelle la commission de médiation de l'Isère a refusé de reconnaitre la demande d'hébergement de M. A prioritaire et urgente. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente décision implique seulement que la commission de médiation de l'Isère procède au réexamen de la demande de M. A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge des référés saisi d'une demande de suspension d'une décision de la commission de médiation d'ordonner directement à l'administration l'attribution d'un logement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser au conseil de M. A une somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du 7 mars 2022 de la commission de médiation de l'Isère est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de l'Isère de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Huard, avocat de M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés,                                             La greffière, 
                 AS. C                                              J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2