TA83 · Aide sociale — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2022, le 26 mars 2023 et le 10 janvier 2025, Mme B E, représentée par Me Eddadsi-Barqane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 23 août 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité (IM3/1) d'un montant de 1 218,07 euros, d'aide au logement (IM4/2) d'un montant de 4 914 euros, d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING1) d'un montant de 228,67 euros et d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ1) d'un montant de 350 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la CAF du Var ne justifie pas lui avoir adressé une mise en demeure préalablement à l'émission de la contrainte dès lors que l'accusé de réception qui accompagne la mise en demeure qu'elle allègue avoir envoyé ne comporte pas de date d'envoi ; 
 - les indus et la contrainte ne sont pas motivés ; 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors qu'elle a toujours correctement effectué ses déclarations et n'a jamais eu l'intention de procéder à de fausses déclarations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le recours est tardif ; 
 - la contestation des indus est irrecevable dès lors que Mme E n'a jamais saisi le tribunal de la contestation des décisions du 10 décembre 2021, notifiées le 14 décembre 2021 confirmant ces indus. 
 - les autres moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président, juge statuant seul, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. D et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales du Var et le département du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme C à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme E forme opposition à la contrainte émise le 23 août 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité (IM3/1) d'un montant de 1 218,07 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020, d'aide au logement (IM4/2) d'un montant de 4 914 euros pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2021, d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING1) d'un montant de 228,67 euros pour le mois de décembre 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité ( INQ1) d'un montant de 350 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par la caisse d'allocations familiales du Var : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. () ". 
 3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 4. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige du 23 août 2022, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, a été adressée à Mme E par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 septembre 2022. L'opposition à contrainte formée par la requérante est datée du 13 octobre 2022, soit avant l'expiration du délai de quinze jours, mentionné à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, la requête de Mme E, enregistrée le 18 octobre 2022, n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la caisse d'allocations familiales du Var doit être rejetée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif. 
 7. Il résulte de l'instruction que, précédemment à l'émission de la contrainte du 23 août 2022, Mme E a contesté les indus en litige, le 6 octobre 2021, par un recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la CAF du Var. Dès lors, Mme E, qui justifie de l'exercice du recours administratif préalable contre la décision lui notifiant ces indus, peut utilement contester leur bien-fondé. Par suite la fin de non-recevoir soulevée par la CAF du Var ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la régularité des décisions contestées :  
 8. En premier lieu, orsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement ou d'aide exceptionnelle, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 9. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ". 
 10. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que préalablement à l'émission d'une contrainte, l'organisme chargé du service de la prime d'activité, de l'allocation logement familiale, de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité, doit adresser une mise en demeure qui a pour objet principal d'informer l'allocataire sur la nature exacte des sommes qui sont exigées de lui, sur l'origine de sa dette, sur le délai qui lui est imparti pour s'en acquitter et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. 
 11. Mme E fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce. Il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de réception du courrier de mise en demeure, portant le numéro 2C 147 385 5102 4, comporte la signature de Solène Pianella, la fille de la requérante. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été destinataire de ce courrier. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3° () imposent des sujétions ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 13. Il résulte de l'instruction que, tant les décisions de la commission de recours amiable du 10 décembre 2021 que la contrainte du 23 août 2022, qui font  mention des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code de la sécurité sociale applicables aux indus en litige, ainsi que de la nature des prestations indues, des montants et des périodes sur lesquelles portent la récupération, et des motifs de fait qui ont conduit au calcul des indus, comportent en l'espèce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 S'agissant du bien-fondé des indus : 
 En ce qui concerne les indus relatifs aux aides personnelles au logement et à la prime d'activité : 
 14. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ". Aux termes de l'article L. 823-9 de ce code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () ". Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer () ". 
 15. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 16. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".  
 17. Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice de la prime d'activité, des aides personnelles au logement et des aides exceptionnelles, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précitées. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. La vie maritale peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 18. Il résulte de l'instruction, que les indus en litige sont issus, d'une part, de ce que Mme E a omis de signaler son emploi de vendeuse à la CAF du Var ainsi que les salaires perçus par ses deux filles et, d'autre part, de ce que la requérante aurait dissimulé sa vie maritale avec M. A. Seule la dissimulation de la vie maritale est contestée dans la présente instance. Il résulte du rapport d'enquête établi le 12 mai 2021 par un contrôleur assermenté et faisant foi jusqu'à preuve du contraire, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, qu'a été retenue une adresse commune confirmée par des tiers ainsi que par la CPAM, la CAF et l'organisme bancaire de la requérante. En outre, Mme E et M. A présentent l'apparence d'un couple sur un réseau social depuis 2016. Si Mme E reconnaît avoir entretenu une relation de couple avec M. A entre le 18 juin 2014 et le 30 juin 2019, elle soutient, sans l'établir, être seule depuis cette date. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce la vie maritale qui n'est pas sérieusement contestée, doit être regardée comme établie durant les périodes en litige. Par suite, Mme E n'est pas fondée à contester les indus d'aide personnelle au logement et de prime d'activité en litige. 
 En ce qui concerne les indus relatifs aux aides exceptionnelles de solidarité et à l'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 19. L'aide exceptionnelle de fin d'année instituée pour 2020 par le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et l'aide exceptionnelle de solidarité instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 et le décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 sont attribuées, servies et contrôlées, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement. Tout paiement indu de cette aide est récupéré pour le compte de l'Etat par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole. 
 20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme E n'avait pas droit au bénéfice de l'aide personnelle au logement et ne remplissait donc pas les conditions posées par les dispositions précisées pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité. 
 21. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
    D. D       La greffière, 
 signé 
 G. GUTH        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.