TA31 · Reconduite à la frontière — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2203512, par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A C, représenté par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2203513, par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme F C, représentée par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 -  elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de M. H, 
 - les observations de Me Durand, représentant M.et Mme C, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit à l'audience des pièces médicales indiquant que Mme I, ressortissante grecque et compagne de M. C est enceinte,  
 - les observations de M. et Mme C, assistés de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. C, son fils, ressortissants albanais, sont nés respectivement le 14 juillet 1967 à Rrogozhine (Albanie) et le 12 décembre 1999 à Fier (Albanie). Ils ont présenté des demandes de protection internationale qui ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, respectivement le 12 septembre 2019 et le 8 octobre 2019, et ont fait l'objet de mesures d'éloignement en date du 23 juillet 2019 prises à leur encontre par le préfet du Gers, qu'ils n'ont pas contestées et qu'ils ont exécutées. Après leur retour en France le 10 novembre 2021, selon leurs déclarations, Mme C a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile le 22 novembre 2021, et M. C a présenté une demande similaire le 24 novembre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris à leur encontre deux décisions d'irrecevabilités, respectivement le 16 décembre 2021 et le 28 février 2022. Par deux arrêtés du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi des mesures d'éloignement et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les présentes requêtes, Mme C et M. C demandent au tribunal de prononcer l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203512, n° 2203513 concernent les deux membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions ;  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié le jour même, le préfet de Haute-Garonne a donné délégation à Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, qui manquent en fait, doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils rappellent les conditions d'entrée et de séjour des intéressés en France, retracent leur procédure de demande d'asile et mentionnent les principaux éléments de leur situation personnelle et familiale. Ils précisent que les requérants n'établissent pas être exposés à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Enfin, les arrêtés en litige visent les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée en prenant en compte les critères prévus par la loi. Les décisions contestées sont ainsi suffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par M. C qui se prévaut de sa relation avec une ressortissante grecque enceinte et présente en France, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des requérants. Les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant des moyens invoqués par M. C : 
 7. En premier lieu, , aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour les membres de leur famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". En vertu de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. ". Et selon l'article L. 233-3 de ce même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". Enfin, aux termes de l'article L. 200-5 dudit code auquel il est renvoyé : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / () / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. ". 
 8. M. C soutient qu'en tant que compagnon d'une ressortissante grecque, il peut bénéficier du droit au séjour en France prévu par les dispositions de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Toutefois, M. C qui est entré pour la dernière fois en France le 10 novembre 2021 selon ses déclarations et qui se borne à produire à l'audience une ordonnance et des photographies d'échographie réalisées par sa compagne postérieurement à la décision contestée, ne justifie ni de l'ancienneté, ni d'une communauté de vie avec cette dernière en France. En tout état de cause, s'il ressort des pièces du dossier que la compagne du requérant est ressortissante grecque, il n'est pas établi, ni même allégué par l'intéressé que cette dernière satisferait aux exigences du 1° ou du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait ainsi le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-3 du code précité ne peut qu'être écarté.  
 9. En second lieu, en raison des motifs explicités au point précédent et du fait que sa mère, Mme C, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale qu'il constitue avec sa mère et sa compagne grecque. Par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en Albanie à l'encontre de cette décision, laquelle n'a pas pour objet de fixer par elle-même le pays de renvoi. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.  
 S'agissant des moyens invoqués par Mme C : 
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors, d'une part, qu'elle a des problèmes de santé et qu'elle est entièrement dépendante de son fils, et d'autre part, que ce dernier a vocation à obtenir un titre de séjour en France, et à y séjourner, en raison de sa relation avec une citoyenne européenne. Toutefois, Mme C n'est entrée pour la dernière en France que le 10 novembre 2021 en compagnie de son fils M. C, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement similaire, et qui, comme il a été dit aux points 8 et 9, ne bénéficie pas d'un droit au séjour en France en raison de sa relation avec sa compagne grecque. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la cellule familiale qu'elle constitue avec son fils et la compagne de ce dernier. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par ailleurs, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels elle serait exposée en Albanie à l'encontre de cette décision, laquelle n'a pas pour objet de fixer par elle-même le pays de renvoi. Ce dernier moyen ne peut donc qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. En l'espèce, les requérants allèguent encourir des risques de persécutions en cas de retour dans leur pays d'origine, et M. C soutient que, lors de son retour en Albanie avec sa mère, il aurait fait à nouveau l'objet de persécutions et aurait été victime de l'incendie de son campement. Toutefois, alors que les demandes de réexamen de leur demande d'asile ont été jugées irrecevables par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les intéressés n'apportent aucun élément de nature à étayer leurs allégations, ce qui ne permet pas de démontrer l'existence de risques réels, actuels et personnels en cas de retour dans leur pays, ni, en tout état de cause, l'incapacité des autorités albanaises à assurer leur protection le cas échéant. En conséquence, les décisions litigieuses n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées. 
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, compte tenu de l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, les requérants ne sauraient exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de la contestation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code précité : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les requérants ne sont présents en France que depuis le mois de novembre 2021 et qu'ils ne peuvent justifier de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. De plus, si les requérants ont fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement en date du 23 juillet 2019 qu'ils ont exécutées, cette circonstance ne fait pas obstacle à la prise en compte du critère de l'existence de ces mesures, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 612-10 du code précité. Par ailleurs, la circonstance que la compagne de M. C soit ressortissante d'un autre pays membre de l'Union Européenne est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public, le préfet a pu, sans entacher ses décisions d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent également être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 31 mai 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par les intéressés au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme F C, à Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. H      Le greffier, 
 M. E       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N os 2203512-2203513