TA35 · 1ère Chambre — 7 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, sous le n° 2203512, M. E H, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente, à défaut pour le préfet de justifier d'un arrêté de délégation de signature régulier et dûment publié ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de ses enfants ; 
 - elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions attaquées, en particulier la décision fixant le pays de renvoi, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet s'est cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré la 11 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, sous le n° 2203513, Mme A I épouse H, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente, à défaut pour le préfet de justifier d'un arrêté de délégation de signature régulier et dûment publié ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité des avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de ses enfants ; 
 - elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision l'interdisant de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions attaquées, en particulier la décision fixant le pays de renvoi, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet s'est cru lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré la 11 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme H, ressortissants géorgiens nés les 17 janvier 1978 et 28 septembre 1987, ainsi que leur fils né le 26 mars 2012 et leur fille née le 25 décembre 2013 sont entrés en France le 24 septembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 avril 2022. Le 1er février 2022, M. et Mme H ont déposé des demandes de titre de séjour en tant que parents accompagnants d'un enfant malade. Par deux arrêtés du 23 juin 2022 dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Finistère a refusé de faire droit aux demandes de M. et Mme H, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et les a interdits de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent un couple et présentent des questions similaires à juger. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. et Mme H justifient avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle le 8 juillet 2022. Il y a dès lors lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le préfet du Finistère a donné, par arrêté du 13 juin 2022, régulièrement publié, délégation à M. F G à l'effet de signer les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement de M. C D, directeur de cabinet du préfet et de M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que MM. D et Marx n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen, soulevé dans les deux instances, tiré de l'incompétence des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui ne sont pas stéréotypées, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre ces décisions. Le moyen, soulevé par les deux requérants, tiré du caractère insuffisant de leur motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers, notamment des arrêtés attaqués, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation des intéressés, y compris de leur situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que le moyen, soulevé dans les deux instances, tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Enfin, il est prévu à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en raison de son état de santé de se prononcer au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. 
 7. Les requérants se prévalent de l'irrégularité des avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 26 avril 2022 pour la fille du couple et le 9 mai suivant pour leur fils. Ils font en particulier valoir qu'il n'apparaît pas que le collège des médecins se soit assuré que les enfants puissent réellement disposer d'un traitement et d'un suivi appropriés en Géorgie compte tenu de leur état de santé. Toutefois, et dès lors que ces avis mentionnent que le collège des médecins a estimé que l'état de santé de chacun des enfants nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège des médecins n'avait pas à se prononcer sur la question de savoir si, eu égard au système de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, ils pouvaient y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Dans ces conditions, et alors que ces deux avis comportent les mentions requises, le moyen soulevé dans les deux instances tiré de leur irrégularité doit, ainsi, être écarté. 
 8. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. A l'appui de leurs demandes de titres de séjour en qualité de parents d'enfant malade, M. et Mme H se sont respectivement prévalus de l'état de santé de leur fils et de leur fille. Ils produisent des certificats médicaux et comptes rendus d'examen établis les 18 février, 1er mars et 19 juillet 2022 dont il ressort en particulier que les deux enfants souffrent d'une ataxie cérébelleuse d'allure génétique associée à des troubles intellectuels et du développement du langage nécessitant un bilan étiologique et un accompagnement rééducatif pluridisciplinaire en kinésithérapie, ergothérapie, psychomotricité, appareillages et orthophonie. Si ces documents établissent que l'état de santé des enfants de M. et Mme H, atteints d'une infirmité motrice cérébrale, nécessite une prise en charge médicale, ils ne sont pas suffisants pour démontrer qu'un défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, notamment par une aggravation de leur état, et, ainsi, infirmer les avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il s'ensuit que les moyens, soulevés dans les deux instances, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. M. et Mme H font valoir qu'ils souhaitent passer leur vie en France, que leurs enfants sont lourdement handicapés et doivent faire l'objet d'un suivi constant, que le couple présente lui-même des affections graves justifiant le dépôt récent de demandes de titres de séjour en raison de leur santé et qu'ils font des efforts d'intégration depuis leur arrivée en France. Toutefois, alors que leur entrée sur le territoire français le 24 septembre 2021 est très récente, ils ne démontrent pas d'attaches personnelles en France. Ils n'établissent pas davantage être dépourvus d'attaches familiales et personnelles en Géorgie. Les requérants faisant tous deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, leur cellule familiale pourra se reconstituer en Géorgie avec leurs enfants. A cet égard, M. et Mme H, n'apportent pas d'élément de nature à établir que leurs enfants, qui ont vu comme leurs parents leurs demandes d'asile rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (décisions OFPRA notifiées le 23 mai 2022 - requêtes déposées à la CNDA le 30 juin 2023) et dont il n'est pas démontré que le défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne pourraient bénéficier d'un suivi en Géorgie. Ils n'apportent pas davantage d'élément relatif aux efforts d'intégration qu'ils invoquent. Enfin, ils ne justifient pas avoir sollicité la délivrance de titres de séjour à ce titre en se bornant à produire deux courriers reçus à la préfecture du Finistère le 4 juillet 2022, dans lesquels ils sollicitent un rendez-vous en vue de retirer des dossiers de demande de titre de séjour. Les deux certificats médicaux datés des 21 juin et 31 août 2022, selon lesquels M. H est suivi en centre d'addictologie depuis le mois de mars 2022 et Mme H est atteinte d'une hépatite B avec charge virale négative, ne sont pas davantage suffisants pour démontrer que leurs états de santé présenteraient une gravité telle qu'ils feraient obstacle à leur retour dans leur pays d'origine ou qu'ils ne pourraient y bénéficier d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le préfet du Finistère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en prenant les décisions attaquées et les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que ces dernières méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Pour les mêmes motifs et alors en outre qu'il n'est pas démontré que les enfants des requérants ne pourraient pas être scolarisés en Géorgie en dépit de leur état de santé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, soulevé dans les deux instances, doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 15. En se bornant à soutenir, sans apporter aucune précision, qu'ils " aurai[ent] dû se voir reconnaître la qualité de réfugié ou tout au moins la protection subsidiaire ", les requérants n'apportent pas les précisions permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Les requérants font valoir qu'en cas de retour en Géorgie, leur famille serait confrontée à des actes de violence, des persécutions et des discriminations, au regard notamment du handicap de leurs enfants. Leurs récits et comptes rendus d'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils révèlent les difficultés auxquelles ils ont été confrontés dans leur pays d'origine compte tenu du handicap de leurs enfants et les tensions importantes qui se sont développées avec d'autres membres de la famille de M. H, ne sont pas pour autant de nature à établir des risques de torture ou de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 18. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Finistère se serait senti lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen des risques encourus par les requérants et leurs enfants en cas de retour dans leur pays d'origine. 
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. Eu égard à la faible durée de la présence en France des requérants et à leur absence d'attaches sur le territoire, les décisions leur interdisant d'y revenir pendant un an ne peuvent être regardées, en dépit des circonstances qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que leur présence ne constitue pas un risque pour l'ordre public, comme procédant d'une inexacte application des dispositions citées au point précédent ou comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requérants à fin d'annulation des décisions attaquées, ne nécessite aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M. et Mme H demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. et Mme H sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, à Mme A I épouse H, à Me Franck Buors et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. B 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203512, 2203513