TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la métropole d'Orléans (Loiret), représentée par l'AARPI Richer et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532.1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les désordres affectant les installations de traitement d'eau potable dites " de l'Orée de la Forêt " à Saran, en rechercher les causes et préciser si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou d'une inexécution, d'une exploitation ou d'une maintenance des ouvrages non conforme, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût, de déterminer l'ensemble des préjudices subis par la métropole, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues, de préconiser tous travaux d'urgence et les mesures conservatoires reconnus indispensables par l'expert, de charger l'expert de produire un pré-rapport assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre et enfin, de réserver les dépens et les frais irrépétibles. 
 Elle soutient que :  
 - par marché public conclu le 12 avril 2013, la commune de Saran a engagé la construction d'un réservoir aérien et d'une station de traitement de l'eau potable permettant leur raccordement au château d'eau de Bruères préexistant ; 
 - la maitrise d'œuvre a été confiée à un groupement composé des entreprises SEIT Hydr'eau en qualité de mandataire, GTM Normandie Centre, Impulse et CYM Architecture, les études géotechniques d'avant-projet ont été réalisées par la société Ginger CEBTP et la SAS Apave Parisienne a exercé les missions de contrôle technique ; 
 - la réception des travaux a été prononcée le 10 octobre 2016 et les installations ont été mises en service ; 
 - depuis le 1er janvier 2017, la métropole d'Orléans a succédé à la commune de Saran dans l'exercice de la compétence " Eau " ; 
 - la maintenance préventive et l'exploitation des installations d'eau potable ont été attribuées, d'abord à la société SEIT Hydr'eau, puis à la société Véolia Eau à compter du 1er janvier 2019 ; 
 - postérieurement à la réception des travaux, plusieurs désordres ont été constatés au droit du réservoir aérien de la station de traitement d'eau potable, tels que des fissures de la base de décantation située sous le local d'exploitation et sur le bâtiment, le dépôt de corrosion sur plusieurs éléments métalliques du château d'eau (garde-corps, échelles, plateformes) et un affaissement de l'enrobé en bordure du réservoir. Par ailleurs, un défaut de portance de la dalle support située au-dessus de la lagune de décantation est mis en évidence par le rapport de génie civil établi par le bureau Véritas ; 
 - dans la perspective de la recherche des responsabilités des différents intervenants, la métropole sollicite, par conséquent, le prononcé d'une mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la société GTM Normandie Centre, représentée Me Isabelle Bonardi, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et sollicite que les frais d'expertise et les dépens soit mis à la charge de la métropole demanderesse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la société SEIT Hydr'eau, représentée par la SELARL Sauphar - Gibeault - Feldman, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise pour défaut d'utilité, et à titre subsidiaire, elle entend formuler toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et sollicite la réserve des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les dégradations dénoncées par la requérante sont superficielles et ne portent pas préjudice aux ouvrages en cause : les fissures sur la bâche de décantation sont de simples fissures de retrait, l'affaissement de l'enrobé n'engendre aucune impropriété ni atteinte à la solidité de l'ouvrage et la supposée dégradation de surface sur les éléments métalliques résulte d'un phénomène de dépôt et non d'une corrosion ; 
 - le rapport du Bureau Véritas relatif aux capacités de portance de la dalle de support située au-dessus de la lagune de décantation ne mentionne l'existence d'aucun désordre.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la société APAVE Parisienne SAS, représentée par la SELARLU Sandrine Marié, s'associe à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande également au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 17 novembre 2022, la métropole d'Orléans prend acte des réserves formulées par les sociétés GTM Normandie Centre et SAS Apave Parisienne et maintient ses conclusions à titre d'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'expertise est utile, notamment pour caractériser les désordres affectant la station de traitement de l'eau et déterminer s'ils sont dus aux travaux de réalisation ou aux conditions d'exploitation et de maintenance des ouvrages. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la société Impulse, représentée Me Stéphane Lambert, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et sollicite que les dépens soient réservés. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la société GTM Normandie Centre sollicite la mise en cause de la société TMJ Armatures Division France et demande au juge de dire et juger qu'elle recherchera la responsabilité des parties mises en cause et sollicite leur condamnation à la garantir indemne, cette demande étant interruptive de prescription et de forclusion. 
 Elle soutient que : 
 - la société TMJ Armatures Division France est intervenue en sous-traitance dans la fourniture et pose des armatures en coffrage de la dalle béton surplombant la lagune de décantation. Sa présence aux opérations d'expertise s'avère donc utile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la société Véolia Eau, représentée par la cabinet Pin - Bonneton, sollicite à titre principal, sa mise hors de cause pure et simple, à titre subsidiaire, formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande que les dépens soient réservés. 
 Elle soutient que : 
 - par contrat du 28 mai 2018, la métropole d'Orléans lui a confié la gestion et la continuité du service public de production d'eau potable à compter du 1er janvier 2019 ; 
 - les désordres dénoncés par la métropole portent sur un ouvrage construit à partir de 2013 et réceptionné en 2016, soit antérieurement à la délégation d'exploitation qu'elle exerce ; 
 - par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée et sollicite, par conséquent, sa mise hors de cause.   
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la société APAVE Parisienne SAS, s'associe à la demande d'extension de l'expertise à l'entreprise TMJ Armatures Division France et maintient ses conclusions précédentes. 
 Par un second mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société Impulse conclut aux rejets des conclusions formulées à son égard et tendant à garantir indemnes la SAS Apave Parisienne et GTM Normandie Centre dans l'hypothèse où sa responsabilité serait retenue et s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'extension de l'expertise à la société TMJ Armatures Division France.   
 Par un mémoire en duplique, enregistré le 6 janvier 2023, la métropole d'Orléans maintient l'utilité de la mise en cause de la société Véolia Eau ainsi que ses conclusions précédentes.  
 Elle soutient que : 
 - si les désordres de la station de traitement de l'eau ont été constatés postérieurement à l'exploitation de la société Véolia, ils persistent depuis et ils ont évolués, 
 - sa présence aux opérations d'expertise pourra donc éclairer les travaux de l'expert. 
 La requête a été communiquée à la commune de Saran, au cabinet CYM Architecture, à la société Ginger CEBTP, et à la société TMJ Armatures Division France qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que la métropole d'Orléans, venant aux droits de la commune de Saran, a engagé, à partir de 2013, la construction d'infrastructures de traitement de l'eau potable dite " de l'Orée de la Forêt ". A cette fin, la maîtrise d'œuvre du projet a été attribuée à un groupement composé des entreprises SEIT Hydr'eau en qualité de mandataire, GTM Normandie Centre, Impulse et CYM Architecture, les études géotechniques d'avant-projet ont été réalisées par la société Ginger CEBTP et la mission de contrôle technique a été attribuée à la société SAS APAVE Parisienne. Les travaux ont fait l'objet de réception le 10 octobre 2016 et les installations ont été mises en service. Depuis lors, la métropole constate plusieurs désordres tels que des fissures de la base de décantation et sur le bâtiment, le dépôt de corrosion sur plusieurs éléments métalliques du château d'eau, un affaissement de l'enrobé en bordure du réservoir et enfin, un défaut de portance de la dalle support au-dessus de la lagune de décantation inapte, selon un rapport de génie civil du bureau Véritas, à supporter le poids de deux filtres de 28 tonnes chacun comme prévu initialement au projet. La requérante demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire et de constater les désordres affectant la construction et l'exploitation des ouvrages, d'en déterminer les causes ainsi que les travaux réparatoires nécessaires pour y mettre fin et chiffrer le coût de ces derniers, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer la métropole d'Orléans aux entreprises précitées concernant les désordres du réservoir, du château d'eau et de la station de traitement de l'eau relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532.1 précité. Alors que la société SEIT Hydr'eau minimise les désordres constatés en énonçant leur caractère superficiel et le défaut d'atteinte à la solidité des ouvrages, l'expertise est utile afin de constater contradictoirement la réalité de ces désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société Véolia Eau : 
 4. Au soutien de sa mise hors de cause, la société Véolia Eau fait valoir que le contrat d'exploitation et de gestion qui la lie à la métropole d'Orléans s'avère très postérieur à la construction et la réception des infrastructures en cause. Par conséquent, elle ne saurait être concernée par les désordres allégués par la requérante, ni voir sa responsabilité engagée. Toutefois, la métropole énonce, sans être contredite, que si lesdits désordres sont antérieurs à l'engagement de la société Véolia Eau, ils demeurent néanmoins et ils ont évolués à ce jour. Dans la mesure où la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure, la participation de la société Véolia Eau, en qualité d'exploitant actuel de la station, pourra alimenter les investigations conduites à titre d'expertise. Enfin, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Le cas échéant, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, la présence à l'expertise de la société Véolia Eau est nécessaire à l'utilité de la mesure, de sorte que sa demande tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée. 
 Sur les conclusions de la société GTM Normandie Centre, de la société SEIT Hydr'eau, de la société SAS APAVE Parisienne, de la société Impulse et de la société Véolia Eau tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 5. Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'en donner acte, ni de condamner certains des intervenants à en garantir d'autres dans l'hypothèse de leur propre condamnation par le juge de l'action. Les conclusions présentées par la société GTM Normandie Centre, la société SEIT Hydr'eau, la société SAS APAVE Parisienne, la société Impulse et la société Véolia Eau à ces fins doivent donc être rejetées. 
 Sur la demande de la métropole d'Orléans tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions de la métropole d'Orléans, de la société GTM Normandie Centre, de la société Impulse et de la société Véolia Eau sollicitant la réserve des dépens : 
 7. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () ". Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  M. B A, ingénieur ouvrages hydrauliques, demeurant 5 rue Yves Mayeuc à Rennes (35000), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à la station de traitement d'eau potable dite " de l'Orée de la Forêt " à Saran, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2°) constater les désordres, rechercher et donner son avis sur tout élément d'appréciation relatif à leurs causes, dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation, ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 4°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant, prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la métropole d'Orléans, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants de la métropole d'Orléans, de la commune de Saran, de l'agence CYM Architecture, de la société GTM Normandie Centre, de la société SEIT Hydr'eau, de la société SAS APAVE Parisienne, de la société Impulse et de la société Véolia Eau, de la société Ginger CEBTP et de la société TMJ Armatures Division France.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Orléans, à la commune de Saran, au cabinet CYM Architecture, à la société GTM Normandie Centre, à la société SEIT Hydr'eau, à la société SAS APAVE Parisienne, à la société Impulse, à la société Véolia Eau, à la société Ginger CEBTP, à la société TMJ Armatures Division France et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 7 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203609 
 ABo