TA78 · Président LE GARS — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé le 27 décembre 2021 à l'encontre de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Elle soutient que : 
 - elle souffre d'une obésité morbide ; 
 - son état clinique chronique est responsable d'une limitation de ses mouvements et a besoin d'une tierce personne pour tous ses déplacements ; 
 - elle a besoin d'une place spécifique de stationnement lors de ses consultations.  
 La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués au département des Yvelines qui, en dépit d'une mise en demeure de produire des observations en réponse dans un délai de quinze jours et notifiée le 12 août 2022, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A qui a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le jugement était susceptible, en cas d'annulation, de prononcer d'office une injonction de délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 - les observations de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article          R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 6 mai 1966, qui soutient souffrir d'une obésité morbide, a sollicité le 20 avril 2021, auprès du département des Yvelines la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. Cette demande a été rejetée le 21 octobre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022, rendue sur recours préalable obligatoire, présenté le 27 décembre 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines, a confirmé le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI) stationnement.  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () / 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) : / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; / - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention                         " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Pour demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", Mme C se borne à expliquer qu'elle souffre d'une obésité morbide et que la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " faciliterait son quotidien. Elle joint à son recours le certificat médical établi par le Dr D en date du 25 avril 2022 qui fait état de ce qu'elle aurait l'obligation de recourir systématiquement à une tierce personne dans tous ses déplacements, courrier qui n'est nullement contesté en l'absence de défense malgré la mise en demeure. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé le 27 décembre 2021 à l'encontre de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Sur la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du conseil départemental des Yvelines délivre à Mme B C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", pour une durée qu'il convient de fixer à trois ans. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé le 27 décembre 2021 à l'encontre de la décision du 21 octobre 2021 portant refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de l'Essonne de délivrer à Mme B C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", d'une durée de trois ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département des Yvelines. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 J. ALa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda         
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203535