TA80 · 1ère Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. 
 Par une décision du 23 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant kosovar né le 8 mars 1968, est entré en France le 13 avril 2015 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 mai 2016 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1602881 du tribunal administratif d'Amiens du 16 décembre 2016 et par un arrêt n° 17DA00186 de la cour administrative d'appel de Douai du 27 mars 2017. Il a ensuite fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 février 2021 dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2100643 du tribunal administratif d'Amiens du 8 juin 2021. Il a sollicité le 15 septembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 octobre 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de la décision portant refus du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. D'une part, la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte ni dispositions à caractère réglementaire ni lignes directrices susceptibles d'être invoquées devant le juge de l'excès de pouvoir. Il s'ensuit que M. B ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, et notamment de celles relatives à l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 5. D'autre part, M. B soutient qu'il est présent sur le territoire français avec son épouse et leurs deux enfants depuis le 13 avril 2015, que son fils cadet à sa charge, étudiant à Amiens, ainsi que sa belle-sœur, sa cousine et ses neveux, dont deux sont de nationalité française, vivent régulièrement en France. Il ajoute qu'il maîtrise la langue française et qu'il est intégré dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. B et leur fils aîné, ressortissants kosovars, sont également en situation irrégulière et ont fait l'objet de mesures d'éloignement concomitantes à la sienne. Le requérant n'établit pas que sa présence auprès de son fils majeur ou de sa belle-sœur, sa cousine et ses neveux est indispensable et il ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue avec ses parents au Kosovo, où le requérant ne conteste pas avoir des attaches familiales et où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Par ailleurs, M. B fait valoir que, depuis le 1er avril 2021, il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de manœuvre. Toutefois, à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifie pas d'une importante ancienneté de travail, d'une qualification, d'une expérience ou d'un diplôme spécifiques, alors même qu'il existerait des difficultés de recrutement dans ce secteur. Enfin, il ressort des termes de la décision attaquée et il n'est pas contesté que le requérant a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2016 et 2021 auxquelles il n'a pas déféré. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, refuser l'admission au séjour de M. B. Une telle décision ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.   
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination :  
 8. Les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur la part contributive versée par l'Etat à l'avocat du requérant : 
 11. Aux termes de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". La requête de M. B repose sur les mêmes faits que la requête n° 2203554 présentée par Mme C, épouse de M. B, et comporte des prétentions similaires. Au titre de la requête n° 2203554, appelée à la même audience, Me Sorriaux doit se voir attribuer la part contributive de l'Etat pour avoir représenté Mme C dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par suite, la part contributive de l'Etat versée à Me Sorriaux au titre de l'aide juridictionnelle pour la présente affaire sera réduite de 30%. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La part contributive de l'Etat versée à Me Sorriaux au titre de l'aide juridictionnelle pour la requête de M. B sera réduite de 30 %, en application de l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sorriaux et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
  Signé 
 C. Galle La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.