TA38 · 4ème Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une réclamation du 14 décembre 2021, soumise d'office au tribunal administratif de Grenoble le 7 juin 2022 par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée le 7 juin 2022 sous le n° 2203570, et un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société Prodis n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; le document auquel renvoie l'administration ne fait aucune mention du statut d'EURL et n'est pas signé ; les rappels d'impôts sur le revenu et de contributions sociales entrepris dans la catégorie des revenus salariaux et des revenus de capitaux mobiliers ne sont donc pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, les dividendes et revenus distribués par la société Prodis sont concernés par les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ; ces revenus doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'il détient.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 18 août 2023.  
 Un mémoire présenté pour le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, enregistré le 18 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est associé unique et gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Prodis qui exerce une activité de négoce de matériel divers. A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL Prodis, portant sur les années 2015 à 2017, l'administration a notifié des rectifications à la société concernant des sommes regardées comme des revenus distribués au bénéfice de M. A sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. Par une réclamation du 14 décembre 2021, que le directeur départemental des finances publiques de l'Isère soumet d'office au tribunal en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017. 
 Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de l'EURL Prodis :  
 2. L'article 8 du code général des impôts prévoit que, à moins d'une option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est assujetti à l'impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu'il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique. Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () / e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. () ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé () " 
 3. Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.- Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Ce dossier comporte : / 1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ; () ". Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. () ". 
 4. En application des dispositions citées aux points 2 et 3, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, gérant et associé unique de l'EURL Prodis, a opté pour " le réel simplifié IS " sur le formulaire Cerfa modèle M0 C lors de la déclaration électronique de création de la société le 7 mars 2014 auprès du centre de formalités des entreprises. Si le requérant soutient que l'administration ne pouvait l'imposer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de revenus distribués par l'EURL Perfect Auto dès lors que l'imprimé de déclaration de création de la société ne comporte aucune signature, il ne produit à l'instance aucune pièce de nature à remettre en cause les mentions portées sur ce formulaire, pas plus qu'il ne remet en cause la validité de la signature, nécessairement électronique, dudit formulaire, dûment enregistré par le centre de formalités des entreprises après son dépôt par voie électronique. Au surplus, il est constant que la société dépose des déclarations d'impôt sur les sociétés depuis sa création. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé l'EURL Prodis comme ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés au sens des dispositions combinées des articles 206 et 239 du code général des impôts.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition au titre des revenus distribués :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2013 : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant () ". Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11. La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ". Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers ; () III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisé par le nombre de mois compris dans l'exercice ; 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : () 5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.  () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés, doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 
 9. En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M. A relève, en sa qualité d'associé unique et gérant de l'EURL Prodis, du régime des travailleurs indépendants non agricoles. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2013, que les revenus distribués à M. A, provenant de l'EURL Prodis, au titre des années 2016 et 2017, doivent être regardés, pour leur assujettissement aux contributions sociales, comme des revenus d'activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social déterminé à partir des apports en numéraire intégralement libérés, ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par M. A. La circonstance que les revenus réputés distribués en cause présentaient un caractère occulte et ont été imposés entre les mains du requérant sur le fondement du a. et du c. de l'article 111 du code général des impôts est, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, sans incidence sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, lequel vise les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts. 
 10. En l'espèce, les revenus distribués perçus par M. A s'élèvent à 53 720 euros en 2016 et à 4 118 euros en 2017. Toutefois, alors qu'il détient seul les éléments permettant d'établir que les revenus distribués mis à sa charge étaient au moins partiellement imposables en tant que revenus d'activité au titre des années en litige, M. A ne justifie d'aucun revenu de cette nature.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées ainsi que ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2   :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme Coutarel, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
  La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.