TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. C B un récépissé de demande de son titre de séjour, valant autorisation de travailler, dans le délai de 8 jours suivant la notification de cette ordonnance.  
 Par une demande et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2022 et le 21 juillet 2022, M. B, représenté par Me Capella, demande au juge des référés, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée de l'ordonnance du juge des référés n° 2201123 du 17 mars 2022 et que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification de l'ordonnance d'exécution. Il demande, en outre, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient qu'aucun commencement d'exécution de l'ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022 n'a été constaté plus de cinq mois après la notification de l'ordonnance en cause. 
 Par une ordonnance n° 2203578 du 21 juillet 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance 2201123 du 17 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.  
 Il soutient qu'en exécution de l'ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 août 2022 au 17 novembre 2022 a été envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception au requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. B persiste dans ses précédentes conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2201123 du 17 mars 2022. 
 Il fait valoir que :  
 - la préfecture n'établit pas l'envoi postal du récépissé ;  
 - le récépissé comporte plusieurs erreurs, notamment en ce qui concerne le fondement de la demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Charpy, juge des référés, 
 - les observations de Me Capella, substitué par Me Solomou, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et soutient en outre que la consultation des suivis de courriers en recommandé avec accusé de réception révèle que le pli contenant le récépissé qu'affirme avoir envoyé la préfecture des Alpes-Maritimes n'a pas été enregistré par les services de la poste. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".  
 2. Par une ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un récépissé de demande de son titre de séjour valant autorisation de travailler, dans le délai de 8 jours suivant la notification de cette ordonnance. Le préfet des Alpes-Maritimes soutient en défense qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 août 2022 au 17 novembre 2022 a été envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception au requérant et produit à l'appui de cette affirmation les copies de ce récépissé et le talon du bordereau d'envoi en recommandé avec accusé de réception destiné à être conservé par l'expéditeur comme preuve de dépôt. Toutefois, ce bordereau ne comporte aucun cachet de la poste. En outre la requérante, qui soutenait dans son dernier mémoire ne pas avoir reçu le récépissé, fait valoir à l'audience, sans être contredite par le préfet qui n'était ni présent ni représenté, que la consultation des suivis de courriers révèle que ledit pli n'a pas été enregistré par les services de la poste. 
 3. Il résulte de ce qui précède, premièrement que l'exception de non-lieu soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes ne peut qu'être écartée ; deuxièmement qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 17 mars 2022 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 (six cents) euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mesure d'injonction, prononcée par l'ordonnance n° 2201123 du 17 mars 2022 par la juge des référés du tribunal administratif de Nice, de délivrer à M. B un récépissé de demande de son titre de séjour valant autorisation de travailler est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 (six-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 - Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 22 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
                          Ou par délégation la greffière