TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M. E B, représenté par Me Hamza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; la préfète n'a pas procédé à un examen distinct de sa situation ; elle n'a pas pris en compte les rendez-vous importants programmés en vue d'une opération chirurgicale ni sa situation professionnelle ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022 et non communiqué, M. E B, représenté par Me Hamza, conclut aux mêmes fins que celles de ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, en n'apportant aucun élément nouveau à l'instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Hamza, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 24 janvier 1979, a sollicité le 25 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 18 août 2020, le préfet du Gard a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêt n° 2003470 du 11 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 2003470 du 9 février 2021 du tribunal de céans et l'arrêté précité, puis a enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et, après l'avoir invité à actualiser son dossier médical, de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 de la préfète du Gard, pris en exécution de l'arrêt précité, et rejetant sa demande, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Si ces dispositions régissent intégralement les conditions de fond pour l'obtention par un ressortissant algérien d'un titre de séjour au regard de son état de santé, elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions de droit interne régissant la procédure.  Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.  
 Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis, () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;/ b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;/ c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Enfin, aux termes de l'article 8 de cet arrêté : " L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.  
 3. Par un avis du 21 juillet 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B qui souffre d'une spondylarthrite ankylosante sévère associée à la prise en charge d'une arthropathie d'épaule, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B qui avait été opéré en mars 2019 au centre hospitalo-universitaire de Montpellier, d'une reprise de la prothèse de la hanche gauche qui lui avait été posée en Algérie, et qui avait contracté à la suite de cette intervention une infection nosocomiale, demeurait toujours dans l'attente d'une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse à l'épaule droite qui avait été différée en raison de cette infection nosocomiale et dont un certificat, établi par un médecin du centre hospitalo-universitaire de Tizi Ouzou en date du 25 octobre 2020, indique de façon circonstanciée qu'elle ne peut être réalisée en Algérie. Il ressort également des pièces du dossier que cette intervention devait être pratiquée en mars 2021 et que M. B consultait également pour la pose d'une prothèse à la hanche droite sur le même modèle que celle dont il bénéficie à la hanche gauche. En outre, M. B justifie de ce qu'il est suivi au pôle os et articulation du centre hospitalier universitaire de Lapeyronnie à Montpellier dans le cadre de la prise en charge de sa pathologie, de ce que son état de santé nécessite un traitement au long cours et des séances de kinésithérapie. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, les pièces versées aux débats remettent en cause le bien-fondé, à la date de l'arrêté attaqué, de l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à l'existence et à la disponibilité effective d'un traitement approprié à la pathologie de M. B, en Algérie, son pays d'origine. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que la préfète a méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état des pièces du dossier, M. B, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète du Gard refuse de l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Eu égard au motif de l'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Gard de délivrer à M. A B un titre de séjour d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hamza, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hamza de la somme de 900 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Gard du 28 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Gard de délivrer à M. B un titre de séjour d'une durée d'un an, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Me Hamza, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Hamza et à la préfète du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 K. D 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER         
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.