TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n°2201527, complétée les 14 septembre 2022 et 22 mai 2024, la SCI des Remparts et Mme B C, représentées par la SCP d'avocats Disdet et Associés, demandent au tribunal : 
 * à titre indemnitaire : 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à la SCI des Remparts d'une somme de 49 623,45 euros au titre du coût de reprise des désordres et d'une somme de 50 000 euros pour trouble de jouissance pendant 14 ans ; 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à Mme C d'une somme de 11 931,34 euros du chef des dommages matériels ; 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à Mme C d'une somme de 744 euros/mois à compter du mois de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux. 
 * à titre d'injonction 
 - de condamner la commune d'Avignon à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 100 euros/jour. 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à Mme C les sommes de 11 931,34 euros taxes comprises au titre des travaux intérieurs et de 744 euros/mois à compter de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux de reprise des étanchéités. 
 - de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les préjudices subis suite à des infiltrations d'eau sont imputables à la commune d'Avignon, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée de ce fait de plein droit ; 
 - les préjudices doivent être réparés à la hauteur de 11 931,34 euros TTC au titre des travaux intérieurs et de 744 euros par mois à compter de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux de reprise des étanchéités au titre de son préjudice de jouissance ; 
 - les travaux préconisés par l'expert doivent être effectués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, complété le 30 mai 2024, la commune d'Avignon, représentée par Me Gil-Fourrier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de la SCI des Remparts et de Mme C ; 
 2°) subsidiairement,  
 - de condamner la SCI des Remparts à payer à la commune d'Avignon la somme de 1 250 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et d'intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021 jusqu'à complet paiement, outre anatocisme au sens de l'article 1343-2 du code civil ; 
 - de condamner la SCI des Remparts à relever et garantir la commune d'Avignon de toute condamnation prononcée à son encontre à la requête de Mme B C, à hauteur de 10 %, 
 - de mettre les frais de l'expertise à la charge de la commune d'Avignon à hauteur de 45 %, de la SA Indigo Park à hauteur de 45 % et de la SCI des Remparts à hauteur de 10 %  
 - de condamner la SCI des Remparts et Mme B C à payer à la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se désiste de ses conclusions initiales présentées à l'encontre de la société Effiparc ; 
 - les conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Avignon à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 100 euros / jour sont irrecevables, dès lors que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions aux fins d'annulation d'une décision, avant que de pouvoir être saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant au prononcé d'une injonction ou d'une prescription qu'impliquerait nécessairement l'annulation prononcée ; les conclusions indemnitaires sont également irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une demande préalable notifiée à la commune d'Avignon 
 - la requête est irrecevable faute d'être assortie de moyens de droit ; 
 - le rapport d'expertise du 6 décembre 2021 a relevé que la demande inhérente au trouble de jouissance était " injustifiée au regard des préjudices réels " ; la demande formée à ce titre doit donc être rejetée ; 
 - c'est la répartition de l'imputabilité des désordres et des responsabilités, telle que présentée dans le pré-rapport de l'expert du 19 octobre 2021, reprise en page 28 du rapport du 6 décembre 2021, puis détaillée dans le courrier de ce dernier le 3 février 2022, qui doit être retenue ; la répartition telle qu'elle émane du tableau page 43 du rapport d'expertise du 6 décembre 2021, basée a fortiori sur des informations infondées et erronées, ne peut être prise en considération ; les sommes correspondantes devront lui être réglées par les parties reconnues responsables. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 juin et 30 août 2023, complétés par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la société anonyme (SA) Indigo Park et la société en nom collectif Effiparc Sud Est, représentées par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés, demandent au tribunal : 
 - à titre principal, de prendre acte du désistement de la commune d'Avignon de ses conclusions d'appel en garantie ; 
 - à titre subsidiaire de mettre hors de cause la société Indigo Park et d'admettre l'intervention volontaire de la société Effiparc Sud Est ; 
 - de rejeter l'appel en garantie de la société Effiparc Sud Est ; 
 - à titre subsidiaire, de limiter les condamnations à intervenir à l'encontre de la société Effiparc Sud Est ; 
 - de condamner la SCI des Remparts, Mme C et la commune d'Avignon aux entiers dépens et à verser chacune à la société Effiparc Sud Est la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - ce n'est pas la société Indigo Park qui était titulaire du contrat de concession mais la société Effiparc Sud Est ; 
 - les conclusions formulées par la commune d'Avignon à l'encontre des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est sont irrecevables dès lors que la commune a renoncé à engager la responsabilité de son concessionnaire au titre du défaut d'entretien des ouvrages qui lui étaient concédés ; en effet, la commune d'Avignon et la société Effiparc Sud Est ont conclu, le 21 décembre 2022, un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de solder l'exécution du contrat de concession ; 
 - alors que les requérantes demandent au Tribunal qu'il soit enjoint à la commune d'Avignon de réaliser les travaux censés mettre un terme aux problèmes d'étanchéité constatés dans le rapport d'expertise, la commune d'Avignon sollicite la condamnation des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est au paiement d'une somme d'argent ; ce faisant, la commune d'Avignon a rompu la nécessaire continuité entre la demande principale (dirigée contre elle) et la demande secondaire qu'elle a dirigée contre les sociétés exposantes, rendant, ce faisant, ses conclusions d'appel en garantie irrecevables ; 
 - les conclusions formulées par Mme C sont irrecevables dès lors qu'elles ne présentent pas un lien suffisant avec celles de la SCI des Remparts ; elles tendent, en effet, au prononcé d'une injonction à réaliser des travaux au profit de la SCI des Remparts, d'une part, et à la condamnation au versement d'une somme d'argent à Mme C, d'autre part ; surtout, ces conclusions ne présentent pas un lien suffisant entre elles dès lors qu'elles nécessitent d'examiner, d'un côté, la situation d'un preneur commercial (Mme C) et, de l'autre, de son bailleur (la SCI des Remparts), dont les intérêts sont au demeurant divergents puisque la première devrait pouvoir exiger de la seconde une indemnisation au titre du bail commercial qui les lie ; 
 - les conclusions présentées pour le compte de la SCI des Remparts et de Mme C sont également irrecevables faute de cadre juridique de leur demande ; 
 - les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Avignon dirigées contre la société Indigo Park [Effiparc Sud Est] et la requête, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que les désordres ne trouvent pas leur siège dans le périmètre de la concession ; la société Effiparc Sud Estn'est pas mise en cause au titre des désordres trouvant leur siège dans le local technique, propriété de la commune et le skydome, dont la propriété est partagée entre la commune et la SCI des Remparts ; 
 -la responsabilité de la société Effiparc Sud Estne saurait davantage être recherchée s'agissant des désordres survenus au droit de la rampe d'accès au parking, laquelle n'était pas, ainsi que l'a établi l'expert judiciaire, dans le périmètre du contrat qui la liait à la commune d'Avignon ; 
 - la commune d'Avignon n'a formulé aucune demande de paiement préalable à la présente instance à l'encontre de la société Effiparc Sud Est. Dans ces conditions, si des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts devaient courir, ils ne le pourraient qu'à compter de la date de saisine du Tribunal, correspondant, en l'espèce à la date d'appel en garantie de la commune contenue dans son mémoire en défense, soit le 20 juillet 2022 ; les conclusions accessoires de la commune d'Avignon, en tant qu'elles retiennent pour point de départ des intérêts moratoires " jusqu'à complet paiement, outre anatocisme " la date du 6 décembre 2021, seront donc rejetées ; 
 - la demande d'injonction de réaliser des travaux " sous astreinte de 100 euros / jour " formulée pour le compte de la SCI des Remparts est mal fondée ; ainsi, il n'est pas démontré que le préjudice invoqué persisterait à ce jour ; 
 -les conclusions indemnitaires de Mme C au titre du préjudice de jouissance ne sont pas fondées ; la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier une éventuelle variation de chiffre d'affaires qui serait imputable aux désordres constatés tandis que la gêne esthétique avancée n'est à aucun moment étayée ; 
 - s'agissant des conclusions à fin d'injonction de réaliser des travaux de la SCI des Remparts, pour laquelle elle est appelée en garantie par la commune, les travaux de réfection de la rampe s'élèvent à un total de 23 639 euros hors taxes et les travaux intérieurs de remise en état des locaux sinistrés, dont l'expert proposait qu'ils soient supportés pour moitié par la commune et l'exposante, font l'objet d'une demande indemnitaire distincte de la part de Mme C à hauteur 9 934,45 euros hors taxes et d'un appel en garantie tout aussi distinct dans les conclusions de la commune ; dans ces conditions, l'appel en garantie de la commune doit être limité aux travaux de remise en état de la rampe d'accès, à hauteur du montant décrit par l'expert, soit la somme de 23 639 euros, montant ne correspondant pas à celui de 28 556,23 euros hors taxes avancé dans ses conclusions par la commune d'Avignon ; 
 - les appels en garantie formulés par la commune d'Avignon en réaction aux demandes indemnitaires présentées par Mme C - 11 931,34 euros TTC au titre des travaux intérieurs et " 744 euros/mois à compter de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux de reprise des étanchéités " - ne peuvent pas porter sur l'intégralité des sommes, dès lors que les désordres trouvent au moins en partie leur origine dans le skydome dont la SCI des Remparts est copropriétaire. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2203620, complétée le 22 mai 2024, la SCI des Remparts et Mme B C, représentées par la SCP d'avocats Disdet et Associés, demandent au tribunal : 
 * à titre indemnitaire : 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à la SCI des Remparts d'une somme de 49 623,45 euros au titre du coût de reprise des désordres et d'une somme de 50 000 euros pour trouble de jouissance pendant 14 ans ; 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à Mme C d'une somme de 11 931,34 euros du chef des dommages matériels ; 
 - de condamner la commune d'Avignon au paiement à Mme C d'une somme de 744 euros/mois à compter du mois de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux. 
 * à titre d'injonction 
 - de condamner la commune d'Avignon à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 100 euros/jour. 
 - de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les préjudices subis suite à des infiltrations d'eau sont imputables à la commune d'Avignon, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée de ce fait de plein droit ; 
 - les préjudices doivent être réparés à la hauteur de 11 931,34 euros TTC au titre des travaux intérieurs et de 744 euros par mois à compter de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux de reprise des étanchéités au titre de son préjudice de jouissance ; 
 - les travaux préconisés par l'expert doivent être effectués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, complété le 30 mai 2024, la commune d'Avignon, représentée par Me Gil-Fourrier, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de la SCI des Remparts et de Mme C ; 
 2°) subsidiairement,  
 - condamner la SCI des Remparts à payer à la commune d'Avignon la somme de 1 250 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et d'intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021 jusqu'à complet paiement, outre anatocisme au sens de l'article 1343-2 du code civil ; 
 - condamner la SCI des Remparts à relever et garantir la commune d'Avignon de toute condamnation prononcée à son encontre à la requête de Madame B C, à hauteur de 10 %, 
 - mettre les frais de l'expertise à la charge de la commune d'Avignon à hauteur de 45 %, de la SA Indigo Park à hauteur de 45 % et de la SCI des Remparts à hauteur de 10 % ; 
 - condamner la SCI des Remparts, Mme C et la SA Indigo Park, chacune, à payer à la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle se désiste de ses conclusions initiales présentées à l'encontre de la société Effiparc ; 
 - les conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Avignon à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte de 100 euros / jour sont irrecevables, dès lors que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions aux fins d'annulation d'une décision, avant que de pouvoir être saisi, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant au prononcé d'une injonction ou d'une prescription qu'impliquerait nécessairement l'annulation prononcée ; les conclusions indemnitaires sont également irrecevables à défaut d'avoir été précédées d'une demande préalable ; 
 - la requête est irrecevable faute d'être assortie de moyens de droit ; 
 - le rapport d'expertise du 6 décembre 2021 a relevé que la demande inhérente au trouble de jouissance était " injustifiée au regard des préjudices réels " ; la demande formée à ce titre doit donc être rejetée ; 
 - c'est la répartition de l'imputabilité des désordres et des responsabilités, telle que présentée dans le pré-rapport de l'expert du 19 octobre 2021, reprise en page 28 du rapport du 6 décembre 2021, puis détaillée dans le courrier de ce dernier le 3 février 2022, qui doit être retenue; la répartition telle qu'elle émane du tableau page 43 du rapport d'expertise du 6 décembre 2021, basée a fortiori sur des informations infondées et erronées, ne peut être prise en considération ; les sommes correspondantes devront lui être réglées par les parties reconnues responsables ; 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, complété par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la société anonyme (SA) Indigo Park et la société en nom collectif Effiparc Sud Est, représentées par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés, demandent au tribunal : 
 - à titre principal, de prendre acte du désistement de la commune d'Avignon de ses conclusions d'appel en garantie ; 
 - à titre subsidiaire, de mettre hors de cause la société Indigo Park et d'admettre l'intervention volontaire de la société Effiparc Sud Est ; 
 - de rejeter l'appel en garantie de la société Effiparc Sud Est ; 
 - à titre subsidiaire, de limiter les condamnations à intervenir à l'encontre de la société Effiparc Sud Est ; 
 - de condamner la SCI des Remparts, Mme C et la commune d'Avignon aux entiers dépens et à verser chacune à la société Effiparc Sud Est la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle expose que : 
 - ce n'est pas la société Indigo Park qui était titulaire du contrat de concession mais la société Effiparc Sud Est ; 
 - les conclusions formulées par la commune d'Avignon à l'encontre des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est sont irrecevables dès lors que la commune a renoncé à engager la responsabilité de son concessionnaire au titre du défaut d'entretien des ouvrages qui lui étaient concédés ; en effet, la commune d'Avignon et la société Effiparc Sud Est ont conclu, le 21 décembre 2022, un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de solder l'exécution du contrat de concession ; 
 - alors que les requérantes demandent au Tribunal qu'il soit enjoint à la commune d'Avignon de réaliser les travaux censés mettre un terme aux problèmes d'étanchéité constatés dans le rapport d'expertise, la commune d'Avignon sollicite la condamnation des sociétés Indigo Park et Effiparc Sud Est au paiement d'une somme d'argent ; ce faisant, la commune d'Avignon a rompu la nécessaire continuité entre la demande principale (dirigée contre elle) et la demande secondaire qu'elle a dirigée contre les sociétés exposantes, rendant, ce faisant, ses conclusions d'appel en garantie irrecevables ; 
 - les conclusions formulées par Mme C sont irrecevables dès lors qu'elles ne présentent pas un lien suffisant avec celles de la SCI des Remparts ; elles tendent, en effet, au prononcé d'une injonction à réaliser des travaux au profit de la SCI des Remparts, d'une part, et à la condamnation au versement d'une somme d'argent à Mme C, d'autre part ; surtout, ces conclusions ne présentent pas un lien suffisant entre elles dès lors qu'elles nécessitent d'examiner, d'un côté, la situation d'un preneur commercial (Mme C) et, de l'autre, de son bailleur (la SCI des Remparts), dont les intérêts sont au demeurant divergents puisque la première devrait pouvoir exiger de la seconde une indemnisation au titre du bail commercial qui les lie ; 
 - les conclusions présentées pour le compte de la SCI des Remparts et de Mme C sont également irrecevables faute de cadre juridique de leur demande ; 
 - les conclusions d'appel en garantie de la commune d'Avignon dirigées contre la société Indigo Park (Effiparc Sud Est) et la requête, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que les désordres ne trouvent pas leur siège dans le périmètre de la concession ; la société Effiparc Sud Est n'est pas mise en cause au titre des désordres trouvant leur siège dans le local technique, propriété de la commune et le skydome, dont la propriété est partagée entre la commune et la SCI des Remparts ; 
 -la responsabilité de la société Effiparc Sud Est ne saurait davantage être recherchée s'agissant des désordres survenus au droit de la rampe d'accès au parking, laquelle n'était pas, ainsi que l'a établi l'expert judiciaire, dans le périmètre du contrat qui la liait à la commune d'Avignon ; 
 - la commune d'Avignon n'a formulé aucune demande de paiement préalable à la présente instance à l'encontre de la société Effiparc Sud Est ; dans ces conditions, si des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts devaient courir, ils ne le pourraient qu'à compter de la date de saisine du Tribunal, correspondant, en l'espèce à la date d'appel en garantie de la commune contenue dans son mémoire en défense, soit le 20 juillet 2022 ; les conclusions accessoires de la commune d'Avignon, en tant qu'elles retiennent pour point de départ des intérêts moratoires " jusqu'à complet paiement, outre anatocisme " la date du 6 décembre 2021, seront donc rejetées ; 
 - la demande d'injonction de réaliser des travaux " sous astreinte de 100 euros / jour " formulée pour le compte de la SCI des Remparts est mal fondée ; ainsi, il n'est pas démontré que le préjudice invoqué persisterait à ce jour ; 
 -les conclusions indemnitaires de Mme C au titre du préjudice de jouissance ne sont pas fondées ; la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier une éventuelle variation de chiffre d'affaires qui serait imputable aux désordres constatés tandis que la gêne esthétique avancée n'est à aucun moment étayée ; 
 - s'agissant des conclusions à fin d'injonction de réaliser des travaux de la SCI des Remparts, pour laquelle elle est appelée en garantie par la commune, les travaux de réfection de la rampe s'élèvent à un total de 23 639 euros hors taxes et les travaux intérieurs de remise en état des locaux sinistrés, dont l'expert proposait qu'ils soient supportés pour moitié par la commune et l'exposante, font l'objet d'une demande indemnitaire distincte de la part de Mme C à hauteur 9 934,45 euros hors taxes et d'un appel en garantie tout aussi distinct dans les conclusions de la commune ; dans ces conditions, l'appel en garantie de la commune doit être limité aux travaux de remise en état de la rampe d'accès, à hauteur du montant décrit par l'expert, soit la somme de 23 639 euros, montant ne correspondant pas à celui de 28 556,23 euros hors taxes avancé dans ses conclusions par la commune d'Avignon ; 
 - les appels en garantie formulés par la commune d'Avignon en réaction aux demandes indemnitaires présentées par Mme C, soit 11 931,34 euros TTC au titre des travaux intérieurs et " 744 euros/mois à compter de septembre 2016 jusqu'à exécution des travaux de reprise des étanchéités ", ne peuvent pas porter sur l'intégralité des sommes, dès lors que les désordres trouvent au moins en partie leur origine dans le skydome dont la SCI des Remparts est copropriétaire. 
 Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande aux fins d'injonction présentée devant le tribunal par la SCI Les Remparts, dès lors que le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. (CE 12 avril 2022 Sté La Closerie, 458176). 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de taxation des frais d'expertise du 13 décembre 2021. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Parisien, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cros pour la commune d'Avignon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI des Remparts est propriétaire d'un immeuble sis 2, avenue de Monclar en Avignon (Vaucluse), donné en location commerciale à Mme C, qui dirige une école de coiffure. Cet immeuble est mitoyen d'un ensemble immobilier dénommé "Opération Monclar St Ruf" réalisé par la commune d'Avignon en 1987 et qui comprend notamment un parking public concédé à la société Effiparc. Depuis plusieurs années, les locaux occupés par l'école de coiffure subissent régulièrement des infiltrations. Devant leur persistance et s'estimant, ainsi que sa locataire Mme C, victime de désordres consécutifs à ces infiltrations, la SCI des Remparts a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise. Par une ordonnance du 19 août 2019, prise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a ordonné une expertise aux fins, notamment de constater et décrire les désordres affectant la propriété de la SCI des Remparts, de rechercher leur origine et leurs causes, en précisant en précisant, en particulier, l'incidence qu'ont pu avoir les travaux réalisés pour la commune et par la société Indigo Park, de donner tous éléments d'information sur la nature et le coût des travaux susceptibles d'y remédier, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis. Le rapport de cette expertise a été établi le 21 décembre 2021. Par les présentes requêtes, la SCI des Remparts et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune d'Avignon à réparer les préjudices subis et à exécuter les travaux préconisés par l'expert. 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur l'intervention volontaire formée par la société Effiparc : 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Effiparc ayant été initialement appelée en garantie par la commune d'Avignon, elle justifie ainsi, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance. Par suite, son intervention doit être admise. Il y a lieu de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à sa mise hors de cause ainsi qu'à la mise hors de cause de la société Indigo, consécutivement au désistement partiel des conclusions d'appel en garantie de la commune d'Avignon. 
 Sur les conclusions de la commune dirigées contre la société Effiparc : 
 4. Les conclusions susvisées ont été abandonnées en cours d'instance, du fait de la conclusion d'un protocole transactionnel entre les parties. Il n'y a plus lieu à statuer sur le bien-fondé de l'appel en garantie formé initialement par la commune d'Avignon. 
 Sur les conclusions de la SCI des Remparts : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 6. Il résulte de l'instruction que la SCI des Remparts n'a pas sollicité par une demande préalable la réparation de ses préjudices auprès de la commune d'Avignon. Par suite, en l'absence de liaison du contentieux, ses conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 8. Compte tenu de ce que de telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées par la victime d'un dommage lié à l'existence ou au fonctionnement d'un ouvrage public qu'en complément de conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis de ce même fait, l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires emporte par voie de conséquence le rejet des conclusions à fin d'injonction.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction présentées par la SCI des Remparts doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions de Mme C : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 10. Contrairement à ce que soutient la commune d'Avignon, les conclusions de Mme C sont assorties de moyens de droit et de fait suffisants. La fin de non-recevoir correspondante, opposée par la commune d'Avignon, doit être écartée. Contrairement à ce que la commune soutient par ailleurs, les deux requérantes, si elles sont dans des situations distinctes en leur qualité de bailleur et locataire se plaignant d'un défaut de délivrance et de jouissance paisible du local loué, sont confrontées à des troubles dont l'origine est commune et la personne présumée responsable identique. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée par la commune d'Avignon de l'absence de lien suffisant entre les conclusions de la SCI des Remparts et Mme C doit être écartée. 
 En ce qui concerne la responsabilité 
 11. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Les tiers victimes ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. Le maître d'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait de tierces personnes. 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations constatées dans les locaux appartenant à la SCI des Remparts ont toutes comme cause un défaut d'étanchéité qui a trois sources : le joint de dilatation au droit de la rampe d'accès des véhicules, le local technique et le skydome. L'origine de ce défaut d'étanchéité est unique, à savoir un vieillissement normal de l'ouvrage et donc un défaut d'entretien. Ces infiltrations concernent la cage d'escalier, la buanderie et deux salles de classe. Par conséquent, le lien de causalité est établi entre les préjudices subis et le fonctionnement de l'ouvrage public dont la commune d'Avignon est propriétaire. Sa responsabilité est par suite engagée.  
 13. Il ressort du rapport d'expertise que les travaux de remise en état concernent le déplacement du mobilier et sa protection, la mise en sécurité électrique et l'unité de climatisation, la reprise des enduits et des travaux de plâtrerie, la peinture intérieure des murs et plafonds des pièces impactées et le remplacement de la moquette de la salle de classe n°1. L'expert a évalué ces travaux à la somme de 11 921 euros. L'expert précise que l'imputabilité des dommages s'établit à 100 % pour la commune d'Avignon concernant les travaux d'étanchéité du local technique, les travaux d'étanchéité du joint de dilatation routier et des enrobés et les travaux de remise en état et à 50 % pour la commune et la SCI des Remparts pour les travaux concernant le skydome. Le coût des travaux nécessaires comprend la reprise des peintures dans la salle de classe n°2. Or, il résulte du rapport d'expertise que les infiltrations dans cette salle de classe ont pour origine le défaut d'étanchéité du skydome, lequel appartient en partie à la SCI des Remparts et dont la commune n'est propriétaire que pour moitié. Il sera par suite fait une juste appréciation du coût de la partie des travaux incombant en principe à la SCI des Remparts en la fixant à la somme de 500 euros. Par conséquent, il y a lieu de condamner la commune à verser à Mme C la somme de 11 421 euros au titre des frais de remise en état qui lui incombent. 
 14. Mme C demande l'indemnisation du préjudice de jouissance issu de la persistance d'infiltrations en quatre endroits différents de son établissement, qui obligeaient selon elle à recueillir les infiltrations dans des seaux lors de chaque épisode pluvieux et qui porteraient gravement atteinte à l'esthétique des lieux. Toutefois, l'expert relève que les salles étaient occupées normalement et que l'indemnisation réclamée "lui semble injustifiée au regard des préjudices réels". Mme C n'a donc pas droit à une indemnisation à ce titre, la réalité du préjudice n'étant pas établie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les frais de l'expertise, liquidés et taxés au montant de 11 156,86 euros, taxes comprises, en ce compris le montant des allocations provisionnelles accordées par ordonnances des 11 août 2020, 5 février 2021 et 26 octobre 2021, doivent être mis à la charge définitive de la commune d'Avignon. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Avignon, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser à Mme C. Les conclusions formées à ce titre par la SCI des Remparts, la société Indigo Park, la société Effiparc Sud Est et la commune d'Avignon doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la commune dirigées contre la société Effiparc.   
 Article 2  : La commune d'Avignon est condamnée à verser à Mme C la somme de 11 421 euros, correspondant aux travaux de remise en état de ses locaux, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire dans son rapport du 6 décembre 2021. 
 Article 3  : La commune d'Avignon versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à Mme C. 
 Article 4  : Les frais de l'expertise, liquidés et taxes au montant 11 156,86 euros taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la commune d'Avignon. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6  : Le présent jugement sera notifié à la SCI des Remparts, Mme C, la société Indigo Park, la société Effiparc Sud Est et la commune d'Avignon. 
 Copie en sera adressée pour information à M. A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201527