TA69 · 7ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 3 août 2022, sous le n° 2203626, Mme A E, représentée par Me Drahy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur malade et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure : 
 * dès lors que le préfet du Rhône ne justifie pas avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni davantage que les médecins qui le composaient avaient été régulièrement nommés ;  
 * dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne justifie pas de ce qu'un certificat médical aurait été transmis au médecin de l'OFII, qu'un rapport médical s'en serait suivi aurait été transmis au collège de médecins de l'OFII et qu'enfin, un avis aurait été rendu par ledit collège de médecins ;  
 * dès lors que l'administration devra établir que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein dudit collège de médecins ; 
 * dès lors que le préfet ne justifie pas davantage que l'avis du collège de médecin a bien été rendu au terme d'une délibération collégiale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à l'état de santé de son fils et méconnaît aini les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date 8 juillet 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 3 août 2022, sous le n° 2203627, M. B G, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, en qualité de parent d'un étranger mineur malade et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure : 
 * dès lors que le préfet du Rhône ne justifie pas avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ni davantage que les médecins qui le composaient avaient été régulièrement nommés ;  
 * dès lors qu'en méconnaissance des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne justifie pas de ce qu'un certificat médical aurait été transmis au médecin de l'OFII, qu'un rapport médical s'en serait suivi aurait été transmis au collège de médecins de l'OFII et qu'enfin, un avis aurait été rendu par ledit collège de médecins ;  
 * dès lors que l'administration devra établir que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein dudit collège de médecins ; 
 * dès lors que le préfet ne justifie pas davantage que l'avis du collège de médecin a bien été rendu au terme d'une délibération collégiale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant à l'état de santé de son fils et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure-publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, présidente,   
 - et les observations de Me Drahy, représentant Mme E et M. G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E et M. G, nés respectivement les 26 mars 1983 et 26 avril 1981, de nationalité géorgienne, déclarent être entrés sur le territoire national, le 28 novembre 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) le 28 février 2020, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 28 août 2020. Le 3 janvier 2020, les intéressés ont sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un enfant malade. Par deux arrêtés en date du 25 avril 2022, dont Mme E et M. G demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2203626 et n° 2203627 présentées par Mme E et M. G, membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Mme E et M. G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par les décisions susvisées du 8 juillet 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur leurs demandes tendant à les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. - Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. - Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. - Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ", Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. Il est constant que le jeune C G, né le 7 avril 2018 en Géorgie, qui souffre d'un " épispadias " de type " incontinent ", malformation congénitale, génitale, urinaire rare et complexe, se caractérisant par une aplasie de la face supérieure de l'urètre, associée à une exstrophie vésicale et à une incontinence urinaire congénitale bénéficie, depuis son arrivée sur le territoire national, en novembre 2019, d'un suivi par le professeur H F, chef de service urogénital pédiatrique de l'hôpital Femme Mère Enfant des hospices civils de Lyon, cette pathologie n'ayant pu être prise en charge en Géorgie. Le préfet du Rhône, qui s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de OFII rendu le 28 juin 2021, a considéré que si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé géorgiens, bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester les arrêtés du 25 avril 2022 refusant de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, Mme E et M. G versent au débat, non seulement, le dossier médical de l'enfant, comportant notamment un courrier d'adressage en date du 17 mai 2021 rappelant l'état de santé de l'enfant, le compte-rendu opératoire rédigé le 19 mai 2020 et quatre certificats médicaux parfaitement circonstanciés en date des 23 décembre 2019, 14 septembre et 12 octobre 2020 et 20 janvier 2021, ce dernier ayant été transmis à l'OFII afin qu'il soit mis en mesure d'établir le rapport médical précédent l'avis du collège de médecins mais encore, une dernière attestation médiale rédigée le 25 juillet 2022 par le professeur F. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que l'enfant présente une pathologie rare et très complexe qui n'est pas prise en charge en Géorgie ainsi que l'affirme, sans être sérieusement contesté, le chef du service urogénital pédiatrique de l'hôpital Femme Mère Enfant. Il est également précisé que l'état de santé du jeune C a exigé une délicate intervention chirurgicale, réalisée le 19 mai 2020, ayant nécessité un matériel et une expertise chirurgicale particulières qui n'existent pas dans son pays d'origine. Enfin, les documents médicaux produits soulignent que cette première intervention devra être obligatoirement complétée par une seconde intervention complémentaire réalisée en 2023, afin " d'obtenir la continence dans les années à venir ", qu'aucun autre chirurgien que celui ayant pratiqué l'intervention initiale ne pourra prendre en charge, et qu'il convient que l'enfant soit régulièrement suivi et puisse être présent à la consultation qui lui a été fixée, le jeudi 22 septembre 2022, ainsi qu'en justifie la convocation versée aux pièces de ces dossiers, afin d'y convenir de la date de cette nouvelle intervention chirurgicale. Dans ces conditions, les éléments apportés par les requérants permettent d'établir que tant le suivi régulier et nécessaire de sa pathologie que la future intervention chirurgicale qu'il devra subir en 2023 seront impossibles en cas de retour en Géorgie. Par suite, Mme E et M. G sont fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, le préfet du Rhône a méconnu l'ensemble des stipulations susmentionnées tant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de ces requêtes, que les décisions du 25 avril 2022 refusant d'admettre Mme E et M. G au séjour doivent être annulées ainsi que celles, par voie de conséquence, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme E et à M. G une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents étrangers d'un enfant mineur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, autorisation provisoire de séjour qui sera renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'enfant C G, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.    
 Sur les conclusions au titre des frais du litige :  
 9. Mme E et M. G ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Drahy, avocat de Mme E et de M. G, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Drahy de la somme totale de 2 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet du Rhône du 25 avril 2022 sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme E et à M. G une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents étrangers d'un enfant mineur malade, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, cette autorisation provisoire de séjour devant être renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'enfant C G, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.    
 Article 3 : L'Etat versera à Me Drahy une somme totale de 2 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Drahy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. B G, à Me Drahy au préfet du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente,  
 M. Pineau, premier conseiller,  
 M. Gueguen, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. PineauLa greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2203626-2203627