TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions contenues dans la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher approuvant le nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de délibérer dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution à l'issue de ce délai ; 
 3°) de condamner la commune à verser à l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que : 
 - le conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher a décidé d'attribuer des sujétions particulières à tous les agents en se fondant sur le caractère industriel du territoire communal notamment par la présence de plusieurs entreprises industrielles classées SEVESO " seuil haut " conduisant à octroyer des sujétions particulières à l'ensemble des agents en méconnaissance de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 qui ne permet de déroger à la suppression des régimes dérogatoires du temps de travail que pour le personnel astreint à des sujétions particulières auxquelles ne peut être soumis l'ensemble du personnel ; 
 - il apparaît nécessaire d'imposer à la commune de délibérer à nouveau, conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2019, dans un calendrier plus contraint que précédemment et sous astreinte ; 
 - Le coût lié au traitement de cette affaire qui fait suite à une précédente saisine de la juridiction en raison de l'abstention de la commune à délibérer sur le temps de travail dans les délais prescrits par la loi du 6 août 2019, justifie la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 21 septembre 2022, la commune de Gonfreville-l'Orcher, représentée par Me Taulet, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le préfet ne critique que l'article 1.5.2 du règlement et la suspension de l'ensemble de la délibération priverait la commune de tout règlement relatif aux horaires de travail, il ne peut davantage être enjoint à la commune de reprendre l'ensemble des dispositions qui ne souffre d'aucune illégalité ; 
 - l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne dresse pas une liste exhaustive des sujétions et le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 202que "10. () les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents. " ; 
 - la sujétion liée à la présence de sites SEVESO est fondée ; 
 - la délibération de la commune de Dieppe qui prévoit un dispositif de sujétion en raison des risques psychosociaux s'applique à tous les agents et n'a pas été déférée par le préfet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré enregistré le 1er avril 2022 sous le numéro 2201321 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la délibération de la commune de Gonfreville-l'Orcher ; 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 
 - la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 - le décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.   
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 à 10 heures 00 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Mme B pour le préfet de la Seine-Maritime qui reprend les conclusions et moyens présentés dans ses écritures et précise que les missions de sécurité éventuellement dévolues aux agents sont exceptionnelles et peuvent faire l'objet d'astreintes ou de récupérations mais ne justifie pas le régime des sujétions et conteste le traitement inéquitable des communes que la commune requérante lui prête ; 
 - les observations de Me Taulet pour la commune de Gonfreville-l'Orcher qui reprend la teneur de ses écritures et insiste sur le caractère partiel de la demande qui ne peut conduire à ce qu'il soit enjoint à la commune de prendre une nouvelle délibération, elle rappelle que le préfet a une lecture restrictive de l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 alors que les sujétions ne sont pas limitativement énumérées, que le Conseil constitutionnel a laissé une marge de manœuvre aux communes et que l'ensemble des agents est concerné par le maintien de la sécurité nécessitée par la présence de huit sites SEVESO risque haut sur le territoire de la commune qui implique des formations pendant leurs horaires de travail et la gestion de l'entièreté de la population en cas d'incident. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 28. 
 Considérant ce qui suit :   
 1.  Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2.     Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. -Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ".  
 3. Par une délibération du 4 juillet 2022, le conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher a approuvé le règlement encadrant la gestion du temps de travail mis à jour applicable aux agents municipaux de la ville et du CCAS à compter de son adoption. Ce dernier prévoit une durée de travail annuelle de 1 607 heures et la possibilité de la collectivité de réduire la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions. L'article 1.5 du règlement prévoit les sujétions permettant la réduction du temps de travail. L'article 1.5.1 rappelle les sujétions reconnues avant le 1er janvier 2022. L'article 1.5.2 instaure des sujétions particulières liées au caractère industriel du territoire communal laquelle se basant sur la situation particulière de la ville sur le territoire de laquelle se situent huit sites SEVESO seuil haut et octroyant à l'ensemble des agents de la ville et du CCAS une réduction annuelle du temps de travail correspondant à 2 jours au motif que " l'ensemble des agents de la Ville doit, face à cette contrainte, participer à des formations de sensibilisation, des exercices réguliers de simulation du risque et, dans tous corps de métiers de la Ville, être en capacité d'adopter les premières mesures de sécurité ainsi qu'être mobilisés en cas d'accident industriel. ". 
 4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée. 
 5. Dès lors, en application des dispositions de L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à demander la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Gonfreville-l'Orcher du 4 juillet 2022 en tant qu'elle approuve l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution des dispositions pour lesquelles il existe un doute sérieux quant à leur légalité, n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Gonfreville-l'Orcher de délibérer à nouveau sur le régime du temps de travail défini par la délibération du 4 juillet 2022, régime qui reste applicable à l'exception des dispositions de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail, dont l'exécution est suspendue provisoirement. Par suite, les conclusions du préfet à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur ce fondement par le préfet de la Seine-Maritime qui au demeurant ne justifie pas des frais d'instance engagés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la délibération du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Gonfreville-l'Orcher est suspendue en tant qu'elle approuve les dispositions de l'article 1.5.2 du règlement encadrant la gestion du temps de travail, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions du préfet de la Seine-Maritime est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de de Gonfreville-l'Orcher.  
 Fait à Rouen, le 22 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé        
         C. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
    
 N°2203634