TA54 · Reconduites à la frontière — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2022 et le 18 décembre 2022, sous le n°2203633, Mme D B, représentée par Me Kipffer demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté du 7 novembre 2022 a été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du 30 novembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du 30 novembre 2022 l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur des décisions est territorialement incompétent ; 
 - la décision portant transfert aux autorités espagnoles a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement UE 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 - aucune disposition, ni du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permet à l'administration d'imposer à un étranger assigné à résidence de se présenter aux services de police ou de gendarmerie accompagné de son ou de ses enfants mineurs ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 19 décembre 2022 la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2022 et le 19 décembre 2022, sous le n°2203634, M E B, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté du 7 novembre 2022 a été pris ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du 30 novembre 2022 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin du 30 novembre 2022 l'assignant à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 013 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le respect du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement UE 604/2013 du 23 juin 2013 ; 
 - la préfète s'est abstenu d'examiner s'il était persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ; 
 - la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 16 et 19 décembre 2022 la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Durand, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants afghans nés le 5 avril 1991 et le 5 mai 1996 se sont présentés au guichet unique de la préfecture de la Moselle le 19 octobre 2022 pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier VIS a fait apparaître qu'ils étaient en possession d'un visa en cours de validité au moment du dépôt de sa demande d'asile en France délivré par les autorités espagnoles. Ces dernières ont donné leur accord le 25 octobre 2022 pour reprendre en charge les intéressés, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013. Le 30 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a pris des arrêtés de transfert aux autorités espagnoles, responsables de leur demande d'asile et les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours. Par leurs requêtes qu'il convient de joindre, M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par M. et Mme B. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier des requérants. 
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()".  
 6. Il ressort des termes de la requête qu'au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure de transfert, dont elle a fait l'objet, Mme B expose qu'il n'existe aucune garantie que les autorités espagnoles ne la renverront pas dans son pays d'origine. Par suite, la requête de Mme B contenait un moyen et la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de ce que sa requête serait irrecevable faute d'un tel exposé ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne les décisions portant transfert aux autorités espagnoles : 
 7. En premier lieu, Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer l'arrêté contesté par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque, dès lors, en fait. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par M. B à l'encontre de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Il résulte de ces stipulations que la faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a examiné si la situation de M. B justifiait de mettre en œuvre la clause de souveraineté ou la clause discrétionnaire prévues par les dispositions précitées 
 11. D'autre part, il est constant que les requérants sont entrés en France munis d'un visa délivré par l'Espagne et que cet État a accepté de les prendre en charge sur le fondement des dispositions précitées de l'article 12-2 du règlement (UE) du 26 juin 2013. Les intéressés ont été mis à même de présenter toute observation utile avant la notification de la décision de transfert. Il ressort en outre des termes de la décision attaquée que la préfète a examiné leur situation avant de décider le transfert de l'intéressé vers l'Espagne. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou que ce pays n'offrirait pas le même degré de protection que la France quant à la mise en œuvre de l'examen d'une demande d'asile au regard des dispositions conventionnelles applicables. Par suite, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation en prenant les décisions contestées sans déroger aux critères de détermination de l'État membre responsable des demandes d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant transfert aux autorités espagnoles ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant assignation à résidence, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 14. L'arrêté du 30 novembre 2022 portant assignation à résidence de Mme B, contraint celle-ci à se présenter accompagnée de ses enfants mineurs les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 15. Ni les dispositions précitées des articles L. 751-2, L. 733-1 ou L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'autorisent le préfet à imposer à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence de se présenter avec son enfant mineur lorsqu'il remplit son obligation de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence est illégale en tant qu'elle l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 16. D'une part, il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, les conclusions d'annulation de M. B doivent être rejetées.  
 17. D'autre part, il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin du 30 novembre 2022 l'assignant à résidence en tant qu'il l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 Sur les frais des litiges : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante pour l'essentiel. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence Mme B est annulé en tant qu'il l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, M. E B et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 L. Bourée         
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2203633, 2203634