TA80 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2203668, M. A C, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour titre de séjour, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros pour versement à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est illégal dès lors qu'il est fondé sur des éléments contenus dans le fichier des antécédents judiciaires dont il n'est pas établi qu'ils aient donné lieu à condamnation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnait le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2203669, M. A C, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros pour versement à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal dès lors qu'il est fondé sur des éléments contenus dans le fichier des antécédents judiciaires dont il n'est pas établi qu'ils aient donné lieu à condamnation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 22 juin 1992, soutient être entré sur le territoire français en octobre 2017. Suite à un contrôle d'identité du 16 novembre 2022, il a été constaté qu'il ne pouvait justifier être entré et séjourner régulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 17 novembre 2022 dont M. C demande l'annulation aux termes de sa requête n° 2203668, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, par un arrêté du  
 17 novembre 2022 dont M. C demande l'annulation aux termes de sa requête  
 n° 2203669 qu'il convient de joindre à la précédente afin qu'il y soit statué par un même jugement, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du  décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté obligeant M. C à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision obligeant M. C à quitter le territoire français vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que sa demande d'asile a été rejetée ainsi que les éléments de sa situation personnelle et familiale que le préfet a pris en compte pour l'édicter. Par ailleurs, en indiquant que  
 M. C n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie, le préfet a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. En outre, la décision refusant à M. C le bénéfice d'un délai de départ volontaire précise qu'existe un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, dès lors notamment qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Enfin, la décision interdisant M. C de retour sur le territoire français mentionne la date d'entrée sur le territoire français du requérant, la nature de ses attaches en France et la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, sans qu'il fût besoin que le préfet ne précise si le comportement de l'intéressé constituait ou non une menace pour l'ordre public dès lors que cette circonstance n'a pas été retenue au nombre des motifs de cette décision bien que le préfet ait précisé que l'intéressé avait été interpellé à plusieurs reprises au vu du fichier de traitement d'antécédents judiciaires. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de fait de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation de M. C n'ait été dument prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le préfet, qui n'a, en tout état de cause, pas fondé son arrêté sur la menace pour l'ordre public que constituerait le comportement de M. C, a légalement pu citer des éléments contenus dans le fichier des antécédents judiciaires, même s'ils n'ont pas donné lieu à condamnation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Si M. C établit résider sur le territoire français depuis octobre 2017, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 30 décembre 2020, confirmée par le tribunal et par la cour administrative d'appel de Douai, qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, il est constant que son épouse et ses trois enfants, ressortissants géorgiens, séjournent irrégulièrement en France et que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. De plus, M. C n'établit ni disposer d'autres attaches particulières en France, où il n'allègue pas exercer d'activité professionnelle, ni ne plus en disposer en Géorgie où il a vécu jusqu'à ses  
 24 ans. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de la Somme aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes raisons, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 9. En cinquième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. La circonstance que les trois enfants de 7, 3 et 2 ans de M. C soient scolarisés en France et que les deux plus jeunes y soient nés ne suffit pas à établir que leur intérêt supérieur n'a pas été pris en compte alors que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'unité de la famille et qu'il n'est pas établi que les enfants de l'intéressé ne pourront poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Somme. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté assignant M. C à résidence : 
 12. En premier lieu, l'arrêté assignant M. C à résidence vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que les éléments de sa situation personnelle que la préfète a pris en considération. Il comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3,  
 L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 14. L'arrêté assignant M. C à résidence lui fait obligation de demeurer dans les locaux où il réside de 6 heures 30 à 8 heures 30, de se présenter à la gendarmerie de Bresles, sis 39 rue René Coty, les lundis, mardis et vendredis matins et lui interdit de quitter le département de l'Oise sans autorisation préalable, pour une durée de 45 jours. Eu égard à la situation de  
 M. C telle que décrite au point 8, l'intéressé, qui n'établit pas avoir d'impératifs particuliers incompatibles avec les obligations qui lui sont faites, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence méconnaît les dispositions citées au point précédent et les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2022 de la préfète de l'Oise. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans aucune des deux instances, la somme demandée par M. C au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes nos 2203668 et 2203669 de M. C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Nouvian, au préfet de la Somme et à la préfète de l'Oise. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. B 
 La greffière, 
 singé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme et à la préfète de l'Oise en ce qui chacun les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2203668 et 2203669