TA31 · 3ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 3 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Pougault, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès ainsi qu'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 - leur signataire était incompétent car il n'avait pas valablement reçu délégation de signature à l'effet de signer pareille mesure ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est contraire aux dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'incompétence négative ;  
 - elle est privée de base légale ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 à 12h00. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 7 janvier 1976, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 28 août 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour portant la mention " circulation " valable du 31 mars 2017 au 30 mars 2018. Le 26 décembre 2017, il a sollicité l'asile mais a vu sa demande rejetée par une ordonnance du 27 février 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 9 février 2019, M. A a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 9 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Cet arrêté a par la suite été confirmé par le tribunal administratif de Toulouse par un jugement du 14 septembre 2020 (n° 2002774) confirmé par la Cour administrative de Bordeaux le 20 mai 2021 (n° 20BX03502). Le 31 janvier 2022, M. A a sollicité l'octroi d'un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 5° de l'article 6 du même accord. Par un avis du 6 mai 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 1er février 2023, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre des séquelles d'une poliomyélite contractée dans l'enfance ayant des répercussions sur le plan psychiatrique du fait des douleurs ressenties. Dans un avis du 6 mai 2022, produit à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si cette pathologie nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge de l'état de santé du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Toutefois, il ressort des documents médicaux produits par le requérant que son état de santé psychique, particulièrement fragile, l'a conduit à trois tentatives de suicide en quelques mois en raison de la réapparition de douleurs chroniques. M. A est dès lors fondé à soutenir que la privation de la prise en charge médicale dont il bénéficie l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que la décision attaquée est, sur ce point, entachée d'une erreur de qualification juridique des faits. Par ailleurs, si le préfet de la Haute-Garonne s'est également fondé sur la disponibilité des soins en Algérie pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne porte pas sur ce point, et le préfet ne fait état d'aucun élément précis l'établissant, de telle sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pu fonder sa décision sur ce seul motif, qui est du reste également contesté par le requérant. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre séjour procède d'une inexacte application des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 24 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif pour lequel il prononce l'annulation de l'arrêté attaqué, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de M. A par le préfet de la Haute-Garonne. Il y a donc lieu de prescrire ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu en revanche de l'assortir d'une astreinte. 
 Sur les dépens : 
 6. M. A ne justifiant pas avoir engagé dans la présente instance de frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pougault, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pougault de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 mai 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Pougault la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pougault renonce au bénéfice de la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pougault et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTELa greffière, 
 M. B 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                                                                                   Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N° 2303669