TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2022, la société SARL unipersonnelle, LSP sécurité privée, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 21 avril 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) a refusé de lui attribuer l'aide " coûts fixes rebond ", au titre de la période comprise entre janvier et octobre 2021 instituée par l'article 1 du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ainsi que la décision du 4 mai 2022 portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la DGFIP d'accorder l'aide qu'elle demande et de lui verser la somme de 173 893 euros, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) à tout le moins, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à la DGFIP de réexaminer sa demande, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4) d'assortir l'injonction décidée d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, sur la période éligible à l'aide, soit entre janvier et-octobre 2021, elle a perdu 75 % de son chiffre d'affaires par rapport à la même période de référence en 2019 ; sa situation financière est dégradée au point que seules les aides gouvernementales refusées lui permettront de subsister ; si elle vient d'obtenir deux marchés publics et un marché privé, leur exécution nécessite l'embauche de 10 salariés supplémentaires qui devront être payés avant que les factures des acheteurs soient réglées ; la perte de son chiffre d'affaires ne s'explique pas par le niveau de rémunération de M. B qui est celui d'avant crise ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence, ne sont pas signées et ne mentionnent pas, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de cette décision ; 
 - les décisions contestées, qui ne comportent aucune considération de droit, sont entachées d'un défaut de motivation, et méconnaissent ainsi les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du CRPA ; 
 - ces deux derniers moyens de régularité externe sont opérants s'agissant d'une subvention qui relève du juge de l'excès de pouvoir et non du plein contentieux ; 
 - elle remplit les conditions d'octroi de l'aide " coûts fixes - rebond " pour la période janvier-octobre 2021 en vertu des dispositions du décret du 3 novembre 2021 pour l'application desquelles l'administration ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire ; l'administration ne peut utilement invoquer l'avis rendu par l'ordre des experts-comptables et elle doit respecter la liberté de gestion des entreprises, ; en outre, le II de l'article 6 du décret 2021-1430 permet à l'administration fiscale d'opérer un contrôle a posteriori des documents qu'elle a fournis à l'appui de sa demande ; le motif de refus tenant à l'augmentation de la rémunération de l'exploitant est entaché d'un défaut de base légale, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation; 
 - le motif de refus tenant aux incohérences des documents fournis n'est pas de nature à justifier le refus d'une aide mais permettait seulement à l'administration de formuler une demande d'éclaircissements ; 
 - elle est une petite entreprise au sens du règlement (CE) n° 70/2001 (moins de 50 salariés) et peut donc prétendre au versement d'une aide s'élevant à 90 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, l'Administratrice générale des finances publiques chargée de la Direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  la requérante fait état, au titre des charges d'exploitation, d'une " rémunération du travail de l'exploitant " de 12 000 euros au titre du mois de février 2022 alors qu'il a été constaté une rémunération de 2 000 euros pour la même période de 2019, le chiffres d'affaires est de 552 898 euros sur la période janvier-octobre 2019 contre 140 033 euros sur la période janvier-octobre 2021 ; elle se trouve ainsi dans une situation financière critique en raison du choix d'augmenter la rémunération de son associé unique de 285 % alors que le chiffre d'affaires a chuté de près de 75 % ; par ailleurs, au titre des mois de janvier à mai 2022, la société a encaissé un chiffre d'affaires non négligeable de 145 547 euros, ce qui tend à démontrer une reprise d'activité sérieuse de la société ; 
 - la requête de la société, qui tend à l'obtention d'une aide, constitue un recours de plein contentieux conduisant le juge à se prononcer, non pas sur la légalité de la décision qui a refusé l'aide, mais sur le droit de l'intéressé à percevoir l'aide qu'il sollicite ; les moyens de forme tirés de l'incompétence et du défaut de motivation sont donc inopérants ; 
 - l'excèdent brut d'exploitation (EBE) résultant du tableau de calcul n'est pas corroboré par les balances comptables et celles-ci ont été modifiées avec ampleur au fil des demandes sur une très courte période ; dès lors, l'exactitude des informations déclarées ne peut être tenue pour acquise (article 4-II-1° du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021) ; 
 - la rémunération du dirigeant augmente alors que le chiffre d'affaires est en baisse, légitimant les doutes de l'administration ; en outre, cette rémunération est successivement passée de 120 000 euros (1re et 2éme demandes) à 420 000 euros (3éme demande) pour revenir à 120 000 euros pour la demande à l'origine du refus contesté ; la société n'a produit aucun document tel que mandat social, contrat de travail, convention ou procès-verbal d'assemblée générale, antérieur au versement, et justifiant de l'octroi de cette rémunération ; surabondamment, il résulte de la consultation des déclarations de revenus modèle 2042 déposées par M. B pour les années 2019, 2020 et 2021 qu'il n'a déclaré aucune rémunération au titre de son mandat de dirigeant de l'EURL LSP sécurité privée ;  
 - subsidiairement, la déduction d'une rémunération anormale et non justifiée de 120 000 euros a eu pour but de majorer les charges de l'exploitation et donc de dégager un EBE négatif entrainant lui-même une majoration artificielle du montant de l'aide ; le refus de l'aide est donc justifié par le détournement de l'aide méconnaissant le but de la réglementation. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2203680 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du Tribunal désignant M. A comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022, ont été entendues : 
 -le rapport de M. A 
 - et les observations de Me Cottet- Emard représentant la société SARL " LSP sécurité privée ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SARL unipersonnelle, " LSP sécurité privée ", dont le gérant et associé unique est M. B, exerce une activité de sécurité privée. Le 30 mars 2022, elle a demandé, au titre de la période entre janvier et octobre 2021, une aide " coûts fixes - rebond " d'un montant de 173 893 euros sur le fondement du décret du 3 novembre 2021. Par décision du 21 avril 2022, la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques a refusé de lui attribuer cette aide et, par une autre décision du 4 mai 2022, elle a rejeté le recours gracieux présenté le 3 mai 2022 par la société " LSP sécurité privée ". Cette dernière demande la suspension de ces décisions. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne l'urgence :   
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. La société " LSP sécurité privée " a subi une baisse de chiffre d'affaire de 75% lors des mois de janvier à octobre 2021 par rapport à la même période de l'année 2019. De plus, la société apporte des éléments, notamment une attestation établie le 15 juin 2022 par un expert-comptable, de nature à établir que sa situation financière est dégradée avec un niveau de trésorerie bas et des comptes bancaires présentant un solde débiteur cumulé important (+ de 30 000 euros). Si l'administration fiscale se prévaut de la forte reprise d'activité de cette société au titre des mois de janvier à mai 2022, l'obtention de nouveaux marchés génère à court terme des besoins de financement notamment pour le paiement des salariés recrutés et ne permet pas de dégager des ressources rapidement afin de couvrir les échéances résultant des dettes fiscales et sociales de cette société.  Ainsi, indépendamment de la question du montant de rémunération de son dirigeant qui est sans influence sur ce point, l'activité de la société " LSP sécurité privée a été particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et, dès lors, le refus de lui verser l'aide " coûts fixes - rebond " d'un montant demandé de 173 893 euros entraine une aggravation conséquente de sa situation au point de menacer, en l'état de l'instruction, la poursuite de son activité. La condition d'urgence est donc satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 5. L'article 1 du décret du 3 novembre 2021 dispose : "  Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : " aide coûts fixes rebond " destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ; 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 3° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé, est négatif ; 4° Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence () ". 
 6. L'article 2 de ce décret dispose : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application du décret du 24 mars 2021 précité sont prises en compte dans ce plafond. IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité ". 
 7. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 8. La décision du 21 avril 2022, notifiée par l'intermédiaire d'un téléservice, n'est pas signée et ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, mais uniquement la mention " direction générale des finances publiques ". Cette mention ne permet pas de s'assurer de la compétence de son auteur. En outre, la décision du 4 mai 2022, qui confirme le rejet d'aide sur recours gracieux présenté le 3 mai 2022 par la société " LSP sécurité privée ", ne régularise pas cette illégalité et elle est donc entachée du même vice.  
 9. En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 10. Les décisions des 21 avril 2022 et 4 mai 2022 ne comportent aucune motivation en droit et méconnaissent ainsi les dispositions citées au point précédent. 
 11. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions des 21 avril 2022 et 4 mai 2022 et de leur défaut de motivation sont propres à créer un doute sérieux quant à leur légalité. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 12. La présente décision implique seulement d'ordonner à l'administration fiscale de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par la société " LSP sécurité privée " pour les mois de janvier à octobre 2021, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
 Sur les frais de procès : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des conclusions de la société " LSP sécurité privée " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions des 21 avril 2022 et 4 mai 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration fiscale de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par société " LSP sécurité privée " pour les mois de janvier à octobre 2021 dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 :. L'Etat versera à la société " LSP sécurité privée " la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL unipersonnelle, LSP sécurité privée et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Grenoble, le 13 juillet 2022. 
 Le juge des référés,La greffière,  
 J-L. A        A. Zanon  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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