TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 25 juillet 2022, Mme B D, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a confirmé la décision du 15 novembre 2019 rejetant son recours administratif préalable contre la décision du 19 août 2019 relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " référencé INK 001 d'un montant de 5 142,18 euros pour la période de mai à octobre 2018 ;   
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu. 
 La requérante soutient que : 
 - la créance, objet de la décision du 12 avril 2022 est prescrite en vertu de l'article    L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles (A) ;  
 - la décision du 12 avril 2022 méconnait l'article L. 262-46 du A ;  
 - il n'est pas justifié de la consultation de la commission de recours amiable ;  
 - l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale a été méconnu dès lors que la décision attaquée n'a pas été précédée de la communication des informations relatives à la  teneur et à l'origine des informations obtenues auprès des tiers ; 
 - la qualité de l'agent qui a procédé au contrôle n'est pas démontrée ;  
 - l'indu en litige n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, les conclusions sont irrecevables et ne pourront qu'être rejetées dans la mesure où elles ne sont pas dirigées contre une décision faisant grief ; en outre, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 30 juillet 2022 du tribunal administratif de Nice  a pour effet de rendre la présente requête irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme C représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a confirmé sa précédente  décision du 15 novembre 2019 rejetant son recours administratif préalable contre la décision du 19 août 2019 relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " référencé INK 001 d'un montant de 5 142,18 euros pour la période de mai à octobre 2018. Elle demande également au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°s 2005355-2005356, du 30 juillet 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de Mme D relatives à cette même demande d'annulation de l'indu de RSA référencé INK 001 d'un montant de 5 142,18 euros pour la période de mai à octobre 2018 émis par le département des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement fait obstacle à la présentation d'une nouvelle demande ayant le même objet  fondée sur une cause juridique identique. Par suite, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions de la requête de Mme D.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 La présidente,La greffière, 
                  signé                                                            signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,