TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal les 22 novembre et 6 décembre 2022, sous le n° 2203710, M. A B, représenté par Me Vandelet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 
 2°) d'ordonner la pose d'un dispositif antidémarrage et la restitution de son permis de conduire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 M. B soutient : 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité de technico-commercial qu'il est susceptible de perdre ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant d'une personne n'ayant jusqu'alors été verbalisée, sur une période récente, que pour des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et alors que la préfète a refusé de faire application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route. 
 Par mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - qu'il n'est pas justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité et la gravité de l'infraction commise ; 
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2203703 enregistrée le 21 novembre 2022 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 13 décembre 2022 à 14 heures, en présence de Mme Grare, greffière, et entendu les observations de Me Vandelet ainsi que celles de M. B.  
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à 14 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ()".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a été contrôlé par les forces de l'ordre, le 6 novembre 2022 à 22h45, sur la RD 85 traversant le territoire de Saint Jean Aux Bois(Oise). Les contrôles effectués ont révélé un taux d'alcool de 0,72 mg/l d'air expiré (retenu pour 0,64). Le 7 novembre 2022 à 11h51, la préfète de l'Oise a pris à son encontre une décision de suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois. Si M. B soutient que la décision par laquelle la préfète lui a notifié la suspension de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, activité qui nécessite la détention d'un permis de conduire et qu'il est susceptible de perdre s'il ne reste pas titulaire de son droit de conduire, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route commise par l'intéressé à savoir la conduite d'un véhicule sous l'emprise de l'alcool. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux exigences de sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués par le requérant sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fins de suspension de la décision le concernant ainsi que de celles à fins d'injonction. 
                                    
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 13 décembre 2022. 
    Le magistrat désigné, La greffière, 
 Signé :                   Signé : 
 G. Truy    S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203710