TA35 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203712 le 19 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la commune de Pont-Péan, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 21 décembre 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages survenus en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre une décision reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre de la période litigieuse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis de la commission interministérielle relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles dès lors que sa composition n'est pas conforme à la circulaire du 27 mars 1984 l'ayant instituée, qu'elle n'a pas été saisie d'un dossier suffisamment complet au regard des circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 et qu'elle s'est bornée à reprendre le tableau de Météo-France et n'a pas procédé à une étude complète de son dossier ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes, à défaut de délégations de signature régulières et publiées ; 
 - les ministres se sont estimés liés par l'avis de la commission et de Météo-France ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Pont-Péan remplit les conditions fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances et que les critères géologique et météorologiques utilisés afin de reconnaître l'état de catastrophe naturelle ne sont pas pertinents et ne tiennent pas compte des particularités propres à certaines communes, en méconnaissance du principe d'égalité ;  
 - en ce qui concerne l'existence d'une intensité anormale d'un agent naturel, la décision de refus de reconnaissance, fondée sur des données différentes de celles qu'elle a pu elle-même obtenir sur le site internet de Météo-France, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-Péan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Pont-Péan ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203713 le 19 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la commune de Pont-Péan, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 21 décembre 2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages survenus en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics de prendre une décision reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre de la période litigieuse, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis de la commission interministérielle relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles dès lors que sa composition n'est pas conforme à la circulaire du 27 mars 1984 l'ayant instituée, qu'elle n'a pas été saisie d'un dossier suffisamment complet au regard des circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 et qu'elle s'est bornée à reprendre le tableau de Météo-France et n'a pas procédé à une étude complète de son dossier ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris par des autorités incompétentes, à défaut de délégations de signature régulières et publiées ; 
 - les ministres se sont estimés liés par l'avis de la commission et de Météo-France ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Pont-Péan remplit les conditions fixées par l'article L. 125-1 du code des assurances et que les critères géologique et météorologiques utilisés afin de reconnaître l'état de catastrophe naturelle ne sont pas pertinents et ne tiennent pas compte des particularités propres à certaines communes, en méconnaissance du principe d'égalité ;  
 - en ce qui concerne l'existence d'une intensité anormale d'un agent naturel, la décision de refus de reconnaissance, fondée sur des données différentes de celles qu'elle a pu elle-même obtenir sur le site internet de Météo-France, est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, et un mémoire enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-Péan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Pont-Péan ne sont pas fondés. 
 Les procédures ont été communiquées au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les jugements n° 1801689 et n° 1906465 du tribunal du 29 avril 2021 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des assurances ; 
 - la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert,  
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Morin, substituant Me Merlet-Bonnan, représentant la commune de Pont-Péan, ainsi que les observations de M. G, maire de la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté interministériel du 27 septembre 2017, publié au Journal officiel de la République française le 20 octobre 2017, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont arrêté la liste des communes pour lesquelles était reconnu l'état de catastrophe naturelle. Par un jugement n° 1801689 du 29 avril 2021, le tribunal a annulé cet arrêté, en tant qu'il refuse de reconnaître la commune de Pont-Péan en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016, et la décision implicite rejetant le recours gracieux. Par un arrêté interministériel du 18 juin 2019, publié au Journal officiel de la République française le 17 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont arrêté la liste des communes pour lesquelles était reconnu l'état de catastrophe naturelle. Par un jugement n° 1906465 du 29 avril 2021, le tribunal a annulé cet arrêté, en tant qu'il refuse de reconnaître la commune de Pont-Péan en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, et la décision implicite rejetant le recours gracieux. Par un arrêté interministériel du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel de la République française le 14 janvier 2022, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont arrêté, en annexe I, la liste des communes pour lesquelles était reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages survenus en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et, en annexe II, la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été rejetées. La commune de Pont-Péan, qui avait demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 figure en annexe II de cet arrêté et a ainsi vu ses demandes rejetées. Le 7 mars 2022, la commune de Pont-Péan a formé un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté. Par les requêtes n° 2203712 et n° 2203713, la commune de Pont-Péan demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 21 décembre 2021 en tant qu'il rejette ses demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la procédure administrative préalable suivie :  
 2. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa réunion du 14 décembre 2021, la commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, instituée par la circulaire du 27 mars 1984, a émis un avis défavorable à la demande de la commune de Pont-Péan de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages survenus en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. La commission interministérielle n'a pour mission que d'éclairer les ministres compétents sur l'application à chaque commune des méthodologies et paramètres scientifiques permettant de caractériser les phénomènes naturels en cause, les avis qu'elle émet ne liant pas les autorités dont relève la décision. Si la feuille d'émargement de la commission réunie le 14 décembre 2021, jointe au dossier, atteste de la présence de dix personnes dont deux représentants de la Caisse centrale de réassurance, société détenue à 100 % par l'État, proposant avec la garantie de ce dernier la couverture assurantielle des catastrophes naturelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait, eu égard à la mission technique confiée à cette commission, affecté de partialité l'appréciation portée par les membres de la commission sur les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle ou privé la commune de Pont-Péan d'une garantie. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission interministérielle à raison de l'irrégularité de sa composition doit ainsi être écarté. 
 4. La commune de Pont-Péan soutient en outre que la commission interministérielle n'a pas été saisie d'un dossier complet, méconnaissant ainsi la circulaire du 27 mars 1984 précitée et la circulaire du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il ressort des pièces du dossier que la commission interministérielle a émis un avis au vu d'un rapport de Météo-France du 3 mai 2017 relatif à l'analyse de la sécheresse géotechnique pour l'année 2016, d'un rapport de Météo-France du 17 novembre 2021 relatif à l'analyse de la sécheresse géotechnique pour l'année 2018, au vu de données météorologiques relatives à la réserve en eau du sol superficiel correspondant aux mailles géographiques de rattachement de la commune de Pont-Péan pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, ainsi qu'au vu de données géologiques relatives à la part du sol de la commune de Pont-Péan où la présence d'argiles sensibles au retrait gonflement d'argiles est avérée. Si d'autres documents mentionnés par les circulaires précitées n'ont pas été transmis à la commission, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance, compte tenu des données à la disposition de la commission interministérielle, aurait exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou privé la commune de Pont-Péan d'une garantie. La commune de Pont-Péan n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'avis de la commission interministérielle est entachée d'une irrégularité justifiant le prononcé d'une annulation, laquelle tiendrait à ce que cette commission n'aurait pas été destinataire d'un dossier complet et n'aurait pas pu procéder à une étude complète de son dossier.  
 En ce qui concerne le moyen relatif à la compétence des signataires de l'arrêté litigieux :  
 5. Aux termes de l'article 1 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa rédaction alors applicable : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".  
 6. L'arrêté attaqué a été signé, pour le ministre de l'intérieur, par M. F, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance, par M. C, sous-directeur des assurances, et pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, par M. B, sous-directeur chargé de la 5ème sous-direction de la direction du budget. M. A F a été nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur par décret du 17 juillet 2019, publié au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2019. M. D C, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de la relance par arrêté du 23 novembre 2020, publié au Journal officiel de la République française le 25 novembre 2020. M. E B, a été nommé sous-directeur, chargé de la 5ème sous-direction de la direction du budget par arrêté du 22 septembre 2020, publié au Journal officiel de la République française le 24 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'une incompétence négative :  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont édicté l'arrêté attaqué au vu de l'avis rendu le 14 décembre 2021 par la commission interministérielle relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, a notifié le 21 janvier 2022 à la commune de Pont-Péan la décision par laquelle il n'a pas reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages survenus sur le territoire de cette commune en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Son courrier du 21 janvier 2022 indique que, eu égard aux données relatives au niveau d'humidité des sols superficiels recueillies par Météo-France, le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est démontré pour aucune des périodes étudiées sur le territoire de la commune de Pont-Péan. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les ministres auteurs de l'arrêté litigieux se soient estimés liés par l'avis de la commission interministérielle. En s'appuyant sur les données recueillies par Météo-France, les ministres n'ont, ainsi, pas méconnu l'étendue de leur compétence. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne les critères utilisés pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :  
 8. Aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. ". Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. ( ) ". 
 9. Pour permettre aux ministres compétents, d'arrêter, après avis consultatif d'une commission interministérielle, la liste des communes classées en état de catastrophe naturelle, Météo-France a mis au point un outil Safran/Isba/Modcou (SIM) qui, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques des 4 500 postes de Météo-France, modélise le bilan hydrique de l'ensemble de la France métropolitaine à l'aide d'une grille composée de près de 9 000 " mailles " carrées de huit kilomètres de côté auxquelles sont associées des valeurs de critères permettant de déterminer, pour chaque maille, le niveau d'intensité de l'aléa naturel. Les critères du modèle ont fait l'objet d'une adaptation en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et permettent d'intégrer le paramètre de teneur en eau des sols avec une plus grande précision mesurée par l'index SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie. L'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) représente, sur une profondeur d'environ deux mètres, l'état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile.  
 10. Ainsi, s'agissant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols antérieures à l'année 2018, le phénomène de sécheresse " hivernale " (ou de longue durée), apprécié sur toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre, est considéré comme revêtant une intensité anormale lorsque, d'une part, sur une période de quatre trimestres consécutifs, la réserve en eau du sol superficiel, mesurée par l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI), est inférieure à la " normale ", laquelle correspond à l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen calculé sur la période climatique de référence (1981-2010) et, d'autre part, il est observé un " choc hivernal " correspondant à la constatation d'une réserve hydrique inférieure à 80 % de la normale sur une période de 10 jours consécutifs (ou " décade ") du trimestre de fin de recharge en eau des sols (janvier, février et mars). Le phénomène de sécheresse " printanière ", apprécié sur la période du 1er avril au 30 juin, est quant à lui considéré comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen calculé sur la période présente une durée de retour de plus de 25 ans, ce qui permet de caractériser la rareté du phénomène et donc de considérer que la sécheresse correspondante se classe parmi les plus fortes enregistrées depuis 1959. Enfin, le phénomène de sécheresse " estivale ", apprécié sur la période du 1er juillet au 30 septembre, est considéré comme revêtant une intensité anormale en prenant en compte deux critères alternatifs. Le premier de ces critères de sécheresse estivale est rempli lorsque deux sous-critères cumulatifs sont remplis : la réserve en eau du sol superficiel doit être inférieure à 70 % de la " normale " durant le 3ème trimestre de l'année considérée et le nombre de décades au cours desquelles le niveau d'humidité du sol superficiel, mesuré par l'index SWI, est particulièrement faible, doit se situer au 1er, 2ème ou 3ème rang sur la période commençant en 1989. Le second de ces critères est rempli lorsque l'index SWI moyen des 9 décades composant la période de juillet à septembre de l'année considérée présente une durée de retour de plus de 25 ans, ce qui permet de caractériser la rareté du phénomène et donc de considérer que la sécheresse correspondante se classe parmi les plus fortes enregistrées depuis 1959.  
 11. Par une circulaire du 10 mai 2019 applicable dès l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols de l'année 2018, l'administration a changé la méthodologie utilisée afin de caractériser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols. Ainsi, le phénomène de sécheresse, apprécié pour chaque saison de l'année (sécheresse " hivernale " pour la période du 1er janvier au 31 mars, sécheresse " printanière " pour la période du 1er avril au 30 juin, sécheresse " estivale " pour la période du 1er juillet au 30 septembre, sécheresse " automnale " pour la période du 1er octobre au 31 décembre), est considéré comme revêtant une intensité anormale pour la saison considérée lorsque l'un quelconque des indices d'humidité du sol superficiel (SWI) du trimestre présente une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, ce qui permet de caractériser la rareté du phénomène et donc de considérer que la sécheresse correspondante se classe parmi les plus fortes enregistrées depuis 1959. 
 12. La commune de Pont-Péan soutient que les critères météorologiques utilisés ne sont pas pertinents dès lors, notamment, qu'ils sont basés sur un indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen calculé sur une période climatique de référence (1981-2010) intégrant dans le calcul des phénomènes anormaux et non sur le dépassement de seuils bruts, qu'ils se basent sur des modèles théoriques et non sur des mesures effectives issues du terrain et qu'ils ne tiennent pas compte des spécificités des sols des communes. Toutefois, en se bornant à procéder par allégations, sans justifier d'aucune méthode alternative de calcul reposant sur d'autres critères, elle ne démontre pas que les critères météorologiques utilisés ne sont pas adaptés afin de caractériser l'intensité et l'anormalité de l'agent naturel générant des dommages en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. De plus, si les critères météorologiques sont analysés par maille géographique et que chaque commune est rattachée à une ou plusieurs mailles en fonction de sa superficie, les critères utilisés tiennent compte de la situation propre à chaque commune. En effet, dès lors que les critères relatifs à une période de sécheresse sont réunis pour une maille de rattachement de la commune, ils sont considérés comme réunis pour l'ensemble du territoire communal pour la période concernée.  
 13. La commune de Pont-Péan estime également que les critères utilisés pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne tiennent pas suffisamment compte de la particularité de ses sols par rapport à d'autres communes, méconnaissant ainsi le principe d'égalité. Toutefois, les particularités des sols des communes sont prises en compte dès lors que le critère géologique utilisé, issu des données du Bureau de recherches géologiques et minières, est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles au phénomène de retrait et gonflement des argiles. La particularité du sol de la commune de Pont-Péan, où 62,20 % de sa superficie est composée d'argiles d'âge éocène sensibles au phénomène de retrait et gonflement, a ainsi été prise en compte à travers le critère géologique. Le moyen ainsi invoqué doit ainsi, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols au titre de la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 
 14. La commune de Pont-Péan soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les critères météorologiques permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016.  
 15. Toutefois, en premier lieu, alors que la commune de Pont-Péan est située à cheval sur les mailles géographiques n° 2762 et n° 2893, il ressort des pièces du dossier qu'au titre de la période dite " hivernale " du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le taux de réserve hydrique sur une période de 10 jours consécutifs (ou " décade ") du trimestre de fin de recharge en eau des sols (janvier, février et mars) est de 80 % pour la maille n° 2762 et de 87 % pour la maille n° 2893, soit à des niveaux n'atteignant pas le seuil d'anormalité fixé à un pourcentage strictement inférieur à 80 %. La réserve en eau du sol superficiel n'est pas, sur une période de quatre trimestres consécutifs, inférieure à l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen calculé sur la période climatique de référence (1981-2010). Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période hivernale. 
 16. En deuxième lieu, au titre de la période dite " printanière " du 1er avril 2016 au 30 juin 2016, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen présente une durée de retour d'une année. Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période printanière. 
 17. En troisième lieu, au titre de la période dite " estivale " du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016, le taux de réserve hydrique s'élève à 118 % pour la maille n° 2762 et à 108 % pour la maille n° 2893, soit à des niveaux n'atteignant pas le seuil d'anormalité fixé à un pourcentage strictement inférieur à 70 %. La commune requérante fait valoir des valeurs différentes qu'elle indique avoir obtenues sur le site internet de Météo-France. Elle estime que les taux de l'indice SWI, utilisé pour calculer le niveau de réserve hydrique d'un sol, sont, pour la maille n° 2762, de 49,1 % en juillet 2016, de 28,7 % en août 2016, de 23,8 % en septembre 2016 et, pour la maille n° 2893, de 37,4 % en juillet 2016, de 18,5 % en août 2016 et de 13,9 % en septembre 2016. Mais, ainsi que le précise un document de novembre 2019 de la direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) de Météo-France, joint au dossier, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) uniforme, utilisé exclusivement pour établir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, se caractérise par une configuration du modèle SIM (Safran-Isba-Modcou) où la composition du sol, à dominante argileuse, et la couverture végétale, gazonnée, sont uniformes sur l'ensemble du territoire français. Cette configuration est de nature à reproduire les conditions du phénomène de retrait et gonflement des argiles. Or, les valeurs citées par la commune requérante ne sont pas issues de cette configuration uniforme du SWI et ne se situent pas par rapport à la " normale ", c'est-à-dire par rapport à l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) moyen calculé sur la période climatique de référence (1981-2010). Elles ne sont ainsi pas de nature à démontrer le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Le nombre de décades au cours desquelles l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) est particulièrement faible se situe en outre au 28ème rang sur la période commençant en 1989 pour la maille n° 2762 et au 9ème rang pour la maille n° 2893. L'indice d'humidité du sol superficiel présente une durée de retour d'une année tant sur la maille n° 2762 que sur la maille n° 2893. Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période estivale. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols sur le territoire de la commune de Pont-Péan n'est pas démontré pour la période du 3 janvier 2016 au 31 décembre 2016. 
 En ce qui concerne le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 :  
 19. La commune de Pont-Péan soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les critères météorologiques permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.  
 20. En premier lieu, elle soutient, à l'appui de ce moyen, que l'administration s'est appuyée sur des données inexactes qui ne correspondent pas aux données qu'elle indique avoir obtenues sur le site internet de Météo-France. Toutefois, ainsi que le précise un document de novembre 2019 de la direction de la climatologie et des services climatiques (DCSC) de Météo-France, joint au dossier, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) uniforme, utilisé pour établir les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, se caractérise par une configuration du modèle SIM (Safran-Isba-Modcou) où la composition du sol, à dominante argileuse, et la couverture végétale, gazonnée, sont uniformes sur l'ensemble du territoire français. Cette configuration est de nature à reproduire les conditions du phénomène de retrait et gonflement des argiles. Or, les données invoquées par la commune requérante ne permettent pas d'atteindre un tel résultat et ne sont donc pas susceptibles d'être employées, avec un même niveau de fiabilité, pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle.  
 21. En deuxième lieu, alors que, ainsi qu'il a été dit, la commune de Pont-Péan est située à cheval sur les mailles géographiques n° 2762 et n° 2893, il ressort des pièces du dossier qu'au titre de la période dite " hivernale " du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) présentant la durée de retour la plus élevée est, pour la maille n° 2762, de 1,08, ce qui correspond à une durée de retour d'une année et, pour la maille n° 2893, de 0,84, ce qui correspond à une durée de retour de deux années. Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période hivernale. 
 22. En troisième lieu, au titre de la période printanière du 1er avril 2018 au 30 juin 2018, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) présentant la durée de retour la plus élevée est, pour la maille n° 2762, de 0,85, ce qui correspond à une durée de retour d'une année et, pour la maille n° 2893, de 1,13, ce qui correspond à une durée de retour d'une année. Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période printanière. 
 23. En quatrième lieu, au titre de la période estivale du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018, l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) présentant la durée de retour la plus élevée est, pour la maille n° 2762, de 0,15, ce qui correspond à une durée de retour de cinq années et, pour la maille n° 2893, de 0,24, ce qui correspond à une durée de retour de quatre années. Le caractère anormal de la sécheresse et de la réhydratation des sols n'est ainsi pas démontré pour la période estivale. 
 24. Mais, en cinquième lieu, au titre de la période automnale du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, le ministre de l'intérieur indique, dans son dernier mémoire en défense, s'être basé sur l'indice d'humidité du sol superficiel (SWI) présentant la durée de retour la plus élevée d'une valeur, pour la maille n° 2762, de 0,4, ce qui correspond à une durée de retour de deux années et, pour la maille n° 2893, de 0,37, ce qui correspond à une durée de retour de trois années. Or, ces valeurs ne correspondent pas à celles inscrites dans la fiche de notification du 21 janvier 2022 de l'arrêté attaqué qui sont, pour la maille n° 2762, de 0,53, et, pour la maille n° 2893, de 0,45. Le procès-verbal de la commission interministérielle du 14 décembre 2021 ne précise pas les données sur lesquelles elle s'est appuyée pour émettre un avis défavorable à la demande de la commune de Pont-Péan de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2018, contrairement à l'avis de la commission joint au dossier concernant l'année 2016. Le ministre de l'intérieur indique, dans son mémoire en défense, que les données utilisées sont vérifiables et consultables sur le site internet de Météo-France au sein de la rubrique " Données mensuelles d'indice d'humidité des sols pour le dispositif catnat ". Les données disponibles à partir de cette rubrique font état d'une valeur de l'indice d'humidité du sol superficiel d'une valeur, pour la maille n° 2762, de 0,242 pour le mois d'octobre 2018, de 0,398 pour le mois de novembre 2018, de 0,74 pour le mois de décembre 2018 et, pour la maille n° 2893, de 0,266 pour le mois d'octobre 2018, de 0,36 pour le mois de novembre 2018 et de 0,631 pour le mois de décembre 2018. Contrairement aux périodes hivernale, printanière et estivale de l'année 2018, aucune de ces valeurs relatives à la période automnale de l'année 2018 ne correspond à celles inscrites au titre de la période automnale de l'année 2018 dans la fiche de notification du 21 janvier 2022 de l'arrêté attaqué. L'administration ne justifie ainsi aucunement de l'origine et de l'exactitude des valeurs retenues au titre de la période automnale de l'année 2018 sur lesquelles elle s'est appuyée pour refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. Par suite, la commune de Pont-Péan est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est fondé, en ce qui la concerne, sur des données dont il n'est pas établi qu'elles soient exactes.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté interministériel du 21 décembre 2021 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la commune de Pont-Péan contre cet arrêté, doivent être annulés en tant seulement qu'ils rejettent la demande de la commune de Pont-Péan et excluent celle-ci de la liste des communes pour lesquelles est constaté l'état de catastrophe naturelle au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Eu égard à l'annulation prononcée et au motif retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics réexaminent la demande de la commune de Pont-Péan après avoir consulté la commission interministérielle compétente. Il y a lieu, en conséquence, de leur enjoindre d'agir en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-Péan, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que l'État demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pont-Péan et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 décembre 2021 et la décision implicite rejetant le recours gracieux contre cet arrêté, en tant seulement qu'ils rejettent la demande de la commune de Pont-Péan et excluent celle-ci de la liste des communes pour lesquelles est constaté l'état de catastrophe naturelle pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics de réexaminer la demande de la commune de Pont-Péan dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'État versera à la commune de Pont-Péan une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la commune de Pont-Péan est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Pont-Péan, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. 
 Copie en sera délivrée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 220371