TA77 · Reconduite à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022 et un nouveau mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. B A représenté par Me Vi Van, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration ; 
 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de l'intéressé du fichier système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à bénéficier de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 - il a sollicité la remise des décisions contestées par les services de police et ceux du préfet de de la Seine-Saint-Denis par l'intermédiaire d'un travailleur social en vain : il appartient au préfet en application des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 de produire la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; elle est entachée d'un défaut de base légale puisqu'il est demandeur d'asile ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire fondée sur la décision illégale d'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français fondée sur la décision illégale d'obligation de quitter le territoire est illégale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 
 Une décision du 18 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 17 mai 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, le rapport de M. Guillou, magistrat désigné qui a informé les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à demander à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 1er mai 1999 à Concoret (Guinée), est entré en France au cours de l'année 2021 pour y solliciter l'asile ; une attestation de demande d'asile procédure Dublin lui a été remise le 26 mai 2021. Par arrêté du 5 mai 2021 qui ne figure pas au dossier la préfète du Val-de-Marne aurait pris à son encontre une décision de transfert vers L'Allemagne ; figurent en effet au dossier quatre convocations à la préfecture du Val-de-Marne pour l'exécution de cette décision pour les 28 mai, 30 mai, 18 juin et 20 octobre 2021 ; M. A soutient ne pas s'être rendu à ces convocation et avoir été déclaré en fuite ayant fait l'objet d'une décision de prolongation de la décision de transfert. Le 11 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, à la suite d'un contrôle d'identité et d'une retenue dans un commissariat du département, dont la localisation n'est pas indiquée, aurait pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; cette obligation ne lui aurait pas été remise ; il en a sollicité la communication par l'intermédiaire d'une travailleuse sociale le 13 avril 2022, courriel resté sans réponse. M. A demande au tribunal d'annuler cette obligation de quitter le territoire français et les décisions qui lui sont liées. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ". Toutefois, par dérogation, l'article R. 776-18 de ce code prévoit que " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'invité par le tribunal à produire l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis se borne à indiquer que l'ensemble des décisions concernant le transfert de M. A relève de la compétence de la préfète du Val-de-Marne ; ce faisant, il ne conteste pas l'existence des décisions contestées. 
 6. Dans ces conditions, en l'absence de production par l'autorité administrative des décisions attaquées alors que cette obligation lui incombait, M. A, en sa qualité de demandeur d'asile, est fondé à soutenir que ces décisions sont entachées de défaut de base légale et doivent, par suite, être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 8. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée n'implique pas au cas d'espèce, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de munir M. A d'une autorisation provisoire de séjour, sa situation en qualité de demandeur d'asile relevant, sauf changement dans les circonstances de droit et de fait, de la compétence de la préfète du Val-de-Marne. 
 9. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 10. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au profit du conseil de M. A sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A.  
 Article 2 : L'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 avril 2022 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Vi Van. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : N. Riellant        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2203721