TA69 · JU 9ème chambre — 18 août 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces enregistrées les 17 et 19 mai 2022 sous le n°2203733, M. A D, ayant pour avocate Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et l'a en outre astreint à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Privas (Ardèche) ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et partant, ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche :  
 - en cas de suspension de la décision d'éloignement, de lui délivrer dans cette attente une attestation de demande d'asile, dans le délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;  
 - en cas d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - en cas d'annulation de la mesure éloignement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 mai 2022 sous le n°2203735, Mme E D, ayant pour avocate Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et l'a en outre astreinte à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Privas (Ardèche) ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche :  
 - en cas de suspension de la décision d'éloignement, de lui délivrer dans cette attente une attestation de demande d'asile, dans le délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;  
 - en cas d'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 - en cas d'annulation de la mesure éloignement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 III. Par une requête enregistrée le 17 mai 2022 sous le n°2203736, Mme F D, ayant pour avocate Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre provisoirement au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et l'a en outre astreinte à se présenter une fois par semaine auprès du commissariat de police de Privas (Ardèche) ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche :  
 - en cas de suspension de la décision d'éloignement, de lui délivrer dans cette attente une attestation de demande d'asile, dans le délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ;  
 - en cas d'annulation de la mesure éloignement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 M. et Mmes D soutiennent que : 
 - l'arrêté pris à l'encontre de Mme F D est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - ils justifient d'éléments sérieux pour obtenir du tribunal la suspension de la mesure d'éloignement dont ils sont l'objet, en application des dispositions de l'article L. 752-5 du code précité 
 - le préfet ne justifie avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de I'intégration concernant la situation de l'enfant B D, en violation de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les arrêtés attaqués ont été pris à l'encontre de M. D et son épouse Mme E D à l'issue d'une procédure irrégulière, compte tenu de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui a statué sur l'état de santé du jeune B D ; 
 - les arrêtés attaqués ont été édictés à l'encontre de M. D et de son épouse en méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code précité, et sont entachés à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les décisions d'éloignement sont illégales dès lors que les refus de séjour sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; 
 - elles ont été adoptées au mépris de l'article 8 de la convention européenne susvisée et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant éloignement de M. D et de son épouse sont également contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - le préfet de l'Ardèche a inexactement apprécié la situation d'ensemble qui lui était soumise, au regard de l'état de santé de l'enfant du couple ; 
 - les décisions fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité dont sont entachées les décisions de refus de séjour et d'éloignement ; 
 - ces décisions ont été édictées en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en s'abstenant de faire usage des dispositions de l'article L. 542-2 de ce même code, le préfet a entaché ses décisions fixant le pays de destination d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant astreinte de présentation hebdomadaire auprès du commissariat de police sont illégales compte tenu de l'illégalité des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. et Mmes D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par trois décisions du 22 juillet 2022. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 11 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet des trois requêtes. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés dans les trois requêtes n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique les trois rapports de M. Habchi, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2203733, n° 2203735 et n° 2203736 présentées pour M. et Mmes D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. A D, né le 17 septembre 1987, Mme E D, née le 8 juillet 1990, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France munis de leur passeport biométrique valide, le 24 juillet 2021, accompagnés de leur jeune fils B, ainsi que de Mme F D, mère de M. D, née le 2 octobre 1956, également ressortissante albanaise. Le 2 août 2021, les intéressés ont sollicité l'asile auprès de la préfecture de l'Ardèche, mais après instruction de leurs dossiers respectifs, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile, 21 décembre 2021, décisions contre lesquelles ils ont interjeté appel devant la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2022. Parallèlement, les époux D ont sollicité auprès du préfet de l'Ardèche la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir l'état de santé dégradé de leur fils, B D, âgé de douze ans. Par deux arrêtés du 22 avril 2022, le préfet de l'Ardèche a opposé aux époux D, sur le double fondement du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un refus de séjour, assorti de décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a en outre fixé le pays de renvoi duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. Par une décision prise le même jour, le préfet de l'Ardèche a obligé Mme F D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. L'autorité administrative les a également tous astreints à une présentation hebdomadaire auprès du commissariat de police de Privas (Ardèche). Par les présentes requêtes, M. et Mmes D demandent l'annulation de l'ensemble de ces décisions prises par l'autorité administrative. 
   Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Les trois requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par trois décisions du 22 juillet 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 4. L'arrêté attaqué ayant été signé par le préfet de l'Ardèche lui-même, Mme F D n'est pas fondée à soutenir qu'il serait entaché d'incompétence de son auteur. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les refus de séjour : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, que le préfet de l'Ardèche a bien saisi le collège de médecins de l'OFII, lequel a émis un avis en date du 24 janvier 2022, sur la situation et l'état de santé du jeune B D. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins manque en fait, et doit par conséquent être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () " ; de ceux de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " ; et enfin de ceux de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ". 
 7. Il ressort des pièces transmises par le préfet de l'Ardèche qu'un rapport médical a été établi, le 3 décembre 2021 à la suite de la demande de titre de séjour présentée par les époux D. Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'OFII le 6 décembre 2021. Conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un avis a été émis, le 24 janvier 2022, soit préalablement à l'édiction de la décision attaquée, par un collège de médecins de l'OFII composé de trois médecins, le médecin rapporteur n'en faisant pas partie et a été versé au débat par le préfet de l'Ardèche, ledit avis ayant considéré que l'état de santé du jeune B D nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'eu égard à son état de santé, il pourrait effectivement voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite le moyen tiré du vice de procédure pourra être écarté dans toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, les époux D se prévalent de ce que leur fils B, âgé de douze ans, est actuellement suivi au centre hospitalier de Valence, et qu'atteint d'une maladie neurologique grave, il serait dans l'impossibilité de poursuivre son existence en Albanie. Toutefois, par ces seuls allégations, et à supposer que l'état de santé du jeune fils nécessiterait, contrairement à ce qu'a d'ailleurs estimé le collège de médecins de l'OFII, un traitement dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le fils de M. et Mme D ne pourrait pas avoir accès à une prise en charge médicale en Albanie, pays qui possède des centres spécialisés dans le traitement du handicap et de la spécialité neurologique. D'ailleurs, comme le fait valoir en défense le préfet de l'Ardèche, sans être utilement contredit sur ce plan, la fiche MedCoi concernant l'Albanie fait état de structures de nature à assurer un accompagnement médico-social en faveur du jeune B D. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Ardèche a refusé d'accorder une autorisation provisoire de séjour aux époux D, en qualité d'accompagnants d'enfant malade. En outre, il n'apparaît pas que le préfet ait entaché sur ce point ses décisions de refus de séjour, d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le couple albanais accompagné de Mme F D, sont entrés en France en juillet 2021, soit depuis moins d'un an à la date des arrêtés attaqués et font ainsi état d'une durée de séjour très brève en France. Ils n'exercent aucune activité professionnelle, et ne justifient d'aucune ressource suffisante pour subvenir à leurs besoins, leur situation au regard du logement, et du travail, étant précaire. Les requérants ne démontrent pas davantage l'intensité des liens privés et familiaux qu'ils invoquent, et ce alors qu'ils ont vécu l'essentiel de leur existence en Albanie. S'ils affirment qu'ils souhaitent poursuivre leur vie privée et familiale en France, en raison notamment du handicap du jeune B, rien ne fait toutefois obstacle à ce que ce dernier puisse bénéficier de soins dans le pays d'origine, où la cellule familiale pourra se reconstituer. Ainsi, pour louable que soit leur volonté d'intégration dans la société française, les éléments invoqués par les trois requérants albanais, en particulier ceux liés à l'état de santé du jeune B, ne sauraient suffire à établir que les refus de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 9 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les mesures d'éloignement : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 10 que les refus de séjour ne sont pas entachés d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne précitée et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être également écartés. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du jeune B commanderait son maintien impératif sur le sol français, ainsi qu'il a été dit précédemment. De plus, les décisions portant éloignement n'ont pas vocation à séparer l'enfant, atteint d'un handicap neurologique, de ses parents, ni davantage de sa grand-mère. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées porteraient une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche ait entaché, en édictant de telles mesures d'éloignement, ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En quatrième lieu, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, eu égard à leurs écritures, l'autorité administrative a bien examiné la situation et l'état de santé du jeune fils des intéressés, et il ne ressort ni termes des décisions en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche ait inexactement apprécié la situation qui lui était soumise, dans son ensemble. Par suite, ce dernier, qui n'a commis aucune erreur de droit, n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation globale de leurs conséquences sur la situation personnelle, familiale ou sanitaire, de M. et Mme D.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, compte tenu des motifs retenus aux points 3 à 14.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si les trois requérants soutiennent qu'ils craignent pour leur vie en cas de retour en Albanie, ils n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations. De plus, le préfet de l'Ardèche, qui a bien examiné la situation qui lui était soumise et qui a, concernant les époux D, d'ailleurs statué sur la demande de titre de séjour " accompagnant d'enfant malade ", ne s'est pas senti lié par les précédentes décisions de refus d'asile opposées par l'OFPRA le 21 décembre 2021. Le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi articulé doit être écarté. En outre, M. et Mmes D, n'apportent pas d'élément établissant le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées en cas de retour en Albanie. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de droit interne y afférentes, désormais codifiées à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les requérants ne sauraient soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle. 
 18. En deuxième lieu, en l'absence de tout risque établi en cas de retour dans leur pays d'origine, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant de s'abstenir de mettre fin à leur droit de se maintenir sur le territoire et, partant, de prononcer les mesures contestées.  
 19. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 3 à 18 que ni les refus de séjour, ni les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ni même celles fixant le pays de destination, ne sont entachées d'illégalité. 
 En ce qui concerne l'astreinte de présentation auprès du commissariat de Privas : 
 20. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions portant astreinte de présentation hebdomadaire, doit être écarté.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions d'éloignement : 
 21. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à l'espèce : " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ", et celles de l'article L. 752-11 de ce code : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 22. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par l'avis du Conseil d'Etat n°432147 du 16 octobre 2019, que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 23. A cet égard, si les requérants ont, il est vrai, introduit le 30 mars 2022 une contestation de la décision de l'OFPRA leur refusant l'asile devant la Cour nationale du droit d'asile, ce recours n'est pas de nature à établir, en l'absence d'élément probant ou de risque personnel avéré pour les intéressés, que les décisions attaquées portant éloignement seraient illégales, comme il a été dit précédemment. En outre, M. et Mmes D n'apportent devant le tribunal aucun élément nouveau, personnel et actuel, de nature à établir qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de rejet opposées par l'OFPRA, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Par suite, en l'état actuel de l'instruction, les conclusions aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des trois ressortissants originaires d'Albanie doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, de suspension et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mmes D tendant à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2203733, 2203735, 2203736 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme E D, à Mme F D, et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2203733, 22033735, 2203736