TA35 · 4ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 2 août 2022 sous le n° 2203740, M. B A, représenté par Me Vermorel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a rejeté son recours gracieux contre la décision du 27 mai 2021 rejetant sa demande de temps partiel ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, à titre principal, de le rétablir dans ses droits dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de reprendre une décision dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le versement de la somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, à défaut pour la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération de l'avoir informé de la composition et de l'avis de la commission paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'intérêt public qui s'attache à ce qu'il puisse apporter son expertise à la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même intérêt public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service et plus précisément des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ; 
 - elle est entachée d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale ; 
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par la SELARL Bazin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 2 août 2022 sous le n° 2203787, la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a rejeté le recours gracieux de M. A contre la décision du 27 mai 2021 rejetant sa demande de temps partiel ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, à titre principal,de rétablir M. A dans ses droits dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de reprendre une décision dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le versement de la somme de 2 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, à défaut pour la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération d'avoir informé M. A de la composition et de l'avis de la commission paritaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'intérêt public qui s'attache à ce que M. A puisse apporter son expertise à la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ce même intérêt public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'intérêt du service et plus précisément des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ; 
 - elle est entachée d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale de M. A ; 
 - à titre subsidiaire, elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par la SELARL Bazin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme René, 
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui a été titularisé sur le grade de sauveteur le 5 septembre 2006, est employé par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération. Il exerce ses fonctions à la piscine communautaire Goelys de Binic-Étables-sur-Mer. Par un courrier du 12 avril 2022, il a sollicité auprès de son employeur le renouvellement d'un temps partiel de 50 % pour la période du 31 août 2022 au 31 août 2023 afin d'exercer une activité accessoire auprès du syndicat Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, en vertu d'une autorisation de cumul d'activités du 21 juin 2021. Par une décision du 27 mai 2022, le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a rejeté sa demande. Par courrier du 10 juin 2022, l'intéressé a présenté un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 27 juin 2022. Par les présentes requêtes, M. A et la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport demandent l'annulation de la décision du 27 juin 2022. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui ont le même objet et présentent à juger des questions identiques. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que M. A et la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, qui ne demandent formellement que l'annulation de la décision du 27 juin 2022 rejetant le recours gracieux de M. A dirigé contre la décision du 27 mai 2022, doivent également être regardés comme sollicitant l'annulation de cette décision du 27 mai 2022 et, d'autre part, que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation de la décision du 27 juin 2022 doivent en tout état de cause être écartés comme inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, les requérants, qui ne se prévalent d'aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait été méconnue, n'assortissent pas leur moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de la consultation de la commission paritaire des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 5. En tout état de cause, à supposer qu'ils aient entendu invoquer les dispositions de l'article L. 612-13 du code général de la fonction publique aux termes duquel " Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel ", il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même allégué que M. A aurait procédé à une telle saisine, laquelle n'incombait pas à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, de sorte que ce moyen est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. / Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % : / 1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; / 2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; / 3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ; / 4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail ". 
 7. Pour refuser à M. A le renouvellement de l'autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel à 50 %, le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération s'est fondé sur les difficultés de recrutement d'agents maîtres-nageurs sauveteurs depuis plusieurs mois en raison d'une pénurie de candidats, rendant le remplacement des agents absents de la piscine de Goelys de plus en plus difficile à assurer au risque d'entraîner la fermeture de la piscine en cas d'impossibilité d'accueillir du public. 
 8. D'une part, contrairement à ce que soutient M. A, il n'exerçait pas ses activités au sein de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport à titre syndical mais en qualité de chargé de mission en vertu d'un contrat à durée déterminée à mi-temps conclu le 27 novembre 2021. La demande de temps partiel du requérant, qui ne constitue pas une demande de décharge syndicale, doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, une telle demande pouvant être rejetée pour des motifs liés aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Ainsi, la circonstance que la décision attaquée priverait la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport de l'expertise de M. A, spécialiste du droit des baignades et du droit applicable aux éducateurs sportifs, est sans incidence sur sa légalité, une telle circonstance n'induisant pas en elle-même pour l'intéressé une situation de temps partiel de droit au sein de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le moyen, à supposer soulevé, tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 9.  Par ailleurs, pour les mêmes motifs et dès lors que la seule circonstance tenant à l'intérêt public, invoqué par les requérants, à permettre à M. A de travailler pour la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport n'est pas de nature à justifier de l'erreur manifeste d'appréciation dont se prévalent les requérants, ce moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, si M. A invoque un " nombre pléthorique " de maîtres-nageurs employés par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, fait valoir que certains d'entre eux ont obtenu un temps partiel ou une disponibilité pour convenance personnelle et se prévaut du délai dont a bénéficié son employeur pour organiser le service afin de lui permettre d'exercer ses fonctions à temps partiel, la réalité d'une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs en France ressort des pièces du dossier, notamment de la compilation des contributions recueillies en vue de la tenue des États généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique publiées en février 2023 et des articles de presse produits en défense. Il ressort des publications de fiches de poste et des échanges de courriels versés au dossier que le territoire des Côtes-d'Armor et en particulier la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, ne sont pas épargnés par une telle pénurie, la communauté d'agglomération défenderesse ayant en particulier été amenée à publier plusieurs fiches de poste de maîtres-nageurs sauveteurs, notamment en 2022 pour le recrutement de deux maîtres-nageurs en raison de la vacance de postes pour cause de radiation des cadres. De plus, alors que les échanges de courriels produits par les requérants tendent à démontrer l'existence de contraintes pesant sur les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail au sein des piscines de la communauté d'agglomération compte tenu des moyens en personnels dont elle dispose, il n'est apporté aucun élément circonstancié permettant de justifier qu'eu égard aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, de tels aménagements seraient effectivement possibles pour permettre à M. A, à la date de la décision attaquée, de bénéficier d'un temps partiel sur le fondement de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique. Dans ces conditions, et alors que les requérants n'apportent par ailleurs aucun élément de nature à remettre en cause les circonstances invoquées par le président de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération pour rejeter sa demande de temps partiel à hauteur de 50 % et à établir la différence de traitement avec d'autres agents de cette communauté d'agglomération qu'il invoque, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée au regard de l'intérêt du service et plus précisément des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, les seules difficultés rencontrées par M. A pour obtenir certaines des décharges d'activité de service qu'il a demandées notamment entre fin décembre 2021 et mars 2022 ne sont pas suffisantes pour établir qu'il aurait subi, par la décision de refus d'autorisation de temps partiel en litige, une discrimination fondée sur son appartenance syndicale. Ainsi, et eu égard à ce qui a été dit aux points 7 à 10 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision en litige constituerait une telle discrimination à son égard doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède et notamment de ce qui vient d'être dit que le détournement de pouvoir allégué par les requérants n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération dans l'instance n° 2203787, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions des requêtes à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A et la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. A et la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203740 de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2203787 de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération dans les instances nos 2203740 et 2203787 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport et à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2203740, 2203787