TA45 · 1ère chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête de M. B C.  
 Par cette requête enregistrée le 20 janvier 2021 et des mémoires enregistrés le 2 août 2022, le 3 août 2022, le 9 octobre 2024 et le 22 octobre 2024, M. B C, représenté en dernier lieu par Me Gordon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 11 mars 2020 en tant que le congé de longue durée pour maladie qui lui est accordé n'est pas reconnu imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 1er décembre 2020 est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2022, le 4 août 2022, le 16 juin 2023, le 18 octobre 2024 et le 24 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de la défense ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Keiflin, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, sous-officier au grade d'adjudant au sein de l'armée de terre, entré en service le 1er octobre 1991, était affecté dans le domaine de spécialités " pilotage-comptabilité-budget-finances " et la filière " finances " au sein du détachement du service militaire adapté (SMA) de Périgueux (Dordogne). Il a développé un état dépressif. Il a été placé en congé de maladie ordinaire du 30 janvier 2019 au 15 décembre 2019. Ayant épuisé ses droits à congé, il a été placé par une décision du 11 mars 2020 en congé de longue durée pour maladie (CLDM) d'une durée de six mois avec solde entière, à compter du 16 décembre 2019 jusqu'au 15 juin 2020 inclus. Estimant son état dépressif réactionnel à des faits de harcèlement subis de la part de ses supérieurs hiérarchiques, il a, le 12 juin 2020, formé un recours devant la commission de recours des militaires contre cette décision du 11 mars 2020 en tant que l'affection ouvrant droit à cette première période de congé n'a pas été reconnue imputable au service. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 11 mars 2020 en tant que l'affection ouvrant droit au congé de longue durée pour maladie qui lui est accordé n'est pas reconnue imputable au service.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le harcèlement moral  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 
 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.  
 4. M. C soutient que l'affection qui a nécessité son placement en congé de longue durée pour maladie résulte de faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis de certains de ses supérieurs hiérarchiques et qui sont à l'origine de la détérioration de son état de santé.  
 5. M. C soutient tout d'abord que, le 28 septembre 2018, alors qu'il était question d'effectuer des achats pour la préparation d'un pot de départ d'un militaire, il a subi les humiliations et les insultes d'un adjudant-chef, sans toutefois l'établir. Il indique également que la case " NA " c'est-à-dire épreuves non réalisées, a été cochée sur son bulletin de notation au titre de l'année 2018, ce qui l'a contraint à fournir à nouveau les documents d'exonération des épreuves physiques annuelles dont l'administration avait déjà connaissance. Toutefois, cette erreur, reconnue comme telle par l'administration ne peut être regardée comme constitutive d'un fait de harcèlement moral. Par ailleurs, s'il est constant que l'administration lui a versé 7 897,54 euros qui ne lui étaient pas dus, alors qu'au regard de sa situation de surendettement, il connaît des difficultés à rembourser ce trop-perçu, quand bien même ce versement a été effectué le 25 octobre 2018 alors que cette erreur de calcul de rappel d'ICM, MICM et SUFA était connue dès le 4 octobre 2018, ce versement puis cette demande de remboursement ne sont pas de nature à faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral.  
 6. M. C soutient ensuite qu'il a fait l'objet d'un rapport d'incident du 14 juin 2019 et d'un bulletin de sanction du 28 juin 2019 établis par le capitaine commandant du détachement au motif qu'il avait été contacté téléphoniquement par M. C le 13 juin 2019 vers 22 heures qui l'aurait invectivé violemment en lui reprochant " des actes de nature à mettre un terme à sa carrière, à celle de l'un de ses collègues et d'être à l'origine de ses problèmes familiaux et financiers " alors qu'il avait contacté ce capitaine pour avoir du réconfort suite à l'annonce du décès imminent de son père mais que celui-ci l'aurait insulté et que la discussion aurait tourné en un règlement de compte. Dans ces circonstances, quand bien même aucune sanction disciplinaire ne lui a en définitive été infligée, ce rapport d'incident et ce bulletin de sanction ne peuvent être regardés comme de nature à faire présumer de l'existence d'un harcèlement moral.  
 7. Si M. C soutient également que le capitaine commandant du détachement a désigné un autre militaire pour le conduire le 14 juin 2019 à son rendez-vous auprès de la médecine préventive au motif qu'il se serait trouvé en état d'ébriété alors que le test d'alcoolémie qu'il a subi avant le départ pour son rendez-vous aurait été négatif, que ce capitaine aurait propagé des rumeurs au sujet de sa compagne et aurait pour habitude de l'insulter sans justification, il n'établit aucune de ces allégations. S'il produit l'attestation de l'une de ses subordonnés faisant état de brimades et d'humiliations dont elle aurait fait l'objet, il n'établit pas ainsi que les moqueries, brimades et humiliations étaient courantes au sein A de Périgueux ni en avoir lui-même subi. Enfin la circonstance que le commandant A ne lui ait adressé aucun mot de condoléances suite au décès de son père ne peut être regardée comme constitutive d'un fait de harcèlement moral. 
 8. Si le requérant soutient par ailleurs que le commandant A aurait décidé en janvier 2019 d'organiser un séminaire pour lui annoncer qu'il serait démis de la fonction d'organisation de déplacement budgétaire, il ne l'établit pas. Il soutient également que, malgré ses efforts pour créer et améliorer en trois ans un logiciel de gestion d'enveloppe, une partie de ses attributions, en particulier le compte-alimentation, lui a été retirée sans que ce retrait ne lui ait été justifié. La circonstance que les conclusions d'un audit diligenté les 9 et 10 avril 2019 relèvent la qualité du travail accompli par le service finances géré par M. C n'est pas de nature à démontrer que les décisions prises par le commandant A sur le dépassement des dépenses ou la suppression de la fonction alimentation sont injustifiées. Par ailleurs, s'il soutient que, malgré ses vingt-huit années d'ancienneté et un audit favorable de son service, il n'a bénéficié d'aucune évolution de carrière et n'a même pas bénéficié de la prime de qualification supérieure, il n'établit aucunement qu'il remplissait les conditions pour bénéficier de cette prime. Enfin, s'il indique que, compte tenu du comportement dudit commandant, il a été contraint de recourir à des consultations de risques psycho-sociaux qu'il a poursuivies en mai et juin 2019, il n'établit aucunement le lien entre ces consultations et l'exercice de ses fonctions. 
 9. En outre, il soutient que, le 11 septembre 2019, il a reçu des instructions pour la remise des clés en sa possession pour pouvoir effectuer des contrôles des caisses du foyer du soldat et que, malgré la remise de ces clés le 16 septembre 2019, l'accès à son bureau lui a été refusé et qu'il a été contraint de remettre toutes les clés et tous les codes de coffre qu'il détenait. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 16 septembre 2019 qui lui a été adressé, que cet ordre était justifié par l'intérêt du service compte tenu de son absence depuis le 9 juillet 2019 et que, pour le même motif, ledit arrêt ayant été prolongé, lui a été adressée une mise en demeure de restituer les supports informatiques des budgets des années 2019 et antérieurs en sa possession dans la perspective d'un audit finances du détachement et il a été informé que son changement de fonction au sein de la nouvelle cellule budget finances était justifié par la nécessité de pallier son absence depuis près de 120 jours.  
 10. Enfin, s'il soutient que l'attribution de la notation " bon " dans le cadre de sa notation annuelle pour l'année 2019, qui, contrairement à ce qu'il soutient, devait être réalisée quand bien même il était placé en CLDM, alors qu'il a toujours eu une notation " excellent " ou " très bon " vise de la part de son supérieur hiérarchique à mettre fin à sa carrière et que le maintien de cette notation malgré ses observations s'inscrit dans le cadre de l'acharnement malveillant qu'il estime subir du commandant A, il n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère erroné de cette notation ni ses allégations. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les agissements de harcèlement moral dont allègue le requérant ne sont pas établis. 
 En ce qui concerne l'imputabilité au service de la maladie  
 12. Aux termes de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une décision entraînant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () ". Aux termes de l'article D. 713-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité militaire est seule habilitée à prendre toutes décisions pouvant entraîner des conséquences statutaires ou disciplinaires, spécialement en matière d'exécution du service, d'absences, de congés ou d'hospitalisation, même si le militaire a eu recours aux soins d'un praticien civil. () ".  
 13. Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense dans sa rédaction applicable au litige : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. () Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. () ". Aux termes de l'article R. 4138-3 du même code : " () Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. () ". Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : 1° Affections cancéreuses ; 2° Déficit immunitaire grave et acquis ; 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. ". Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. ". Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ". Aux termes de l'article R. 4138-50 du même code : " Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile. ". 
 14. Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction du 2 octobre 2006 : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis de l'inspecteur du service de santé de l'armée concernée ". Aux termes de l'article 3.3 de l'instruction du 14 janvier 2008 : " L'inspecteur du service de santé des armées (SSA) des forces armées concerné doit émettre un avis technique sur la concordance entre l'affection dont le militaire est porteur et le congé proposé. Il valide l'existence d'un lien potentiel entre l'affection nécessitant un congé de non activité et l'exercice des fonctions () ". Aux termes de l'article 3.6 de la même instruction : " L'avis de l'inspecteur doit également porter sur le lien possible entre l'apparition de l'affection et l'exercice des fonctions. En conséquence tout document permettant d'établir ou d'infirmer l'existence de ce lien lui sera communiqué ". Aux termes de l'article 9.2 de l'instruction du 7 avril 2020 portant dérogation, pendant la période d'urgence sanitaire, à certaines dispositions de l'instruction du 2 octobre 2006 précitée : " la décision de renouvellement du congé de longue maladie () est prise, au vu du certificat médico-administratif, sans l'avis d'un inspecteur du service de santé des armées sauf si le renouvellement intervient après une reprise de service. ". 
 15. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct mais non nécessairement exclusif avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 16. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection de M. C pour la première période du CLMD, du 16 décembre 2019 au 15 juin 2020 inclus, la ministre des armées, dans sa décision du 1er décembre 2020, s'est notamment fondée, d'une part, sur un certificat de visite du 6 janvier 2020 du médecin du service de santé des armées qui a estimé que M. C devait bénéficier d'une première période de CLDM d'une durée de six mois puis confirmé par un avis technique du 5 février 2020 de l'inspecteur du service de santé des armées qui s'est prononcé en faveur du placement de l'intéressé en CLDM mais a estimé qu'il n'existait pas de lien potentiel entre l'affection nécessitant ce congé et l'exercice de ses fonctions et, d'autre part, sur la circonstance que si M. C fait état d'agissements de harcèlement moral de la part de certains de ses supérieurs hiérarchiques ayant conduit à la détérioration de son état de santé, il ne verse aucun élément de nature ni à présumer qu'il aurait été victime de tels agissements ni à contredire les conclusions des médecins militaires.  
 17. M. C qui, ainsi qu'il a été dit, soutient que son affection résulte de la dégradation de ses conditions de travail du fait de la nature et du caractère répété des agissements de certains de ses supérieurs hiérarchiques dont il a été victime, fait valoir qu'il a consulté le médecin des armées, dès le 14 mai 2019 puis le 21 mai 2019 compte tenu de son mal-être au travail. En outre, il fait valoir avoir fait l'objet d'arrêts de travail à plusieurs reprises, sur la période de juin à décembre 2019, pour un syndrome dépressif réactionnel et que la dégradation de son état de santé a nécessité de consulter, à plusieurs reprises entre avril 2019 et juillet 2020, un médecin psychiatre. Toutefois, la production d'un certificat médical établi le 9 décembre 2019 par un médecin psychiatre selon lequel " l'état de santé de M. C nécessite un congé longue maladie de six mois à compter du 13 décembre 2019 ", de certificats de visite pour des consultations au sein de l'antenne médicale de l'armée à Saint-Astier du 11 septembre 2019 au 19 décembre 2019 ainsi que de certificats de consultation d'une psychologue, à six reprises du 9 janvier 2019 au 7 janvier 2020, n'est pas suffisante, quand bien même M. C ne présente aucun antécédent psychiatrique ou psychologique, pour établir l'imputabilité au service de l'affection dont il souffre.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que, par un certificat établi le 19 décembre 2019, un médecin spécialiste des hôpitaux des armées a considéré que M. C, qui présente un état anxiodépressif d'évolution prolongée, devait bénéficier d'un placement en congé de longue durée pour maladie pour une première période de six mois, mais ne s'est pas prononcé sur le lien présumé au service. Au demeurant, par des certificats établis les 15 juillet 2020, 9 décembre 2020, 7 juillet 2021, 23 décembre 2021, 11 juillet 2022 et 28 février 2023, le même médecin a retenu la même position dans le cadre du renouvellement successif de son CLDM. En outre, par un certificat de visite du 6 janvier 2020 un médecin du service de santé des armées a estimé que M. C devait bénéficier d'une première période de CLDM d'une durée de six mois, ce qui a été confirmé par un avis technique du 5 février 2020 de l'inspecteur du service de santé des armées qui a estimé qu'il n'existait pas de lien potentiel entre l'affection nécessitant ce congé et l'exercice de ses fonctions.  
 19. Dans ces conditions, quand bien même M. C n'a pas d'état pathologique préexistant, et alors qu'il n'est pas contesté qu'il a rencontré des difficultés dans sa vie personnelle, les éléments médicaux produits par le requérant ne sont pas suffisants pour remettre en cause l'avis technique du 5 février 2020 rendu par l'inspecteur du service de santé des armées. Dès lors, et alors qu'il a été précédemment dit que les difficultés professionnelles relatées par M. C ne révèlent pas des conditions de travail de nature à caractériser un harcèlement moral et à susciter le développement de l'affection dont il souffre, le moyen tiré de l'erreur sur la matérialité des faits et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision du 11 mars 2020 de la ministre des armées en tant que l'affection au titre de laquelle le congé de longue durée pour maladie qui lui a été accordé pour une première période de six mois n'est pas imputable au service, doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2020 de la ministre des armées en tant que le lien au service de son affection n'a pas été reconnu et de la décision du 1er décembre 2020 ayant rejeté son recours préalable ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Keiflin, première conseillère, 
 M. Garros, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Laura KEIFLIN 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.