TA54 · JU OQTF 6 semaines — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quinze jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, notamment au regard de l'état de santé de son fils mineur ;  
 - la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;  
 - le signataire de cet arrêté était incompétent ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle a présenté une demande de titre de séjour et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée en conséquence de cette illégalité ;  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme A qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante albanaise, est entrée en France, en juillet 2021 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 6 décembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 janvier 2022. A la suite de ces rejets, par un arrêté du 5 décembre 2022 dont Mme A demande l'annulation, la préfète de la Meuse a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quinze jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 () est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. () ". Et en vertu de l'article 1er de cet arrêté : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet, lorsqu'il envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger dont la demande d'asile a été rejetée, doit s'assurer que la situation de l'intéressé n'entre dans aucun des cas listés à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, lorsque des éléments sérieux relatifs à l'état de santé de l'intéressé ou de son enfant mineur ont été portés à sa connaissance, il appartient au préfet d'examiner ces éléments en vue de mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions précitées pour faire constater cet état de santé notamment en délivrant le dossier contenant la notice explicative de la procédure et le certificat médical vierge devant être transmis au collège de médecins de l'OFII.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, par un courrier réceptionné le 1er mars 2022, postérieur au rejet de sa demande d'asile, une carte de séjour temporaire en invoquant l'état de santé de son fils mineur et en joignant des éléments précis relatifs à sa situation médicale. Quand bien même elle aurait été irrecevable, cette demande, accompagnée de la production de pièces médicales relatives à l'état de santé de son fils, justifiant que cet enfant souffre d'une affection neurologique sévère justifiant un suivi pluridisciplinaire, ne pouvait s'analyser que comme une demande de protection contre une mesure d'éloignement et devait conduire l'autorité administrative à s'assurer de ce qu'aucun élément de la situation de l'intéressée, au regard de l'état de santé de son enfant, ne faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre. Les mentions de l'arrêté en litige, qui indiquent seulement que cette demande de titre de séjour a été rejetée comme irrecevable, ne comportent aucune indication relative à l'état de santé de l'enfant et ne permettent pas d'établir, bien qu'elles indiquent que l'intéressée n'est pas bénéficiaire des dispositions protectrices de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète a procédé à cet examen particulier de la situation personnelle de Mme A avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et, par voie de conséquences des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour et assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 implique seulement, en application des dispositions de l'article L. 614-16, que le préfet procède au réexamen de la situation de Mme A en lui délivrant, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à ce réexamen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement à la requérante une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lévi-Cyferman, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a retiré son attestation de demande d'asile, a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quinze jours est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Meuse de réexaminer la situation de Mme A dans un délai d'un mois jours à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de délivrer immédiatement à Mme A une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Lévi-Cyferman, conseil de Mme A, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 M. C               
 La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203750