TA80 · 4ème Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet de la Somme n'a pas statué sur l'ensemble des demandes de titres de séjour dont il était saisi en particulier s'agissant de l'admission exceptionnelle au séjour en tant que parent d'enfant étranger mineur scolarisé ou à titre humanitaire et qu'il a uniquement statué sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et emporte des conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et emporte sur sa situation des conséquences excessives et disproportionnées dès lors qu'il lui est impossible de reconstituer sa cellule familiale en Arménie en raison des craintes encourues pour sa sécurité et celle de sa famille et qu'ils sont insérés dans la société française ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023 le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Pereira, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante arménienne, née le 7 novembre 1981, est entrée en France le 10 septembre 2014, selon ses déclarations, avec son compagnon et leur fille née en 2010. Par un arrêté du 8 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort de la demande de titre de séjour formulée le 25 mai 2021 par Mme C, et il n'est pas contesté, que celle-ci a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une part de la qualité de parent d'enfant étranger mineur scolarisé et d'autre part à titre humanitaire, en faisant valoir notamment une situation de handicap. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Somme a seulement examiné la possibilité pour la requérante de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans se prononcer sur les considérations d'ordre humanitaire dont l'intéressée faisait état, et n'a donc pas procédé à un examen complet de la situation de celle-ci. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit. 
 3. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens que l'arrêté du 8 novembre 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Compte tenu de son motif, l'annulation prononcée par le présent jugement implique uniquement qu'il soit procédé au réexamen de la situation de Mme C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Somme d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pereira de la somme de 1 000 euros. 
 Sur le montant de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle :  
 11. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième affaire, (). ". 
 12. En l'espèce, l'arrêté attaqué par la requête de Mme C correspond à un litige similaire à celui enregistré sous le n° 2203790 dirigé par son époux, contre l'arrêté qui le concerne. Pour contester ces arrêtés du préfet de la Somme, les intéressés bénéficient de l'aide juridictionnelle totale et sont assistés par Me Pereira. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions ci-dessus rappelées et d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête de Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet de la Somme est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de procéder au réexamen de la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Il est appliqué un abattement de 30% sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Pereira au titre de la requête de Mme C.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Somme et à Me Pereira. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme A et Mme D, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 D. A 
 Le président, 
 Signé 
 C. BINANDLe greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.