TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire de la commune d'Antony a délivré à M. et Mme A un permis de construire enregistré sous le numéro 92002221A0078 en vue de la construction d'une maison individuelle après démolition de l'existant sur une parcelle cadastrée section AH n° 129, sise 25 rue Paul Langevin à Antony ;   
 Ils soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt à agir contre les décisions attaquées ;  
 - cet arrêté est caduc ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article UD. 12.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet 2022 et 9 septembre 2022, M. et Mme A concluent au rejet de la requête. 
 Ils font valoir que : 
 - par arrêté du 31 mars 2022, le maire d'Antony leur a délivré un permis de construire modificatif et que cet arrêté a été retiré à leur demande par un arrêté du 8 septembre 2022 ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme E, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UD 12.1.1, UD 12.1.2 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antony dans sa version modifiée le 16 décembre 2020 sont inopérants dès lors qu'en application du certificat d'urbanisme enregistré sous le n° 9200220A0001 et délivré le 8 janvier 2020, leur demande de permis de construire, a été instruite au regard du plan local d'urbanisme dans sa version modifiée le 18 décembre 2018 ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune d'Antony conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté du 31 mars 2022 portant permis de construire modificatif a fait l'objet d'un arrêté de retrait en date du 8 septembre 2022, à la demande de M. et Mme A ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 5 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête n° 2203790 dirigée contre le permis de construire modificatif du 25 août 2021, dès lors que la légalité de cet acte ne peut être contestée que dans le cadre de l'instance n° 2103448 dirigée contre le permis de construire initial du 8 septembre 2020, en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 qui sont tardives dès lors que le recours gracieux formé par M. et Mme E à l'encontre de cet arrêté, l'a été postérieurement au délai de recours prescrit à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'a ainsi pas eu pour effet de proroger les délais de recours contentieux à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique ,  
 - et les observations de M. et Mme E, et de M. et Mme A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de la commune d'Antony a délivré à M. et Mme A, un permis (n° 9200220A0057) de construire une maison individuelle d'une surface de deux cent soixante mètres carrés, après démolition d'une construction existante, sur un terrain sis 25 rue Paul Langevin à Antony. Le recours gracieux formé le 6 novembre 2020, par M. et Mme E à l'encontre de cet arrêté a été implicitement rejeté par le maire d'Antony. Par un arrêté du 4 mars 2021, il a été délivré aux pétitionnaires, un permis de construire modificatif portant sur la diminution de la surface de plancher de cette construction, la modification de son aspect extérieur, le remplacement des murs de clôture projetés au droit du jardin, par une haie végétale composée d'un treillis soudé et d'un soubassement maçonné, ainsi que sur la suppression d'une place de stationnement à l'extérieur de cette construction. Le recours gracieux formé le 5 mai 2021 par M. et Mme E à l'encontre de cet arrêté, a été implicitement rejeté par le maire d'Antony. Par un arrêté du 25 août 2021, a été délivré à M. et Mme A un nouveau permis (n° 9200221A0078) de construire une maison individuelle d'une surface de 316,77 mètres carrés, après démolition d'une construction existante. Le recours gracieux formé le 5 novembre 2021 par M. et Mme E à l'encontre de cet arrêté a été rejeté implicitement par le maire d'Antony. Par un arrêté du 31 mars 2022, un permis de construire modificatif a été délivré à M. et Mme A puis a été retiré le 8 septembre 2022, à leur demande. M et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " En outre, l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier produit à l'instance par les pétitionnaires que l'affichage du permis de construire, délivré le 25 août 2021, comportant les mentions requises par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, sur une période continue de plus de deux mois a débuté le 6 septembre 2021. En application de l'article R. 600-2 précité, le délai de recours a commencé à courir le 6 septembre 2021 et a expiré le 8 novembre 2021. Ce délai, qui, en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été prorogé par le recours gracieux de M. et Mme E, réceptionné par la commune d'Antony le 9 novembre 2021, était expiré lors de la présentation par ces derniers, de leur requête en annulation, enregistrée au greffe du tribunal le 9 mars 2022. Par suite, cette requête est tardive. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui tend à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire d'Antony a délivré un permis de construire à M. et Mme A est irrecevable et doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C E, Mme F E, M. D A, Mme B A et à la commune d'Antony.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Louvel, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère, 
 Assistés de M. Lux, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       Le président, 
 signé 
 P. Thierry        
 Le greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22037902