TA54 · JU OQTF 6 semaines — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Il soutient que : 
 - des démarches sont en cours en vue de sa régularisation ;  
 - il entretient une relation avec une ressortissante française.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations. Lors d'un contrôle de police, à l'issue duquel son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien sur le territoire sans qu'il soit titulaire d'un titre de séjour ont été constatés, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 7 décembre 2022 dont M. A demande l'annulation, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit . 
 2. M. A soutient qu'il envisage de demander la régularisation de sa situation au vu de sa situation professionnelle. Il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations et n'établit pas qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en tant que salarié. S'il invoque également sa vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier que M. A ne résidait en France que depuis un an à la date de l'arrêté en litige et, bien qu'il invoque, sans en justifier, une relation avec une ressortissante française, il n'établit pas avoir, en France, des liens personnels d'une ancienneté et intensité particulières. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit à son respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. C 
 La greffière, 
 M. D               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203790