TA78 · Président LE GARS — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mai 2022 et 26 août 2022, Mme C B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis pour solde de points nul et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ; 
 2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 15 mai 2020, 7 juillet 2020, 29 juillet 2020, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer son titre de conduite invalidé et de reconstituer son capital de points dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points sont intervenues aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - dès lors que les décisions de retrait de point doivent être annulées, la décision du 5 mars 2021 est illégale car le solde de son permis de conduire n'était pas nul à cette date. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article                 R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B a commis les 15 mai 2020, 7 juillet 2020, 29 juillet 2020, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2022, le ministre de l'intérieur lui a notifié un dernier retrait de points suite à une infraction commise le 12 septembre 2021, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls et l'a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux. Mme B conteste l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que le point retiré du permis de conduire de Mme B à la suite de l'infraction commise le 15 mai 2020 a été restitué en application de l'article L. 223-6 du code de la route le 18 juillet 2020, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 15 mai 2020 doivent être rejetées comme irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction de restitution de ces points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de point : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant de l'infraction commise le 29 juillet 2020 (un point) :  
 4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 5. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B que l'intéressée s'est acquittée de l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 29 juillet 2020, laquelle a été constatée au moyen d'un radar automatique. Ainsi, Mme B a nécessairement reçu un courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Dès lors, l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 7 juillet 2020 (trois points), 13 avril 2021 (trois points) et 12 septembre 2021 (trois points) : 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. En l'espèce, il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de Mme B, produit en défense par le ministre de l'intérieur, que les infractions au code de la route commises les 7 juillet 2020, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021 ont été relevées par procès-verbal électronique et ont entraîné des retraits respectifs de trois points sur le permis de conduire de l'intéressée ainsi que l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit la copie des procès-verbaux afférents aux infractions contestées. Toutefois, aucun des trois procès-verbaux électroniques ne comporte les informations exigées par la loi, ni la signature de la requérante, ni même la mention " refus de signer ". Ainsi, il n'est pas possible de s'assurer que Mme B a bien eu connaissance des informations prévues à l'article L. 223-3 du code de la route.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B doit être regardée comme ayant été privée de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, elle est fondée à soutenir que les décisions relatives aux infractions commises les 7 juillet 2020, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et sont illégales. 
 S'agissant des infractions commises les 12 mai 2020 (un point) et 1er juin 2020 (un point) : 
 9. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration contient des indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portait à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsque l'administration établit qu'elle a dûment notifié ce formulaire, elle s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 10. En l'espèce, Mme B conteste deux infractions constatées par radar automatique les 12 mai 2020 et 1er juin 2020, transmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé. En application de l'article de l'article A. 37-9 du code de procédure pénale, un avis de contravention comportant l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est nécessairement envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. 
 11. En l'absence de paiement au stade de l'amende forfaitaire, un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction querellée est émis par la trésorerie générale, document qui contient lui aussi l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en application de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. Un tel titre exécutoire a nécessairement été envoyé à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule avec lequel les infractions ont été commises, en application des dispositions de l'article               R. 49-6-1 du code de procédure pénale qui prévoit que, dans l'hypothèse où ce courrier reviendrait revêtu de la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse ", le comptable de la direction générale des finances publiques envoie une lettre de rappel à l'adresse fiscale du contrevenant. 
 12. Le ministre de l'intérieur ne produit cependant aucun document de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions du 12 mai 2020 et 1er juin 2020 relevées par un radar automatique. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de ces infractions et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressée dès lors que l'administration n'établit pas que la contrevenante a reçu ces documents ou qu'elle aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes.   
 13. Dès lors, Mme B doit être regardée comme ayant été privée de la garantie instituée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, elle est fondée à soutenir que les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 12 mai 2020 et 1er juin 2020 sont intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et sont illégales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " : 
 14. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B que, compte tenu des restitutions automatiques de points, le solde de son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision " 48 SI " non produite. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait procédé au retrait de cette décision, il y a donc lieu de l'annuler. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, les onze points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2020, 1er juin 2020, 7 juillet 2020, 29 juillet 2021, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021.  
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision " 48 SI " non produite par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité du titre de conduite de Mme B pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, les onze points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2020, 1er juin 2020, 7 juillet 2020, 29 juillet 2021, 13 avril 2021 et 12 septembre 2021. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. ELa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203790