TA34 · 1ère chambre — 20 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 3 février 2022 sous le n°2200527, M. A D, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle C français de l'intégration et de l'immigration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à C français de l'intégration et de l'immigration de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 6 octobre 2021 dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de C français de l'intégration et de l'immigration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'interprète et de traduction lors du rendez-vous du 6 octobre 2021 ; 
 - est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'inconventionnalité de l'article        L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de la Cour administrative de Marseille du 22 septembre 2021 ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier, notamment de sa vulnérabilité ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter l'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, C français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2022. 
 II/ Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n°2203816, M. A D, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle C français de l'intégration et de l'immigration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil ;  
 2°) d'enjoindre à C français de l'intégration et de l'immigration de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 6 octobre 2021 dans le délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de C français de l'intégration et de l'immigration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit eu égard à l'inconventionnalité de l'article        L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - est entachée d'une erreur de droit pour méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de la Cour administrative de Marseille du 22 septembre 2021 ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier, notamment de sa vulnérabilité ;  
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter l'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, C français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Rosé, représentant M. D. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 6 juin 2024 présentée pour M. D dans les deux instances. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2200527 et n°2203816 présentées par M. D concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. D, ressortissant Yéménite né le 13 mars 1993, a sollicité l'asile le 15 novembre 2019 et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Il a fait l'objet d'un arrêté du 13 février 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa remise aux autorités italiennes, Etat membre responsable de sa demande d'asile. C français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a ensuite mis fin, le 27 mai 2020, aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Faute d'exécution de cet arrêté, la France est devenue responsable de l'instruction de la demande d'asile de l'intéressé, qui a été enregistrée en procédure accélérée le 6 octobre 2021. Par une décision du même jour, C français de l'intégration et de l'immigration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n°2200526, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de cette décision. Par une nouvelle décision du 12 avril 2022, C français de l'intégration et de l'immigration a de nouveau refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. Par les présentes requêtes, M. D demande l'annulation des décisions des 6 octobre 2021 et 12 avril 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des refus de rétablir les conditions matérielles d'accueil, notamment l'absence de respect des obligations de présentations aux autorités dans le cadre de la procédure dite " Dublin ". Par suite le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Et aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, C français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 
 5. D'une part, si les dispositions précitées de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. S'il ressort des pièces du dossier que M. D n'était pas assisté d'un interprète lors de l'entretien de vulnérabilité réalisé malgré tout, alors qu'il n'était pas obligatoire, le 6 octobre 2021, le requérant ne se prévaut d'aucune circonstance qu'il aurait souhaitée faire valoir quant à sa situation personnelle et dont il aurait été empêché par l'absence d'interprète, et n'apporte pas davantage de précision dans la présente instance. Dans ces conditions, la circonstance que l'entretien du 6 octobre 2021 ait été réalisé sans l'assistance d'un interprète, et donc de façon irrégulière, n'est toutefois pas de nature à avoir privé l'intéressé d'une garantie et n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure soulevé à l'encontre de la seule décision du 6 octobre 2021 ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou la sanction visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi du 10 septembre 2018, et devenu l'article L. 551-16 à compter du 1er mai 2021, transposent en droit interne la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il ne résulte, ni de ces dispositions ni d'aucune autre que la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil ferait, en toutes circonstances, obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013, si l'étranger en remplit par ailleurs les conditions, et notamment l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article   L. 551-16, ou L. 744-8, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, seraient incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE au motif que la suspension, le retrait et le refus qu'elle prévoit, priveraient les demandeurs d'asile d'un niveau de vie digne. Le moyen ainsi formulé doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, si, après qu'elles aient été acceptées initialement, les conditions matérielles d'accueil peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour C de réexaminer, C et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre de la procédure Dublin, ainsi qu'il en ressort des pièces produites par C français de l'intégration et de l'immigration, notamment les 20 février et 27 février 2020 à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte nullement des termes de l'ordonnance de la Cour administrative d'appel de Marseille que le requérant aurait respecté ses obligations de présentations aux autorités en charge de l'asile. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que précédemment énoncé, il ressort des pièces du dossier que M. D n'a pas respecté ses obligations de pointage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.  
 11. En sixième lieu, si l'intéressé soutient avoir un état psychique fragile nécessitant une stabilité matérielle, il ressort toutefois des pièces du dossier que les avis des 24 mars et 1er avril 2022 du médecin de C français de l'intégration et de l'immigration que la situation de l'intéressé est classée au niveau 1, à savoir priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence. Par ailleurs, l'intéressé est à la date de la décision attaquée célibataire et sans charge de famille. Enfin, ainsi qu'il a été dit, C français de l'intégration et de l'immigration n'était pas tenu de procéder à un nouvel entretien de vulnérabilité mais seulement un nouvel examen de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.   
 12. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs qu'indiqués aux points 5, 6, 9 et 11, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées porteraient une atteinte disproportionnée à son droit de solliciter la protection internationale doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D, à Me Rosé et à C français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 20 juin 2024, 
 La greffière, 
 A. Junon 
 N° 2200527; 2203816