TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. A... B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins de détermination du taux d’incapacité permanente partielle dont il est atteint, de l’éventuelle date de consolidation de son état de santé et des divers préjudices causés par la pathologie qui l’affecte ; 
 
2°) d’annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le département de la Haute-Garonne a estimé que la pathologie qu’il avait déclarée le 30 septembre 2010 ne présentait pas un caractère professionnel ; 
 
3°) d’enjoindre, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au département de la Haute-Garonne de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge dudit département une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Par acte, enregistré 7 novembre 2025, M. B... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite.  
 
Cet acte de désistement communiqué au département de la Haute-Garonne n’a donné lieu à aucune observation de sa part.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : Il est donné acte à M. B... de son désistement d’instance.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département de la Haute-Garonne.  
  
 
Fait à Toulouse le 17 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,