TA38Tribunal Administratif de GrenobleRadiation
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2204008_20220711
- Date
- 11 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : M. B A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée le 29 juin 2022 par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation d'un arrêté en date du 7 juin par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, une autre requête dirigée contre la même décision a été enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2203816 et figure au rôle de l'audience du 13 juillet à 11 h 30. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2204008 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er :La requête n°2204008 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 11 juillet 2022. Le président, JP Wyss La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204008
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 11 juillet 2022
Référence
ORTA_2204008_20220711
Données disponibles
- Texte intégral