TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrées le 10 novembre 2022 et le 6 mars 2023, la société  Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Braye s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain situé 38 rue de la burelle à Saint-Jean-de-Braye ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Jean-de-Braye de réexaminer la déclaration préalable de la société Cellnex France dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Braye une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Saint-Jean-de-Braye conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par deux arrêtés du 8 décembre 2022, le maire de Bouygues Télécom a retiré l'arrêté contesté  et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable pour les installations en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En l'espèce, par arrêté du 13 septembre 2022, le maire de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'un pylône de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain situé 38 rue de la burelle à Saint-Jean-de-Braye. Par un arrêté du 8 décembre 2022 devenu définitif, le maire a retiré l'acte attaqué et ne s'est pas opposé à la déclaration préalable des requérantes pour les installations contestées. Par conséquent, les conclusions de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2022 ont perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Braye la somme globale de 1 000 euros à verser aux sociétés requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France. 
 Article 2 : La commune de Saint-Jean-de-Braye versera la somme globale de 1 000 euros à la société Bouygues Télécom  et à la société Cellnex France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Saint-Jean-de-Braye. 
 Fait à Orléans, le 14 août 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.