CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2022 par lequel que la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. 
 Par un jugement n° 2204008 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 28 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté préfectoral ; le premier juge a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision lui refusant l'admission au séjour est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  compte tenu des risques d'excision encourus par sa fille C en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par décision du 10 mai 2023, Mme B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B épouse A, ressortissante guinéenne née le 14 mai 1984 à Kindia (Guinée) déclare être arrivée en France en 2019, en provenance de l'Espagne, où elle a été admise à séjourner dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Le 26 avril 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 28 septembre 2022, la préfète de Vaucluse lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B épouse A relève appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Mme B épouse A soutient que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nîmes serait insuffisamment motivé en tant qu'il n'aurait pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 28 septembre 2022. Il ressort toutefois de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante au point 3, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. Pour le surplus, en critiquant les motifs qui ont conduit les premiers juges à rejeter sa demande, Mme B épouse A conteste non la régularité de ce jugement mais son bien-fondé. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 5. La décision contestée vise les textes applicables, notamment la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, en particulier l'article L.435-1. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, y mentionne, notamment, sa situation personnelle et familiale et celle de son époux, à la fois sur le territoire français et dans son pays d'origine et les éléments relatifs à sa situation administrative. Dès lors, la décision énonce avec suffisamment de précision les considérations de droits et de fait qui la fondent, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 8. Mme B, mariée à M. D le 16 janvier 2016 à Dixinn, Conakry (Guinée), soutient qu'elle est arrivée sur le territoire français au mois de juin 2019, sous couvert d'un permis de séjour espagnol obtenu au titre du regroupement familial, pour rejoindre son époux qui travaille en qualité d'ouvrier agricole, et qu'elle a donné naissance à deux enfants, nés à Avignon en 2020 et 2022. Toutefois, la requérante n'est présente sur le territoire que depuis peu de temps et ne démontre pas y avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux par la seule production de trois contrats de travail à durée déterminée délivrés par une société de travail temporaire espagnole en qualité d'ouvrier agricole détaché en France en date des 21 mars, 12 août et 27 août 2019, d'un contrat d'électricité ENGIE souscrit en février 2022, des pages de vaccination du carnet de santé de sa fille C et d'une attestation rédigée par un compatriote en décembre 2022. Son époux, titulaire d'un titre de séjour espagnol et bénéficiaire d'un contrat de travail espagnol en qualité d'ouvrier agricole détaché auprès de l'EARL RANC à Eyragues (13) pour la période du 2 juillet 2016 au 31 octobre 2017, puis à compter du 1er décembre 2019 d'un contrat de travail à durée indéterminée auprès de cette même entreprise, qui soutient résider en France depuis avril 2014, ne justifie pas avoir déposé une demande d'admission au séjour avant le 26 avril 2022, laquelle a été rejetée par un arrêté de la préfète de Vaucluse du 28 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par ordonnance de ce jour. Par suite, et alors que son époux s'est maintenu sur le territoire français sans tenter de régulariser sa situation pendant 8 ans, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ni de la durée de sa présence irrégulière sur le territoire français, il ne ressort pas des éléments produits que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour,  au sens de l'article L. 435-1 précité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9.  Au regard de la durée du séjour en France de Mme B épouse A, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu d'écarter pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Faute d'établir l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour, Mme B épouse A ne peut utilement en exciper à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Ainsi qu'il est dit plus haut, Mme B épouse A ne justifie ni de l'ancienneté de son séjour en France, ni de l'existence, à la date de la décision attaquée, de liens personnels et familiaux en France, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale, avec ses enfants mineurs nés en 2020 et 2022, dans son pays d'origine, où dans tout autre pays où la famille serait légalement admissible. Dans ces conditions, en prenant la mesure d'éloignement contestée, la préfète de Vaucluse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. Mme B épouse A soutient que sa fille serait exposée à un risque d'excision en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément de nature à établir la réalité du risque auquel sa fille serait exposée en cas de retour en Guinée. En outre, elle ne justifie pas avoir introduit une demande de protection internationale ou subsidaire au nom de son enfant mineure. Dans ces conditions, Mme B épouse A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à Me Gueye. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.        
 N°23TL01360