TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020,  présentée pour le ministère des Armées, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B A en qualité d'expert en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment d'hébergement 
 (de type BCC-bâtiment cadres célibataires) de 160 chambres sur la base aérienne de Creil (Oise) et les moyens d'y remédier. 
 Par une ordonnance du 23 août 2022, le juge des référés a, sur la requête n°2103833, présentée pour la société Entreprise Générale Léon Grosse et la société AXA France Iard, par  
 Me Bellon, rendu communes et opposables les operations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à : 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 -  la société Technipose ; 
 - et la société Qualiconsult. 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, sous le n°2203833, M. B A, expert, demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par ordonnance du 4 mai 2021 et étendu par ordonnance du 23 août 2022 à : 
 - la société MAAF Assurances, ès qualité d'assureur de la société SMPF ; 
 - la société Generali Iard, ès qualité d'assureur de la société Technipose. 
 Il est fait valoir que : 
    - la présence des assureurs des sociétés SMPF (maçonnerie) et Technipose (menuiseries métalliques) est nécessaire, notamment pour la première, la société SMPF ayant été liquidée depuis plusieurs années ;  
 - la mise en cause de ces sociétés s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Eurovia Picardie et la Société Anonyme Générale d'Assurances (SMA), représentée par Me Bourhis, demande au juge des référés de faire droit à la requête en extension de M. B A. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la SA MAAF Assurances ès qualité d'assureur de la société SMPF et à la SA Generali Iard ès qualité d'assureur de la société Technipose. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, la société Entreprise Générale Léon Grosse et la société AXA France Iard, représentées par Me Bellon, demandent au juge des référés, de faire droit à l'extension des opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par ordonnance du 7 octobre 2021, confiée à M. A, à la société Generali Iard et à la société MAAF Assurances. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la SA MAAF Assurances, représentée par Me Baclet, demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, la compagnie Generali, représentée par  
 Me Payet-Godel, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves. 
 La requête a été communiquée à la société Fondasol, à la société Arche Ingenierie, au ministère des armées et à la société Technipose, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président comme juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer les désordres affectant le bâtiment d'hébergement (de type BCC-bâtiment cadres célibataires) de 160 chambres sur la base aérienne de Creil (Oise) et les moyens d'y remédier. 
 3. Par ordonnance du 23 août 2022, le juge des référés du tribunal a rendu communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, à : 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 -  la société Technipose ; 
 - et la société Qualiconsult. 
 4. La requête, enregistrée le 2 décembre 2022, sous le n° 2203833, présentée par M. B A, expert, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021 et étendue par l'ordonnance du 23 août 2022, aux assureurs de deux sociétés dont l'une a été liquidée depuis plusieurs années, à savoir : 
 - la société MAAF Assurances, ès qualité d'assureur de la société SMPF ; 
 - la société Generali Iard, ès qualité d'assureur de la société Technipose. 
 5. La mise en cause des sociétés visées au point 4 présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 Sur les réserves exprimées : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. B A, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021et étendue par l'ordonnance du 23 août 2022, est étendue à : 
 - la société MAAF Assurances, ès qualité d'assureur de la société SMPF ; 
 - la société Generali Iard, ès qualité d'assureur de la société Technipose. 
 Article 2 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la société MAAF Assurances ; 
 - la société Generali Iard ; 
 - le ministère des armées ; 
 - la société Entreprise Générale Léon Grosse ; 
 - la société AXA France Iard ; 
 - la société Fondasol ; 
 - la société Arche Ingenierie ; 
 - la société Eurovia Picardie ; 
 - la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena ; 
 - la société Technipose . 
 - et la société Qualiconsult. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 27 octobre 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministère des armées, à la société Entreprise Générale Léon Grosse, à la société AXA France Iard, à la société Fondasol, à la société Qualiconsult, à la société Arche Ingenierie, à la société Eurovia Picardie, à la société SMA SA venant aux droits de la société Sagena, à la société Technipose, à la société MAAF Assurances, à la société Generali Iard et à M. B A, expert. 
 Fait à Amiens, le 2 février 2023. 
         Le juge des référés, 
         Signé : 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2203833