TA34 · 4ème chambre — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 23 janvier 2025, la société par actions simplifiées Vectalia Transport Interurbain, (ci-après société VTI), représentée par Me Santodomingo ayant pour avocat Me Neveu, demande au tribunal : 
 
1°) avant dire-droit, d’enjoindre à la région Occitanie de produire le rapport d’analyse des offres relative à la procédure de dévolution n°2020-FCS-0207, le rapport d’analyse des offres relatif à la procédure de dévolution n°2021-FCS-0003 et les deux mémoires techniques présentés par la société Kéolis dans le cadre des deux procédures de dévolution ; 
 
2°) à titre principal, d’annuler le contrat portant exécution du lot n°1 du marché concernant l’exécution des services publics de transports scolaires pour la région Occitanie ; 
 
3°) subsidiairement, de prononcer la résiliation du contrat portant exécution du lot n°1 du marché concernant l’exécution des services publics de transports scolaires pour la région Occitanie ; 
 
4°) en tout état de cause, de condamner la région Occitanie à lui verser la somme de 876 849 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices résultant de son éviction irrégulière du lot n°1 ; 
 
5°) de mettre à la charge de la région Occitanie à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- dans le cadre de l’exécution de services publics de transports scolaires, la région Occitanie a publié un avis d’appel public à la concurrence n°21-13492 en date du 29 janvier 2021 ; elle a présenté une offre, qui a été rejetée par une décision du 7 juillet 2021 ; 
- son offre a été irrégulièrement écartée alors qu’elle avait été déclarée attributaire du même lot, alors dénommé lot n°3, lors de la précédente consultation et qui a donné lieu à une résiliation à ses torts exclusifs dès le 2 septembre 2020 ; 
- son éviction procède d’une dégradation systématique de son offre, pourtant similaire à celle qui lui avait permis d’être déclarée attributaire en 2020 ; c’est à tort que la région Occitanie a mis en œuvre la procédure de vérification de l’offre anormalement basse ce qui démontre une appréciation torve de l’offre financière qu’elle a présentée ; 
- il y a lieu avant dire droit d’enjoindre à la région Occitanie de produire les deux rapports d’analyse des offres concernant les procédures successives de 2020 et 2021, ainsi que les mémoires techniques de la société Kéolis qui établira cette dénaturation ; ces documents sont communicable ; 
- la région Occitanie a manqué au principe de neutralité et d’impartialité en procédant à une dégradation systémique de son offre, alors que l’offre présentée par la société déclarée attributaire n’a ni été améliorée ni modifiée ; elle présente les mêmes garanties de sécurité au titre du système de l’éthylotest antidémarrage, le système dont dispose la société attributaire ne présentant aucune caractéristique différente de celui mis en œuvre dans tous les autocars ; il n’y avait pas lieu de valoriser le mini-entrepôt proposé par la société attributaire ; 
- il n’y a pas lieu de substituer le motif tiré de ce que son offre aurait dû être écartée comme irrégulière, dès lors que le dispositif prévu de démarrage des cars en cas de grand froid est destiné à prévenir les risques liés au retard des véhicules et concoure à une prise de service effective sans être contraire à la réglementation en vigueur, le moteur pouvant être stoppé avant que le conducteur du car ne prenne son service ; 
- la région Occitanie a manqué au principe de transparence et de publicité en retenant l’offre de Kéolis sur la base de critères non préalablement portés à la connaissance de l’ensemble des soumissionnaires : 
En ce qui concerne la méthode de notation du critère technique « qualité de l’exploitation » :  
S’agissant du sous-sous-critère de l’organisation de la production : la région, dont le rapport d’analyse des offres a valorisé le plan de production qu’elle a produit dans son offre, ne l’a pas repris comme point positif dans la synthèse des appréciations, alors qu’elle avait une meilleure offre par rapport à la société Kéolis, dont le plan de production a donné lieu à une appréciation négative ; l’élément d’appréciation, concernant la description des procédures courantes et exceptionnelles, présente une part prépondérante dans la note du sous-sous-critère à hauteur de 26 points ; il n’est pas démontré que les différents éléments de notation du sous-critère ont été valorisés dans les mêmes proportions ; la région a omis de porter à la connaissance des candidats les pondérations des éléments d’appréciation des différents niveaux de critères ; 
S’agissant du sous-sous critère « description et organisation des moyens humains » : la notation finale ne tient pas compte de l’ensemble des éléments d’appréciation que l’offre satisfait ; seuls 2,5 items sur 4 sont validés, et le reste est issu d’appréciations négatives procédant de commentaires subjectifs, de sorte que la note finale de 5,98 méconnaît les conditions de mises en concurrence définies au règlement de consultation ; 
S’agissant du sous-sous-critères « description des moyens techniques équipements du dépôt » : alors que le critère est réservé aux moyens techniques des dépôts, le règlement de consultation retient un contenu plus large, sans toutefois pouvoir être étendu à son nombre ou à leur situation géographique ou la couverture spatiale ; la région ne pouvait valoriser la couverture du territoire par l’offre concurrente dans l’appréciation de ce sous-sous critère ; elle a inclus la présence d’une station de carburant sans en informer l’ensemble des candidats ; le mini-entrepôt de la société Kéolis a été irrégulièrement valorisé, alors qu’il ne constitue pas un entrepôt pouvant être pris en compte dans le cadre du règlement de consultation et a méconnu le principe d’égalité des candidats ; 
les synthèses sont incomplètes et incohérentes avec l’appréciation de son offre ; 
- la région a commis une erreur manifeste d’appréciation des mérites respectifs des offres en présence : 
s’agissant du sous-sous-critère « organisation de la production », la région Occitanie aurait dû qualifier l’offre de Kéolis comme irrégulière dès lors qu’elle ne respectait pas le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) faute de définir les procédures d’exploitations exceptionnelles ; or la note finale ne tient pas compte de cette irrégularité ; 
s’agissant de la description des moyens techniques, l’appréciation des points positifs n’est pas homogène : les parkings et aires de stationnement décrits dans son offre ne sont pas valorisés, il n’a pas été tenu compte de la présence du véhicule de réserve dans son offre alors qu’il l’a été pour l’attributaire, ni de l’espace de lavage existant sur ses dépôts de Perpignan et Prades alors que la région relève dans l’offre de la société Kéolis son engagement «  0 graffiti », qui aurait dû lui bénéficier également ; la note attribuée au titre du sous-sous-critère « qualité environnementale et énergétique » au vu de l’âge des véhicules est dépourvue de transparence ;  
- la région Occitanie a procédé à une dénaturation de son offre et porte atteinte au principe de l’égalité de traitement des candidats, en ne tenant pas compte de la présence d’un conducteur de réserve, notamment en cas de mise en œuvre des procédures exceptionnelles et en lui reprochant de ne pas avoir détaillé les procédures d’exploitations courantes ou exceptionnelles sans avoir préalablement sollicité que l’offre en tienne compte ; l’offre présentée permettait de répondre à l’ensemble des aléas imprévisibles en matière de sécurité et en fonction de la gravité de l’aléa, de permettre de gérer ce dernier en interne ; aucun manquement ne peut lui être reproché s’agissant de la gestion des aléas climatiques et la région a dénaturé son offre sans avoir sollicité de précision ; son offre a également été dénaturée alors qu’elle justifie bien d’une organisation avec astreinte efficace, sans que ne soit réclamé un numéro de téléphone précis ; s’agissant des procédures courantes, l’offre a été dénaturée en reprochant l’absence d’obligations mises à la charge du conducteur qui peut réaliser de nombreuses tâches ; s’agissant des moyens techniques, elle propose bien une station de carburant dans son dépôt principal de Perpignan, dont la prise en compte lui permettait d’être déclarée attributaire ; s’agissant de l’organisation des moyens humains, la région Occitanie a dénaturé l’offre qu’elle a présentée au titre du recrutement du personnel en considérant qu’ils étaient très conventionnels , alors que ce sous-sous-critère ne permettait pas de connaître avec précision les attentes du pouvoir adjudicateur ; la région Occitanie n’a pas tenu compte de la politique volontariste qu’elle met en œuvre en faveur de la formation des conducteurs, notamment sur les sujets sécuritaires, dont le rapport d‘analyse des offres ne tient pas compte ; son offre a été dénaturée quant aux dispositifs mis en œuvre au titre de la stabilité des équipes, notamment faute de faire référence au pacte « responsabilité sociétale de l’entreprise » (RSE) relatif à un engagement en termes de soutien à l’emploi de proximité, alors que l’écart de notation est de 4,02 points et que la notation de l’offre de la société Kéolis repose sur une dénaturation de son offre relative aux moyens humains et de la formation mise en place ; 
-la région Occitanie a opéré une confusion entre le contrôle de la régularité des offres et leur notation neutralisant la portée d’éléments d’appréciation dans l’analyse ; 
- elle avait une chance sérieuse de remporter le marché ; 
 
- elle est fondée à demander la condamnation de la région Occitanie à lui verser la somme de 876 849 euros correspondant à la marge qu’elle aurait réalisé durant l’exécution du marché sur sa globalité, en tenant compte d’un taux de marge de 2,87 %. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2022 et 14 mars 2025, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 7 500 euros soit mise à la charge de la société VTI à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- les conclusions à fin d’annulation ou de résiliation du marché sont tardives ; 
- les conclusions indemnitaires sont dépourvues d’objet dès lors que la société VTI a obtenu l’indemnisation de son manque à gagner à la suite de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 4 mars 2025 ; 
- il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que l’offre présentée par la société VTI était irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, pour méconnaître les dispositions de l’article R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route, dès lors qu’elle a prévu une procédure d’allumage du moteur des autocars par un personnel tiers qui souffle dans le dispositif éthylotest antidémarrage à la place du conducteur ; 
- aucune dénaturation systémique ne peut lui être reprochée dès lors que, même à offre constante, la notation peut évoluer et que les modalités de d’appréciation des offres ont évolué entre les procédures lancées en 2020 et 2021 et celles dont elle demande l’annulation ; il n’y a pas lieu d’ordonner la communication des rapports d’analyses des offres et des mémoires techniques dès lors que leur production n’a aucune utilité pour la résolution du litige ; 
- aucune dénaturation de l’offre financière n’est établie ; 
- aucun manquement au règlement de la consultation n’est démontré dès lors qu’il n’est pas imposé au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats à une procédure de passation des éléments d’appréciation qui sont mis en œuvre pour l’évaluation d’un sous-critère ; l’ensemble des critères et sous-critères a été communiqué à l’article 7.2 du règlement de la consultation ; 
-le sous-critère « organisation de la production » noté sur 26 points a été correctement mis en œuvre ; 
- le grief tiré d’une mauvaise appréciation du sous-sous-critère « description et organisation des moyens humains » n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; 
- le sous-sous critère relatif aux moyens techniques a été correctement apprécié, sans que la région n’ait valorisé le positionnement géographique des dépôts ; 
- aucune erreur manifeste d’appréciation des mérites respectifs des offres n’est démontrée ; 
- la dénaturation de l’offre n’est pas davantage établie, dès lors que la présence d’un conducteur de réserve a bien été relevée et que le mode de fonctionnement de la société VTI a été correctement analysé ; aucune altération grossière de l’offre au titre de la description des procédures courantes et exceptionnelles n’est démontrée, ni au titre de l’absence de numéro d’astreinte ou des obligations des conducteurs qui reflètent la correcte lecture des termes de l’offre ; 
- aucune dénaturation de l’offre n’a été faite relativement à la présence d’un dépôt de carburant car le dépôt de Perpignan ne reçoit que deux des quatre-vingt-trois véhicules proposés sur ce site et que même en en tenant compte, les mérites des offres n’auraient pas été modifiés ; 
- aucune dénaturation n’est démontrée relativement au sous-sous critère « description et organisation des moyens humains », ni au titre de l’élément d’appréciation « stabilité des équipes » ; 
- le moyen, tiré de la confusion entre les contrôles de la régularité des offres et leur notation, n’est pas démontré ; 
- les conclusions à fin d’indemnisation doivent être rejetées dès lors que la société était dépourvue de chance sérieuse de remporter le marché ; 
- les préjudices allégués ne sont pas établis, notamment le taux de marge qui n’est assorti d’aucun justificatif. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 avril 2024 et le 28 février 2025, la société Kéolis, représentée par l’AARPI Frèche et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société VTI à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- les conclusions à fin d’annulation ou de résiliation du marché sont tardives ; 
- il y a lieu de procéder à une substitution de motifs dès lors que l’offre présentée par la société VTI était irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, pour méconnaître les dispositions de l’article R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route, dès lors qu’elle a prévu une procédure d’allumage du moteur des autocars par un personnel tiers qui souffle dans le dispositif éthylotest antidémarrage à la place du conducteur ; 
- son offre a évolué depuis les précédentes consultations de sorte qu’en application de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, c’est l’offre économiquement la plus avantageuse qui a obtenu la meilleure note ; plusieurs améliorations ont été introduites en 2021, notamment la mise en place d’un système spécifique de contrôle et d’alerte pour l'éthylotest antidémarrage (EAD), le chronotachygraphe et la création d’un mini-entrepôt à Millas à proximité du collège, l’intégration d’un responsable formation et sécurité, de formations spécifiques de sécurité concernant les passages à niveau et de nouvelles actions à la sensibilisation à la sécurité routière, une amélioration des dispositifs sécuritaires sur les véhicules, ainsi qu’une modification de la structuration de l’offre : 
- aucune dénaturation systémique n’est établie ; 
- aucune dénaturation de l’offre financière n’est établie ; 
- aucun manquement au règlement de la consultation et aux obligations de transparence et de publicité n’est démontré ;  
- aucune erreur manifeste d’appréciation des mérites respectifs des offres n’est démontrée ; 
- la dénaturation de l’offre n’est pas établie ; 
- le moyen tiré de la confusion entre les contrôles de la régularité des offres et leur notation n’est pas démontré. 
 
Par une lettre du 24 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que l’affaire était susceptible, à compter du 3 mars 2025 de faire l’objet d’une clôture à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 19 juin 2025. 
 
Un mémoire présenté par la société Vectalia Transport Interurbain a été enregistré le 14 août 2025 postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme A..., 
- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public, 
- et les observations de Me Neuveu, représentant la société Vectalia Transport Interurbain, représentée par Me Santodomingo, de Me Michelin, représentant la région Occitanie et de Me Foltzer représentant la société Kéolis. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un avis de marché publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l’Union Européenne le 29 janvier 2021, la Région Occitanie a lancé un appel d’offres ouvert pour « l’exécution de services publics de transports scolaires pour la Région Occitanie Pyrénées Orientales », marché décomposé en deux lots, dont le lot n°1 qui couvrait le secteur de Conflent. La société Vectalia Transport Interurbain (VTI) a déposé une offre pour l’attribution du lot n°1, offre rejetée le 7 juillet 2021. Le lot n°1 a finalement été attribué à un groupement momentané d’entreprises composé des sociétés Kéolis, Gep Vidal et Montagne & Transports, pour un montant estimatif annuel de 3 958 489,06 euros hors taxes. Par sa requête, la société VTI, estimant avoir été irrégulièrement évincée du marché, demande à titre principal l’annulation du lot n°1, subsidiairement sa résiliation et présente des conclusions à fin d’indemnisation de son préjudice. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation du lot n°1 : 
 
2. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.  Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat. 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de la dénaturation de l’offre : 
 
3. La société VTI soutient que la dénaturation de son offre est révélée par le fait qu’elle a présenté une offre strictement identique à celle qui lui avait permis d’être déclarée attributaire du précédent marché, alors constitué par le lot n°3. Toutefois, il résulte de l’instruction que si les deux procédures de dévolution précisaient que les offres seraient évaluées selon deux critères, constitués de la « qualité d’exploitation » et du critère « prix » respectivement pondérés à hauteur de 60 et 40 points, la région Occitanie a toutefois modifié l’évaluation de ses besoins dans le cadre de l’attribution du marché contesté, au titre des sous-critères de la qualité d’exploitation, qui a donné lieu à une notation différente du premier marché. Ainsi, la circonstance que la région ait porté une appréciation différente pour le critère de la qualité d’exploitation ne permet par elle-même d’établir l’existence d’une dénaturation de l’offre de la société VTI. Si la requérante conteste, sans l’établir, toute amélioration de l’offre concurrente, cette circonstance ne permet, en tout état de cause, pas d’établir une dégradation à son détriment. Le moyen doit donc être écarté.  
 
 
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au principe de transparence des procédures et d’égalité des candidats : 
 
4. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenus à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n’est, en revanche, pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
  
5. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n’y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 
6. Il résulte de l’instruction que le règlement du marché en cause énonçait à son article 7.2 que les offres seraient évaluées selon deux critères, constitués de la « qualité d’exploitation » et du critère « prix » respectivement pondérés à hauteur de 60 et 40 points. La valeur technique de l’offre devait elle-même être évaluée au regard de trois sous-critères tirés, en premier lieu, des modalités d’exploitation, dont l’organisation de la production, les moyens humains et les moyens techniques étaient eux même pondérés à hauteur de 26, 10 et 10 points, soit un total de 46 points, en deuxième lieu, de la qualité environnementale et énergétique de l’offre pondéré à hauteur de 10 points et, en troisième lieu, les délais d’intervention, sous-critère pondéré à hauteur de 7 points. Le règlement de la consultation précise en outre que le sous-critère « description, organisation des moyens humains dont procédure destinés à assurer la sécurité de la prestation » comporte quatre éléments d’appréciation, d’une part, la description des moyens humains proprement dite, d’autre part, les modalités de reprise du personnel, la politique de recrutement, la gestion du personnel en matière de formation, de carrière de rémunération et d’évolution professionnelle permettant de garantir la continuité du service et la qualité du service offerte aux usagers, ainsi que les dispositifs permettant de garantir la stabilité des équipes et du personnel du titulaire du marché en lien avec les usagers et enfin, au titre des procédures « sécurité », les dispositifs permettant de garantir et renforcer la sécurité des usagers ainsi que les formations dispensées aux conducteurs dans le domaine de la sécurité routière. 
 
7. Il résulte du rapport d’analyse des offres que l’offre de la société VTI a obtenu un total de 84,19 points, dont 44,19 au titre de la valeur technique et 40 points pour le critère prix, alors que la société Kéolis, attributaire, a obtenu une note de 85,99, soit 57,50 pour la valeur technique et 28,49 au titre du prix du marché.  
 
8. La société VTI se prévaut, tout d’abord, d’une méconnaissance par la région Occitanie des obligations de transparence et de publicité pour avoir procédé, hors règlement de consultation, à une pondération du sous-critère des modalités d’exploitation, noté sur 26 points, qu’elle estime révélée par l’absence de prise en compte en synthèse du plan de production, pourtant apprécié positivement dans l’analyse de son offre.  
 
9. Il résulte de l’instruction que ce sous-critère donnait lieu à une évaluation réalisée après production par les candidats d’une réponse technique, qui devait décrire, d’une part, les procédures d’exploitation et, d’autre part, la production d’un plan de production. Si le rapport d‘analyse des offres mentionne que le plan de production produit par la société requérante a été relevé comme point positif de l’offre, le pouvoir adjudicateur a toutefois noté plusieurs lacunes au titre des procédures d’exploitation. Ce faisant, le pouvoir adjudicateur n’a ni procédé à une pondération dissimulée ni fait application d’éléments d’appréciation dépourvus de tout lien avec l’objet du marché. 
 
10. La société VTI reproche ensuite une sous-évaluation de son offre au titre de la description et de l’organisation des moyens humains dès lors que la région Occitanie aurait avantagé la société Kéolis en retenant que cette dernière proposait des besoins plus adaptés. Toutefois, il résulte du rapport d’analyse des offres que la société Kéolis a obtenu une note supérieure non à raison du fait qu’elle proposait des solutions innovantes mais pour un dimensionnement humain cohérent avec la réalisation des prestations, une démarche incitative pour le recrutement, alors que l’offre de la société requérante, bien que présentant plusieurs points positifs, a été jugée moins satisfaisante. Aucune sous-évaluation de l’offre n’est à ce titre démontrée.   
 
11. La société VTI reproche encore à la région d’avoir apprécié le sous-critère de la description des moyens techniques en faisant référence au positionnement géographique des dépôts de chacun des candidats et en ne prenant pas en compte la présence sur le dépôt de Perpignan d’une station de carburant alors qu’elle aurait à tort valorisé le mini-dépôt de Millas dans l’offre de la société Kéolis. Toutefois, si la région Occitanie, dans le rapport d’analyse des offres ne mentionne effectivement pas la présence de la station de carburant dans l’un des dépôts de la requérante alors que cette présence est relevée pour la société attributaire, cette omission n’est toutefois pas suffisante à établir que l’offre, dont les mérites ont été correctement évalués par ailleurs, notamment sur le nombre de dépôts et leurs installations, aurait été ce faisant dénaturée. Par ailleurs, l’emplacement géographique, qui n’est qu’un élément qui permet, parmi d’autres, d’apprécier les moyens techniques qu’il est proposé d’allouer à l’exécution du marché n’est pas dépourvu de tout lien avec le critère de la valeur technique de l’offre, et ne saurait constituer un manquement à l’obligation de transparence.  
 
 
En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’offre anormalement basse : 
 
12. Bien que la région Occitanie ait mis en œuvre, dans le cadre de la passation du lot en litige, la procédure de l’offre anormalement basse prévue par l’article L. 2152-6 du code de la commande publique, il est constant qu’elle n’a pas rejeté l’offre de la société VTI comme telle mais l’a classée. Par suite, le moyen tiré de ce que la mise en œuvre de cette procédure révèlerait une appréciation erronée de l’offre financière qu’elle a présentée doit être écarté. 
 
13. N’est pas davantage de nature à établir la dénaturation alléguée, la circonstance que les synthèses du rapport des analyses des offres ne seraient pas exhaustives, dès lors, ainsi qu’il a été dit, que la région Occitanie, après avoir exposé avec précision les points faibles et forts des deux offres, a procédé à une appréciation de chacune dans son ensemble. 
 
 
En ce qui concerne l’erreur commise dans l’appréciation des mérites respectifs des offres : 
 
14. En premier lieu, si la société requérante reproche à la région Occitanie de ne pas avoir tenu compte de l’âge des véhicules qu’elle proposait, il est constant qu’elle a eu, au titre du sous-critère correspondant la note maximale, la région ayant explicitement fait état de ce qu’elle proposait affecter des véhicules neufs à l’exécution du marché, alors que la note de la société Kéolis a été corrélativement dégradée. 
 
15. Par ailleurs, la société requérante fait grief à la région Occitanie de n’avoir pas tenu compte, de manière équivalente, du maillage territorial de son offre en matière d’aires de stationnement, faute de toute mention s’y rapportant dans le rapport d’analyse des offres. Il résulte cependant de l’instruction que si la région Occitanie a relevé que la société Kéolis proposait quatre dépôts et trois parkings assurant une bonne couverture du territoire, elle n’a toutefois pas dégradé la note de l’offre de la société VTI en l’estimant de moindre qualité au titre d’un maillage territorial insuffisant, la région ayant valorisé la présence des trois dépôts de la société Kéolis permettant une maintenance préventive et curative. Si la société VTI se plaint d’une absence de prise en compte de l’existence d’un dépôt de carburant dans le dépôt de Perpignan, cette circonstance ne suffit toutefois à établir que l’offre qu’elle avait présentée était meilleure que celle de la société Kéolis et qu’elle était en mesure, en cas d’aléas, d’assurer la réalisation de la prestation en utilisant ce seul dépôt, dont la région précise, en défense, qu’il n’accueillait que deux des quatre-vingt-trois véhicules proposés, alors que les autres dépôts, accueillant la part la plus importante de la flotte d’autocars, étaient situés à Prades et Neficah. Si la région a également relevé que deux dépôts utilisés par la société Kéolis disposaient d’un véhicule de réserve, il ne résulte pas de l’offre proposée par la société VTI qu’elle disposait, elle aussi, d’un tel dispositif. Si la requérante soutient être en mesure, par les équipements qu’elle propose, de parvenir au même objectif « 0 graffiti » que l’offre proposée par l’attributaire, cet élément d’appréciation, qui ne se rattachait pas à l’appréciation portée au titre du sous-sous critère n°2 « description des moyens techniques », ne suffit pas à établir l’erreur d’appréciation qu’elle impute s’agissant des mérites respectifs des offres au titre de l’appréciation de ce sous-sous-critère. 
 
16. En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) « pannes incidents et continuité des services » : « En cas de panne ou d’incident ou tout autre événement entraînant l’impossibilité d’utiliser un véhicule du parc autorisé, le titulaire doit informer l’Autorité Organisatrice dans les plus brefs délais de la mise en œuvre des mesures adaptées pour assurer le service. » 
 
17. La société VTI se plaint, à l’appui de son moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des mérites respectifs des offres, du caractère irrégulier de l’offre présentée par la société Kéolis au titre du sous-sous-critère « organisation de la production » faute pour celle-ci d’avoir prévu une remontée d’information auprès de la région Occitanie. Toutefois, les stipulations du CCTP n’opèrent aucune distinction entre les procédures courantes et exceptionnelles, celui-ci se bornant à exiger une remontée d’information en cas d’intempéries courantes et localisées, d’accident et de travaux ou évènements perturbants la desserte des arrêts ou générant un retard. Surtout, les stipulations du CCTP exigent du titulaire qu’il « dispose de procédures permettant le remplacement des matériels et/ou personnels indisponibles de manière à assurer les services avec un retard maximal de 15 minutes. Le titulaire informe sans délai et par tous moyens l’Autorité Organisatrice. Afin de garantir une offre de transport fiable et impactant au minimum le service rendu aux usagers, le titulaire devra disposer de procédures portant sur la gestion des aléas (panne, accident …). Elles seront soumises pour validation à l’Autorité Organisatrice. ». Or, il est constant que l’offre de la société Kéolis prévoyait une procédure de remontée d’information pour la procédure ordinaire de sorte que l’offre qu’elle a présentée ne peut être regardée comme irrégulière du seul fait qu’aucune procédure distincte n’était prévue en cas de procédures d’exploitation exceptionnelles. La société VTI ne démontre pas que la région Occitanie a commis des erreurs dans l’appréciation des caractéristiques respectives des deux offres, au titre du sous sous-critère « organisation de la production » ni qu’elle a retenu une offre irrégulière au regard des stipulations précitées. 
 
18. En troisième lieu, si la société VTI reproche à la région Occitanie d’avoir valorisé l’existence d’un conducteur de réserve isolé proposé par Kéolis alors qu’elle-même proposait soit un conducteur disponible soit le chef de secteur ou le conducteur coordinateur, cette circonstance ne suffit à établir que la région aurait corrélativement sous-évalué son offre, puisqu’elle a bien tenu compte de la présence de ces personnels en cas d’absence d’un conducteur. Par ailleurs, la région n’a pas commis d’erreur d’appréciation des mérites respectifs des offres en présence en relevant la circonstance que la société Kéolis proposait un numéro d’astreinte ce que la société VTI ne proposait pas. Par ailleurs, si la région Occitanie a relevé que l’offre proposée par la société VTI prévoyait, au titre de la gestion des procédures courantes, que « le conducteur peut réaliser de nombreuses tâches mais aucune obligation », cette appréciation procède d’une lecture littérale du mémoire technique de la requérante. La région Occitanie, qui n’a pas davantage procédé à une appréciation erronée des caractéristiques de l’offre de la société VTI en opposant une insuffisance de détermination des procédures en cas de situation dégradée, en a précisément explicité les raisons. A ce titre, la société VTI, qui se plaint que la région Occitanie a relevé l’information tardive de la région dans le cadre de la gestion des aléas, ne conteste toutefois pas qu’elle a présente une offre distinguant, de manière générique, deux situations de gravité et, pour celle qualifiée de gravité 1, que cette situation donne uniquement lieu à une gestion interne sans remontée d’informations. En outre, il n’est pas contesté que la société VTI a proposé une offre permettant, en cas d’intempéries exceptionnelles, un allumage des moteurs des autocars afin d’assurer un confort thermique des passagers, manœuvre qui est réalisée non par le conducteur à sa prise de service mais par le personnel du dépôt, ce qui conduit à une dégradation de sa note technique.  
 
19. En quatrième lieu, la région Occitanie n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation des mérites respectifs des offres en qualifiant d’incitative l’offre de formation proposée par la société Kéolis. Si elle n’a pas explicitement fait état de la proposition portée par la société VTI dans son offre prévoyant la mise en place d’un budget destiné à la formation qui soit trois fois supérieur à celui à laquelle la société est légalement soumise, cette circonstance ne suffit à établir que son offre était supérieure à celle proposée par la société Kéolis. 
 
20. En cinquième lieu, si la société VTI se plaint d’une confusion entre le contrôle de régularité des offres et leurs notations neutralisant la portée d’éléments d’appréciation dans l’analyse des offres et fait référence à la procédure de remontée d’alerte « EAD et chronotachygraphe » proposée par la société Kéolis, elle n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
21. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, ni sur la demande de substitution de motifs, que la société Vectalia Transport Interurbain n’est pas fondée à demander l’annulation du lot n°1 relatif au secteur de Conflent du marché ayant pour objet l’exécution de services de transports scolaires – Pyrénées Orientales attribués à la société Kéolis. Par voie de conséquences les conclusions à fin d’indemnisation qu’elle présente doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
22. L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la Région Occitanie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Vectalia Transport Interurbain une somme à verser, d’une part, à la région Occitanie, d’autre part, à la société Kéolis au titre des frais, par elles exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de la société Vectalia Transport Interurbain est rejetée. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la région Occitanie et la société Kéolis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
  
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vectalia Transport Interurbain à Me Santodomingo pris en sa qualité de liquidateur de la société Vectalia Transport Interurbain, à la région Occitanie et à la société Kéolis. 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026. 
  
La rapporteure, 
  
  
  
A. A... 
Le président, 
  
  
  
E. Souteyrand 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
A. Farell 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 février 2026 
  
La greffière, 
  
  
  
A. Farell