TA69 · 8ème chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai, 25 mai et 15 juillet 2022 sous le n° 2203854, M. B C, représenté par Me Cautenet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la maire de la commune d'Oullins a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 23 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune d'Oullins de le réintégrer dans ses fonctions ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision critiquée ;  
 - sa suspension n'est pas justifiée dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis et que le bon fonctionnement du service n'était en tout état de cause pas compromis.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune d'Oullins, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II.- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26 novembre 2022 et le 6 juillet 2023 sous le n° 2208807, M. B C, représenté par Me Cautenet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la maire de la commune d'Oullins lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de vingt jours ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oullins la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que  
 - la sanction en litige n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la maire s'est crue à tort liée par l'avis du conseil de discipline ;  
 - il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés et n'a pas commis de faute ;  
 - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la commune d'Oullins, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La commune d'Oullins a présenté un second mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, qui n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Benyahia pour la commune d'Oullins. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2203854 et n°2208807 visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 2. Adjoint technique principal de deuxième classe employé par la commune d'Oullins en qualité d'agent de surveillance de la voie publique, M. C conteste les arrêtés successifs du 19 mai et du 27 septembre 2022 par lesquels la maire d'Oullins l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire puis lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 20 jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 19 mai 2022 portant suspension de fonctions à titre conservatoire :  
 3. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Ces dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 19 mai 2022 a été signée par M. A, adjoint en charge des ressources humaines, en vertu de la délégation qui lui a été donnée par un arrêté de la maire d'Oullins du 7 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la suspension de fonctions de M. C, l'autorité municipale s'est fondée sur l'attitude récurrente de défiance de celui-ci à l'égard de sa hiérarchie, laquelle s'est de nouveau manifestée lors de l'entretien qui s'est tenu le 17 mai 2022 dans le cadre de la procédure disciplinaire et illustrée notamment dans ses relations avec sa supérieure hiérarchique dont le véhicule en stationnement a été contrôlé à plusieurs centaines de reprises par le requérant. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressé et de ses conséquences sur les relations entre les agents concernés, cette attitude fautive, dont la matérialité ressort des pièces du dossier, était de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et était ainsi de nature à justifier une suspension de fonctions. Par suite, les moyens tirés de ce que la suspension en litige ne serait pas justifiée doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision de suspension du 19 mai 2022 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision du 27 septembre 2022 portant exclusion temporaire de fonctions : 
 7. Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 3° Troisième groupe : b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". 
 8. La décision attaquée vise les dispositions du code général de la fonction publique dont elle fait application et fait état avec précision des manquements reprochés à l'intéressé. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la décision en litige, que la maire d'Oullins ne s'est pas estimée tenue par l'avis du conseil de discipline du 26 septembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par l'autorité municipale doit être écarté. 
 10. Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de M. C, la maire d'Oullins s'est fondée sur les manquements répétés de l'intéressé à son obligation d'obéissance hiérarchique et sur son comportement inadapté à l'égard de sa supérieure hiérarchique. Alors que, contrairement à ce que soutient le requérant en se prévalant des carences du règlement intérieur du service, des conditions météorologiques ou du contenu réglementaire de ses missions et en niant le caractère fautif de ce qu'il considère être la mise en exergue des dysfonctionnements du service, le refus de M. C d'assurer la sécurité d'une sortie d'école le 9 novembre 2021, d'effectuer une patrouille sur la voie publique le 30 décembre 2021 ou encore de porter une casquette malgré la consigne qui lui avait été donnée ressortent suffisamment des pièces du dossier. Il ressort également de ces mêmes pièces, en particulier de plusieurs attestations versées à l'instance, que M. C a fait durablement preuve d'une attitude défiante à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, notamment en manifestant, le 15 octobre 2021, son refus de reconnaître l'autorité de sa cheffe d'équipe ou en entreprenant de vérifier systématiquement et à plusieurs centaines de reprises la régularité du stationnement du véhicule personnel de la directrice adjointe du pôle sécurité. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et n'étaient pas de nature à justifier le prononcé d'une sanction. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu notamment de la nature des fonctions exercées par M. C et du caractère récurrent de son attitude, qui avait d'ailleurs déjà justifié qu'il fasse l'objet d'un blâme le 19 mars 2019 et d'un avertissement le 1er octobre 2020, la sanction litigieuse ne peut être regardée comme étant disproportionnée au regard des faits qui l'ont motivée. Par suite, le moyen tiré de cette disproportion doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 27 septembre 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. C et dirigées contre la commune d'Oullins, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de M. C le versement à la commune d'Oullins de la somme de 350 euros au titre des frais exposés dans chacune des instances faisant l'objet du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203854 de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Dans l'instance n° 2203854, M. C versera la somme de 350 euros à la commune d'Oullins en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La requête n° 2208807 de M. C est rejetée.  
 Article 4 : Dans l'instance n° 2208807, M. C versera la somme de 350 euros à la commune d'Oullins en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune d'Oullins.  
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 Mme Boulay, première conseillère, 
 Mme Feron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 novembre 2023. 
   
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  C. Feron   
   
  Le président, 
   
   
   
   
   
 A. Gille   
  La greffière, 
   
   
   
   
  L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 2-2208807