TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, le Département du Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532.1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la chaussée de la route départementale 997, de son remblai et d'une partie de l'ouvrage hydraulique sur le ruisseau de la Tanière à hauteur du pont de Culan, en rechercher les causes et préciser si ces désordres auraient pu être prévenus et s'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux sur le réseau d'eau potable, à un défaut d'entretien ou à toute autre cause, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût et leur durée, de déterminer l'ensemble des préjudices subis par le département, de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et de préconiser tous travaux d'urgence et les mesures conservatoires reconnus indispensables par l'expert. 
 Il soutient que :  
 - dans la nuit du 26 au 27 janvier 2022 la rupture d'une canalisation d'eau potable sous le pont de Culan a dégradé une partie de la chaussée de la Route Départementale 997, de son remblai et d'une partie de l'ouvrage hydraulique sur le ruisseau de la Tanière ; 
 - depuis cette date, la canalisation d'eau potable est hors d'usage et la route totalement coupée à la circulation pour la sécurité des usagers ; 
 - il en résulte une impossibilité de rétablir l'acheminement de l'eau potable par la canalisation alimentant le château d'eau de Culan, des impacts sur le ruisseau de la Tanière et sur l'ouvrage d'art et enfin la mise en œuvre d'une déviation de la RD 997 causant un allongement de parcours de 22 km ; 
 - à défaut de solution amiable entre les parties prenantes, la présente mesure d'expertise réalisée au contradictoire du SIAEP de la Marche et du Boischaut, de la société SAUR, de la commune de Culan, de la société SA ENEDIS, de la société Berry numérique, de la société Berry fibre optique, de la société Axione, de la société SA Orange s'avère nécessaire afin de déterminer objectivement l'origine des désordres et identifier les responsabilités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la société Orange, représentée le cabinet Jean-Paul Martin, ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la société ENEDIS, représentée le cabinet L.E.A Avocats, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage sur sa responsabilité et sollicite que la mission de l'expert soit complétée dans la mesure où les travaux de reprise du Pont de Culan pourraient conduire à ce que le réseau de distribution public d'électricité sous sa concession soit impacté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la société Berry fibre optique ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais précise que ces désordres l'ont amené à opérer un dévoiement temporaire de son réseau fibre à la demande du département du Cher et que le coût de cette opération et du rétablissement dudit réseau doit être porté au dossier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la commune de Culan, représentée la SELARL Casadéi - Jung, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 février 2023, La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne, représentée la SELARL Casadéi - Jung, entend intervenir volontairement dans ce dossier en qualité d'assureur de la commune de Culan, s'associe à la demande d'expertise mais formule d'ores et déjà toutes protestations et réserves d'usage. 
 La requête a été communiquée au SIAEP de la Marche et du Boischaut, à la société SAUR, à la société Berry numérique et à la société Axione qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Le pont de la Tanière s'est affaissé dans la nuit du 26 au 27 août 2021 vraisemblablement sous l'effet d'une rupture de canalisation d'eau potable appartenant au SIAEP MARCHE-BOISCHAUT, dont la gestion a été déléguée à la société SAUR. Compte tenu de l'importance des dommages, la circulation du pont a été fermée par le Conseil départemental du Cher qui a procédé à la mise en place d'une déviation et divers réseaux ont dû faire l'objet de dévoiement. Le département du Cher demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater et de décrire les désordres affectant la chaussée de la route départementale 997, de son remblai et d'une partie de l'ouvrage hydraulique sur le ruisseau de la Tanière à hauteur du pont de Culan, en rechercher les causes et préciser si ces désordres auraient pu être prévenus et s'ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux sur le réseau d'eau potable, à un défaut d'entretien ou à toute autre cause, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût et leur durée, et de manière générale de fournir tous éléments techniques et de fait et de faire toutes constatations ou investigations utiles de nature à permettre au tribunal administratif de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer le Conseil départemental du Cher aux établissements et entreprises précités concernant les désordres intervenus sur la route départementale 997 à hauteur du pont de Culan et sur l'ouvrage hydraulique relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne des dommages affectant des ouvrages publics. La mesure sollicitée, dont les parties en défense ne contestent pas la nécessité, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532.1 précité. L'expertise présente un caractère d'utilité afin de constater contradictoirement la réalité de ces désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande en intervention volontaire de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne : 
 4. Il y a lieu d'admettre l'intervention volontaire de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne qui justifient d'un intérêt suffisant et utile pour participer aux opérations d'expertise à raison de sa qualité d'assureur de la commune de Culan, déjà mise en cause. 
 Sur les conclusions de la société ENEDIS, de la commune de Culan et de son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 5. Ces sociétés et la commune demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'en donner acte. Les conclusions présentées par la société ENEDIS, la commune de Culan et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne à ces fins doivent donc être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A B, ingénieur bâtiment-travaux publics, demeurant, 13 rue des Chaumes à Pommiers (36190), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, sur la route départementale 997 à hauteur du pont de la Tanière, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2°) constater les désordres, rechercher et donner son avis sur tout élément d'appréciation relatif à leurs causes, dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination, s'ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de surveillance des travaux, à des défauts d'exécution, à des défauts de maintenance et d'exploitation, à une mauvaise exécution des travaux sur le réseau d'eau potable, à un défaut d'entretien ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 4°) déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant, prescrire à titre conservatoire toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux ; 
 5°) fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par le Conseil Départemental du Cher, d'estimer le coût des travaux de réparation des désordres et notamment le coût des études et travaux relatifs au réseau public de distribution d'électricité sous concession de la société ENEDIS qui seront rendus nécessaires par les travaux de reprise du Pont de Culan, ainsi que les travaux de dévoiement des réseau public de fibre optique présent dans la structure de ce pont ; 
 6°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence des représentants du Conseil Départemental du Cher, du SIAEP de la Marche et du Boischaut, de la société SAUR, de la commune de Culan et de son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne, de la société SA ENEDIS, de la société Berry numérique, de la société Berry fibre optique, de la société Axione et de de la société SA Orange. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil Départemental du Cher, au SIAEP de la Marche et du Boischaut, à la société SAUR, à la commune de Culan, à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (GROUPAMA) de Rhône-Alpes Auvergne, à la société SA ENEDIS, à la société Berry numérique, à la société Berry fibre optique, à la société Axione, à la société SA Orange et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 21 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203609 
 ABo