TA31 · 6ème Chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Brouquières, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille (F l'a suspendue de ses fonctions à compter du 23 mai 2022 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au CDEF et au département E de la réintégrer dans ses fonctions et de la rétablir rétroactivement dans ses droits, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CDEF et du département E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dès lors que la profession d'auxiliaire de puériculture n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le centre départemental de l'enfance et de la famille (F, représenté par Me Blanchet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 15 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté pour Mme B. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2203854 du 22 juillet 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Faivre Vilotte, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, auxiliaire de puériculture hospitalière titulaire, exerce ses fonctions au sein d'une pouponnière gérée par le centre départemental de l'enfance et de la famille (F, au service de nuit. Par une décision du 12 mai 2022, la directrice du CDEF l'a suspendue de ses fonctions à compter du 23 mai 2022 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision notifiée le 16 juin 2022. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 12 mai 2022 et de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. En premier lieu, par une décision du 30 septembre 2020, la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille (F a donné délégation de signature à Mme C A, directrice adjointe au CDEF, à l'effet de signer, notamment, les actes relatifs à la gestion des ressources humaines. Par suite, Mme A était compétente pour signer la décision attaquée portant suspension de fonctions de Mme B.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 
 4. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent public en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, la décision litigieuse doit s'analyser comme une mesure prise dans l'intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent. Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période au cours de laquelle l'agent s'abstient de se conformer aux obligations qui sont les siennes en application des dispositions précitées. Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas la nature d'une mesure prise en considération de la personne. En outre, la situation de Mme B, agent public, relève de l'une des exceptions prévues à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que la procédure contradictoire préalable mentionnée à l'article L. 121-1 de ce code n'est pas applicable s'agissant des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.  
 5. En troisième lieu, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont été remplacées, après l'expiration de celui-ci le 1er juin 2021, par celles de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée et complétée par la loi du 5 août 2021 afin de rendre obligatoire la vaccination pour un certain nombre de professionnels. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans rédaction modifiée par la loi du 10 novembre 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; ()/ I bis. - Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. () / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / () ". Aux termes de l'article 14 de la même loi : " I. - () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. () ". 
 6. Mme B est auxiliaire de puériculture, profession régie par le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique relative aux " Professions de santé ", et entre par conséquent dans le champ du 2° du I de l'article 12 précité. De plus, il ressort de la fiche de poste de Mme B que cette dernière est affectée au service de nuit d'une pouponnière, et assure à ce titre l'ensemble de la prise en charge de l'enfant dans la continuité du service de jour, ce qui implique notamment un suivi du traitement médical de l'enfant, une évaluation de son état de santé afin, le cas échéant, de solliciter l'intervention d'un médecin ou du SAMU et, un accompagnement de l'enfant en cas d'hospitalisation. Il en résulte que, contrairement à ce qu'affirme Mme B, ces fonctions comprennent l'exercice effectif d'actes de prévention et de soin au sens du I bis du même article. Mme B ne peut se prévaloir des interprétations exprimées lors des travaux préparatoires de la loi du 10 novembre 2022 et des débats parlementaires qui s'y rapportent, dès lors que les dispositions de la loi dont il est fait application sont claires. Par suite, Mme B entre dans le champ des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et est, contrairement à ce qu'elle soutient, soumise à l'obligation vaccinale.  
 7. En quatrième et dernier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le risque pour les enfants de moins de 6 ans de développer une forme grave du virus de la Covid-19 serait quasi-nul et que l'efficacité du vaccin ne serait pas démontrée. Toutefois, le champ d'application de l'obligation vaccinale est fixé par l'article 12 précité de la loi du 5 août 2021, et non par la décision attaquée. Si l'employeur dispose d'une marge d'appréciation et n'est ainsi pas en situation de compétence liée pour déterminer quels sont les agents qui entrent dans le champ d'application de l'article 12 de la loi et, le cas échéant, pour vérifier s'ils présentent ou non les justificatifs prévus à l'article 13, il est ensuite tenu de tirer les conséquences, prévues à l'article 14, de la méconnaissance de l'obligation vaccinale et par suite de constater que les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions ne sont plus remplies. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait présenté à son employeur un certificat de statut vaccinal ou un justificatif de l'administration de doses de vaccin, un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, en tout état de cause, être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision du 12 mai 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge du F, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle. 
 11. Ces dispositions font également obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du département E, qui n'est pas partie dans la présente instance. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CDEF de Haute-Garonne sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au centre départemental de l'enfance et de la famille E.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.   
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet E en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,