TA80 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, sous le numéro 2203875, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par M. C n'est pas fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, sous le numéro 2203883, M. A C, représenté Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté du 6 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ainsi que d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe du respect des droits de la défense. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances de l'espèce. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il n'existe aucun élément permettant de démontrer que le requérant aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté du 6 décembre 2022 portant assignation à résidence : 
   - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
   - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les obligations imposées sont disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 et L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Delort substituant Me Tourbier, représentant  
 M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête numéro 2203883, par les mêmes moyens. 
 Le préfet de la Somme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 7 juin 1989, soutient être entré sur le territoire français en 2018. Il a fait l'objet d'une interpellation par les services de police pour défaut de permis de conduire, le 6 décembre 2022, à la suite duquel il a été constaté qu'il ne pouvait justifier séjourner régulièrement sur le territoire français. Par deux arrêtés du 6 décembre 2022 dont l'intéressé demande l'annulation par les requêtes n°s 2203875 et 2203883, le préfet de la Somme l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Les requêtes n°s 2203875 et 2203883 qui concernent la situation de M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du  décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté obligeant M. C à quitter le territoire français sans délai : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté obligeant M. C à quitter le territoire français vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne, contrairement à ce qu'il soutient, les éléments de la situation personnelle et familiale de M. C que le préfet de la Somme a pris en considération et notamment la circonstance qu'il ne pouvait justifier être entré, en 2018, régulièrement sur le territoire français, qu'il a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déférées, et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de l'intéressé dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de la stabilité et de l'ancienneté de sa relation de concubinage et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Il comporte dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doit également être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ".  Si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7.  En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. C établi le  
 6 décembre 2022 par les services de la police que ce dernier a pu faire part de tout élément pertinent sur sa situation personnelle. Il a notamment été interrogé sur les raisons de son départ de son pays d'origine et son parcours, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative au regard des règles du droit au séjour en France. Il a été informé de l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et interrogé sur les éventuelles observations qu'il avait à formuler. Ainsi, M. C a été à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision de l'autorité préfectorale. Dès lors, il n'a pas été privé du droit d'être entendu préalablement à toute mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement, principe général du droit de l'Union européenne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement attaquée doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (). / 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3. Tout accusé a droit notamment à : 5) / b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense () ". Si M. C soutient que si la décision attaquée méconnait son droit à un procès équitable en ce qu'elle l'empêcherait de se présenter personnellement à la convocation pénale dont il fait l'objet, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il ne disposerait pas de la possibilité de se faire représenter utilement à cette audience par un défenseur de son choix. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré récemment en France, en 2018. S'il fait état de la présence sur le territoire de sa concubine enceinte depuis le mois de novembre 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette relation, qui existe selon les déclarations de cette dernière depuis mars 2022, est très récente et que le requérant justifie d'une communauté de vie que depuis le mois de novembre 2022. En outre, s'il fait également état de l'état de santé de sa concubine, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficie d'un suivi psychiatrique pour lequel il l'accompagne, il n'établit pas par ces seuls éléments dans quelle mesure sa présence à ses côtés est indispensable ou si son absence risque d'entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de sa situation de handicap ou de son travail chez Emmaüs France en qualité de bénévole, il ne l'établit pas. Dans ces circonstances, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside toute sa famille et où il a vécu la majeure partie de sa vie et qu'il ressort en outre du procès-verbal d'audition du 10 octobre 2021 menée préalablement à la mesure d'éloignement prise en son encontre par arrêté du 11 octobre 2021 que celui-ci avait déclaré avoir des enfants et une concubine en Italie, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement dès lors qu'elle vise les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment qu'il existe un risque de fuite dès lors que l'intéressé s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 
 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est déjà soustrait à l'exécution de mesures d'éloignement prises à son encontre par arrêtés préfectoraux du 21 mai 2021 et du  
 11 octobre 2021 et que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance particulière. Par suite, la décision attaquée ne méconnait pas les dispositions citées au point 12. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prises à son encontre. Dans ces circonstances et à supposer que le préfet se soit fondé, pour prononcer cette décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sur la circonstance que le requérant a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement, le préfet de la Somme pouvait sur ce seul motif, eu égard à la situation de l'intéressé exposée au point 10, et dès lors que ce dernier ne fait état d'aucune circonstances humanitaires, prononcer à l'encontre de 
 celui-ci une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sans méconnaître les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur la légalité de l'arrêté assignant à résidence M. C : 
 18. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne différents éléments de la situation administrative et personnelle de M. C, notamment la circonstance qu'il a fait l'objet d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le même jour. L'arrêté mentionne également que l'intéressé, après examen de sa situation, est assigné à son domicile de 14h00 à 17h00, pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé.(). ". L'article L.732-3 du même code précise que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la limite de la même durée. ". Enfin, l'article L.733-1 dispose que : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (). ". 
 20. Il résulte des dispositions précitées que le périmètre à l'intérieur duquel l'étranger assigné à résidence est autorisé à circuler, ainsi que la fréquence de sa présentation au service désigné par le préfet, sont indivisibles du principe même de l'assignation à résidence, compte tenu notamment de la finalité d'une telle mesure. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. 
 21. D'une part, dès lors que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Somme a pris à l'encontre de M. C une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son éloignement ne demeure pas, à la date de la décision attaquée, une perspective raisonnable, elle était fondée, par la présente décision, à l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement des dispositions précitées. 
 22. D'autre part, M. C soutient que la mesure qui l'assigne à résider à son domicile de 14h00 à 17h00, pour une durée de quarante-cinq jour et qui lui impose de se présenter du lundi au vendredi, à 8h00, au commissariat de police d'Amiens apparait disproportionné et qu'il n'est pas tenu compte des contraintes inhérentes à sa vie privée. Toutefois, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas d'un emploi et qu'il ne précise pas qu'elles sont les contraintes l'empêchant de se soumettre à ces obligations, l'arrêté attaqué n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 23. Il résulte des points 18 et 22 que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022 portant assignation à résidence. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n°s 2203875 et 2203883 doivent être rejetées y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n°s 2203875 et 2203883 de M. C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Somme. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 D. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2203875 et 2203883